En effet de nombreux syndicats ont formé des recours pour que la plus haute juridiction de l'ordre administratif français rejette la lettre et l'esprit de la réforme de l'assurance chômage voulue par l'exécutif (pour rappel, ces derniers remettent en cause la légalité de la réforme dans son ensemble). La rapporteure du Conseil d'État a recommandé aux juges administratifs, le 15 novembre, de rejeter l'intégralité des recours formés contre la réforme. Alors, qu'en est-il dans les faits ?
Une réforme vivement contestée par les syndicats français
La réforme du calcul de l'assurance chômage voulue et mise en place par le Gouvernement a connu des débuts difficiles, et, il a été demandé au Conseil d'État de se pencher sur la question à plusieurs reprises. Après différentes décisions à ce sujet, sans jamais toutefois remettre en cause la réforme, le Conseil d'État est à nouveau appelé à rendre une décision la concernant.
En effet, de nombreux syndicats ont décidé d'un ultime recours devant les juges du Palais Royal, le lundi 15 novembre 2021, de manière à ce que ces derniers décident de l'illégalité de la réforme qui est entrée en vigueur il y a maintenant quelques semaines, le 1er octobre dernier.
Une recommandation de rejet des recours formés
Marie Sirinelli, la rapporteure publique du Conseil d'État, qui a notamment pour mission d'intervenir pour « éclairer la formation de jugement », a conclu et recommandé aux juges administratifs de rejeter l'intégralité des recours formé contre la réforme de l'assurance chômage quant « au fond » de celle-ci. La décision ultime sera toutefois rendue dans quelques semaines.
Néanmoins Me Antoine Lyon-Caen, avocat de la CGT, a considéré à l'occasion de cette audience que cette réforme instaurée par l'exécutif constitue « la plus inique de [toutes les réformes] » à ce sujet depuis l'instauration de la Ve République en ce que celle-ci « frappe d'abord les [salariés] précaires ». En effet, et il s'agit ici d'une cause commune, ce qui est principalement reproché à la réforme du calcul de l'assurance chômage réside dans l'instauration du nouveau calcul du salaire journalier de référence, nouveau mode de calcul qui, pour les demandeurs, défavorisera l'indemnisation des salariés qui oscillent entre périodes d'activité et périodes d'inactivité.
Le Gouvernement, mais aussi et surtout le Chef de l'État, considèrent que cette réforme est inévitable et nécessaire pour créer une attractivité de reprise d'emploi. Pour eux, l'ancien mode de calcul de l'assurance chômage favorisait cette oscillation constante entre périodes de travail et périodes d'activité. Plus précisément, l'ancien mode de calcul pouvait apparaître plus rémunérateur pour les salariés.
Des règles qui ont changé depuis le projet de réforme
A la fin du mois de mars 2021, après une décision du Conseil d'État allant à l'encontre de la lettre de la réforme de l'assurance chômage, le Gouvernement après s'être concerté avec les partenaires sociaux, avait pris un nouveau décret visant à plafonner le nombre total de jours non travaillés et pris en compte dans le calcul de cette assurance chômage. C'est ce décret qui est remis en cause actuellement par les syndicats près des juges du Palais Royal.
De plus, la rapporteure du Conseil d'État, lors de l'audience, a repris des chiffres avancés par l'Unédic (qui est l'association chargée de la gestion de l'assurance chômage) pour justifier de ses recommandations aux juges administratifs. Celle-ci a considéré qu'en dépit du fait que des « centaines de milliers de demandeurs ouvrant des droits dans l'année suivant l'application de la réforme toucheront une allocation mensuelle plus faible » (la moyenne calculée ayant été fixée à 17%), il ne s'agirait pas dans ce cas d'une « différence de traitement disproportionnée » qui amènerait au prononcé de l'illégalité de la réforme.
Une incertitude sur le bonus-malus sur les entreprises ?
Les syndicats ont également déploré une certaine incertitude à l'égard du bonus-malus sur les entreprises, bonus-malus lui aussi prévu par la réforme. En effet ces derniers déplorent l'existence indéniable d'un écart entre la mise en application effective du mode de calcul de l'assurance chômage d'une part, de celle du bonus-malus pour les entreprises d'autre part (il convient ici de noter que ce bonus-malus, qui trouvera à s'appliquer dans des secteurs particuliers usant fortement des contrats à courte durée, « n'aura d'effet sur les cotisations chômage qu'en septembre 2022 ». A ce sujet, le Gouvernement a bien rappelé que la mesure visant au bonus-malus a été instauré de manière à lutter directement contre l'usage de ces contrats de courtes durées. Il a également martelé que des observations sont actuellement en cours au regard de ces secteurs et entreprises et ce, depuis le mois de juillet 2021 afin de calculer l'ensemble de cette nouvelle modulation.
A noter également, ici, que les autres points de la réforme, ayant été connus et acceptés par les juges du Palais Royal, trouveront à s'appliquer à compter du 1er décembre prochain. Qu'est-ce que cela implique alors dans les faits ? A partir de cette date, tout travailleur pourra toucher une allocation chômage dès lors que celui-ci aura travaillé au minimum 6 mois (tandis que sous l'empire de l'ancien mode de calcul, il était nécessaire d'avoir travaillé un minimum de 4 mois).
Il reste à attendre quelques semaines pour que les juges de la plus haute juridiction de l'ordre administratif français rendent leur décision.
Sources : Le Monde, BFMTV, Le Point
