Les dispositions de la loi concernant l'assurance chômage n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019. Les négociations sont ouvertes par le gouvernement et laissées aux organisations syndicales salariées et patronales sur les bases de la lettre de cadrage qui leur a été adressée, dans les quatre mois suivants. Dans cette lettre, les points qui font le plus polémique doivent être traités par les partenaires sociaux. La nouvelle convention de l'Unedic devra alors être soumise à l'approbation du gouvernement. En cas d'échec, le gouvernement pourra imposer son propre programme.
Les objectifs poursuivis ?
L'objectif lors de la conception du projet de loi était d'adapter le marché du travail en accordant une meilleure protection à certaines catégories, les indépendants et les salariés démissionnaires notamment. Mais le volet de l'assurance chômage a surtout un objectif budgétaire dans la réalisation d'économies par l'Unedic dans les années à venir. Il tend à désendetter le régime en poussant à la recherche d'emploi active pour les chômeurs et éviter les recours abusifs par les entreprises aux contrats de travail de courte durée.
Pour remplir ces objectifs, le recours aux allocations chômage dégressives (une égalité du montant de l'allocation, quel que soit la catégorie professionnelle et le niveau de formation) et éventuellement au bonus-malus des entreprises qui ont souvent recours aux contrats à courte durée fait l'objet de craintes par les organisations syndicales. Ces points sont l'objet principal des discussions à venir.
Mais les négociations porteront également sur l'organisation de l'ouverture de l'allocation chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants, ainsi qu'un nouveau dispositif concernant la formation des demandeurs d'emploi.
Les principales nouvelles mesures de la loi
En tout état de cause, les dispositions de la loi en dehors de leur organisation ont bien été votées. Elles entreront en vigueur, que l'organisation soit issue de la convention des organisations syndicales ou alors de l'initiative gouvernementale.
Les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants
En principe, un salarié démissionnaire n'a pas le droit au chômage, en dehors des cas légitimes déjà présents dans la loi (défaut de paiement de salaire, etc.). La nouveauté réside ici dans l'ouverture de trois cas qui permettent de toucher le chômage pour un salarié, mais seulement s'il remplit les nouvelles conditions légales.
Ces conditions sont au nombre de 3 :
- Le salarié doit démissionner.
- Il doit remplir une condition d'ancienneté de 5 années d'activité antérieures.
- La demande devra être justifiée par un intérêt spécifique. En effet, une telle ouverture de droit devra supporter le salarié financièrement dans la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Le salarié devra préalablement à sa démission avoir déjà établi un projet réel et sérieux. Ces caractères seront appréciés selon les conditions définies par décret pris en Conseil d'État.
Pour les travailleurs indépendants, ils bénéficieront d'un revenu de remplacement dans le cas où ils seraient amenés à cesser leur activité. Ils devront répondre aux conditions d'activité antérieure et de revenus antérieurs d'activités nécessaires aussi.
Les cas d'ouvertures de droits seront restrictifs : la cessation devra faire suite à un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire.
La formation des demandeurs d'emploi
Le compte personnel de formation des demandeurs d'emploi sera modifié. Il y aura un remplacement de la notion d'heures accordées pour se former à un budget en euros. Les droits déjà acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi seront convertis à ce titre.
Selon le Premier ministre, le montant serait de 500 euros par an à 800 euros, en l'absence de tout diplôme. Mais rien n'a encore été arrêté par décret. Le demandeur d'emploi disposera ainsi d'une aide au financement de la formation de son choix, en plus d'aides éventuelles déjà accordées par le pôle emploi ou la région concernée.
En conclusion, la réforme à venir fait couler de l'encre et suscite beaucoup de craintes pour les partenaires sociaux. Mais elle entrera tout de même en vigueur, avec ou non l'accord des partenaires sociaux. La mise en application des dispositions pourra elle-même traduire l'accomplissement des objectifs visés par le gouvernement : l'adaptation du marché du travail et l'économie budgétaire.
Sources : Juritravail, LeFigaro, Droit finances
