Les accords de Matignon et de Nouméa

Le référendum du 4 novembre dernier est en réalité l'aboutissement d'un processus qui avait été initié par les accords de Matignon du 26 juin 1988. Plus précisément, ces accords ont mis fin à une période de troubles qui était en cours en Nouvelle-Calédonie et prévoyaient notamment une période déterminée de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel jusqu'à ce qu'un référendum « d'auto-détermination » ait lieu en 1998.

C'est par les accords de Nouméa du 5 mai 1998 qu'un nouvel accord sera signé qui continue la revalorisation de la culture kanak, crée de nouvelles institutions ainsi qu'un transfert progressif et irréversible de compétences en faveur de la Nouvelle-Calédonie en attendant la réalisation d'un référendum d'autodétermination qui devait avoir lieu en 2018 au plus tard.

L'accord de Nouméa a cependant nécessité une révision de la Constitution et a été finalement validé par un référendum et effectivement mis en oeuvre. C'est en ce sens particulier que l'article 77 de la Constitution de 1958 a déterminé l'ensemble des modalités de mise en application de cet accord.

La loi organique intervenue en date du 19 mars 1999 vient créer un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie et vient prévoir plus précisément que le référendum relatif à l'accession de la Nouvelle-Calédonie sur la pleine souveraineté devra intervenir en cours du mandat du Congrès de la Nouvelle-Calédonie c'est-à-dire entre 2014 et 2018. La date du référendum fut en fait fixée par les membres dudit Congrès.

C'est le 19 mars 2018 que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a, par une délibération, décidé de fixer la date de ce référendum au 4 novembre 2018.


Le référendum du 4 novembre 2018 : de quoi s'agit-il ?

C'est en date du 7 juin passé que le décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie fut publié.

Quelle était la question choisie ? « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

À cet égard, les électeurs disposaient de deux bulletins, l'un portant la mention « oui », l'autre « non » avec sur chacun d'entre eux la question ainsi posée. Furent autorisés à participer à la campagne officielle dans le cadre de ce référendum les partis et des groupements non indépendantistes et des partis et groupements indépendantistes.

La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation, le 19 juin 2018, s'est prononcée sur les demandes des partis et des groupements qui souhaitaient participer à la campagne officielle : les dépenses de la campagne effectuées par chaque parti ou groupement après avoir été habilitées par ladite commission peuvent être remboursées par l'État sous réserve de ne pas dépasser la somme de 13 millions de francs Pacifique et que les sommes dépensées entrent dans les dépenses remboursables comme les frais d'apposition d'affiches.


Quelle suite à ce refus de l'accession de la Nouvelle-Calédonie à l'indépendance ?

Il ne faut pas s'y tromper : les choses peuvent ne pas s'arrêter là. En effet, à la lecture faite des accords de Matignon et de Nouméa, il est expressément prévu que pour le cas où le non l'emporterait, il serait possible d'organiser un nouveau référendum portant sur la même question si un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en faisait la demande écrite au Haut commissaire et qui serait déposée à compter du sixième mois qui suit le référendum tenu.


Sources : Vie publique, Le point