Récapitulatif des différentes condamnations et potentielles condamnations de Nicolas Sarkozy

Propos introductifs 

C’est en date du 18 décembre 2024 que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’ancien Président de la République concernant l’affaire des écoutes. Ce faisant, la condamnation dont il fit l’objet, remarquable concernant un ancien chef de l’Etat, devient définitive : un an de prison ferme, sous bracelet électronique. Il fut reconnu coupable de corruption et de trafic d’influence. 

S’il a précisé qu’il allait saisir la Cour européenne des droits de l’homme, en vue de contester cette décision, il n’en reste pas moins que les sanctions prononcées seront exécutées dans l’intervalle. 

Affaire Bygmalion

Dans une autre affaire, dite l’affaire Bygmalion, eu égard à des dépenses excessives dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, l’ancien chef de l’Etat fut également condamné en appel à un an de prison, dont 6 mois fermes. Il avait été reconnu coupable de financement illégal de sa campagne. Suite à cette condamnation, il a décidé de se  pourvoir en cassation. 

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Financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs

Au surplus, dans le cadre du procès qui s’est ouvert début janvier 2025, Nicolas Sarkozy est de nouveau devant la justice dans le cadre du financement libyen de sa campagne de 2007 à l’issue de laquelle il est devenu Président de la République. Il est accusé de plusieurs chefs, notamment de financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs. Il risque finalement 10 ans de prison. 

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Préparation d’escroquerie au jugement

Par ailleurs, celui-ci avait été mis en examen concernant des manœuvres frauduleuses dans le but de la disculper des soupçons qui pesaient à son encontre, concernant le financement libyen de cette même campagne (recel de subornation de témoin et association de malfaiteurs) en vue de la préparation d’escroquerie au jugement en bande organisée. La décision en cause pourrait résulter sur l’ouverture d’un nouveau procès à son encontre. 

Quid de l’affaire des écoutes ou affaire Bismuth ? 

Par sa décision rendue le 18 décembre dernier, la Cour de cassation décida de rejeter le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy ce qui a pour effet de rendre sa condamnation définitive rappelée à un an de prison ferme, sous bracelet électronique, en sus d’une peine d’inéligibilité de 3 ans. Il a été reconnu coupable de corruption et trafic d’influence. 

Il lui était spécifiquement reproché d’avoir tenté d’obtenir d’un Haut magistrat, avec l’aide de son avocat, des informations qui étaient pourtant couvertes par le secret, voire également d’influencer concernant un pourvoi en cassation formé dans le cadre de l’affaire Bettencourt. Il avait, en contrepartie, promis au magistrat concerné un poste à Monaco. 

Même si Nicolas Sarkozy a précisé qu’il formerait un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, les peines prononcées seront toutefois bien exécutées en parallèle.  

Cette affaire prend racine à la suite d’interceptions téléphoniques entre celui-ci et son avocat alors que les juges d’instruction, qui devaient enquêter sur les soupçons liés au financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, avaient décidé de les placer sous écoute. Dans ce cadre les juges font la découverte d’une autre ligne non officielle qui permet aux deux individus d’échanger plus librement. Celle-ci est au nom de Paul Bismuth. 

Il ressort de ces écoutes que l’ancien chef de l’Etat, alors dans l’attente de la décision des juges de la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire Bettencourt, s’engage envers le haut magistrat susmentionné. De cet engagement oral, les juges de la Cour d’appel ont retenu qu’il s’agissait d’un « pacte de corruption ». En échange de cet engagement, le magistrat avait précisé qu’il essaierait d’influer la réponse de la Cour de cassation. Même si la tentative a échoué, la Cour a précisé qu’il y a eu une atteinte grave « à nos institutions et à la confiance publique ».

Quid de l’affaire Bygmalion ? 

Condamné en appel à un an d’emprisonnement en février 2024, Nicolas Sarkozy a de nouveau décidé de se pourvoir en cassation. Il avait également décidé poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont la transmission par la Cour de cassation fut rejetée en date du 20 novembre 2024. À ce jour, aucune information n’est partagée quant à l’examen des recours. 

Le pourvoi dans cette affaire suspend en vérité la condamnation dont avait fait l’objet Nicolas Sarkozy en appel. 

Le concernant précisément, il est poursuivi pour avoir dépassé le seuil légal des dépenses qui sont en effet autorisés dans le cadre de la campagne présidentielle (+20 millions d’euros). Celui-ci n’est pas personnellement poursuivi concernant la mise en œuvre du système de fausses factures pour dissimuler ces dépenses dépassant les taux autorisés.

Un financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 ?

C’est le dernier procès ouvert dans lequel Nicolas Sarkozy est personnellement impliqué. Ouvert depuis le 6 janvier 2025, celui-ci et 3 anciens ministres doivent répondre de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par la Libye. Il lui est en fait reproché d’avoir passé « un pacte de corruption » avec l’ancien dictateur libyen, Mouammar Kadhafi, à cette occasion. 

Comme précisé dans nos propos introductifs, Nicolas Sarkozy encourt dix ans de prison et 375 000€ d’amende, de même qu’une privation de ses droits civiques, et ainsi une inéligibilité pouvant être portée à 5 ans. Ces accusations sont, selon lui, constitutives d’un complot. Il comparaît devant le tribunal aux côtés de nombreux autres hommes politiques dans le cadre de cette affaire. 

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Qu’en est-il enfin de l’immunité présidentielle ? 

Par une décision rendue en 2022, 4 proches de Nicolas Sarkozy ont été condamnés concernant l’affaire des « sondages de l’Élysée » qui, pour rappel, entre 2007 et 202, avaient été facturés sans mises en place d’appels d’offres préalables. 

L’ancien chef de l’Etat, pour sa part, n’a pas été mis en cause dans cette affaire d’un point de vue personnel mais fut entendu comme témoin à l’occasion du procès en cause. Pourquoi ? Car celui-ci a pu bénéficier de l’immunité présidentielle, qui s’applique pour les actes qui sont accomplis par lui en cette qualité.

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Références

https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/03/27/proces-sarkozy-kadhafi-le-parquet-requiert-sept-ans-de-prison-et-300-000-euros-d-amende-contre-l-ex-president-de-la-republique_6586809_3224.html

https://www.publicsenat.fr/dossier/nicolas-sarkozy

https://rmc.bfmtv.com/actualites/police-justice/proces-sarkozy-kadhafi-sept-ans-de-prison-et-300-000-euros-d-amende-requis-contre-l-ex-president_AV-202503270411.html

https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/12/19/l-ombre-de-le-nicolas-sarkozy-plane-sur-cinq-dossiers-judiciaires_6457262_3224.html