L'origine de la mise en cause de Christine Lagarde
Christine Lagarde est aujourd'hui mise en cause dans cette affaire en raison de son autorisation à l'arbitrage alors qu'elle était ministre de l'Économie durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy (2007-2011).
En effet, en juillet 2008, Bernard Tapie se voit octroyer 405 millions d'euros. Les juges retiennent que le Crédit lyonnais « a failli à son obligation de loyauté et s'est comporté avec une violence inhabituelle ». Cette annonce dans les médias fait naître de nombreuses critiques en raison d'un montant extrêmement élevé et inhabituel pour ce type de procédure.
De nombreuses personnes doutent alors du bien-fondé de cet arbitrage, notamment, en raison d'une supposée intervention de Madame Lagarde dans le choix des arbitres. Il lui avait également été prescrit de ne pas recourir à l'arbitrage dans cette affaire.
En 2011, une enquête est ouverte par la Cour de justice de la République à la demande du Procureur général, Jean-Louis Nadal.
De son côté, Madame Lagarde se défend et dit avoir « toujours agi dans l'intérêt de l'État et dans le respect des lois ».
En décembre 2015, elle est mise en examen par la Commission d'instruction de la Cour de Justice de la République pour négligence dans l'utilisation des fonds publics. Alors que quelques mois auparavant le Ministère public avait requis un non-lieu. Selon les magistrats, Christine Lagarde a agi « avec légèreté et précipitation » dans le règlement de l'affaire « Tapie - Crédit lyonnais ». Dans cette affaire, elle risque une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour Bernard Tapie, un arrêt de la Cour d'appel de Paris (toujours en décembre 2015) l'a condamné à verser les 405 millions d'euros obtenus.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel et annulé l'arbitrage au motif notamment de l'impartialité de l'un des juges qui nouait des relations amicales avec l'avocat de Bernard Tapie.
L'avenir des deux protagonistes
Aujourd'hui, Bernard Tapie est toujours poursuivi dans le volet pénal, pour « escroquerie en bande organisée ». Concernant le remboursement des « 405 millions d'euros », son avocat a formé un second pourvoi en cassation. Le conseil de Bernard Tapie pourrait même aller plus loin puisqu'il envisage un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Christine Lagarde qui est actuellement à la tête du Fonds Monétaire International a toujours la confiance du conseil d'administration. Elle est mise en examen pour « négligence » dans cette affaire, elle n'est pas poursuivie pour le chef de « complicité de détournement de fonds publics ». Ainsi, l'élément intentionnel de la part de Christine Lagarde est évacué. Ce sera à la Cour de Justice de répondre sur le fond concernant la responsabilité de Madame Lagarde dans la gestion de l'arbitrage.
Sources : Le Monde, Libération, Europe 1
Les articles suivants sur l'actualité juridique peuvent vous intéresser :
Explication de la loi travail ou loi El Khomri
Décryptage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France : une polémique à la française pour une solution parfaitement justifiée en droit
Explication de l'affaire Bygmalion
Décryptage de l'affaire Cahuzac
Le Parquet national financier et le Procureur de la République financier
