Une ambition affichée de simplification du droit
Le 30 août dernier, le Conseil supérieur du notariat, et plus spécifiquement son Institut d'études juridiques, a publié une série de mesures qui ont pour ambition première une simplification du droit français, mais également une amélioration de celui-ci afin qu'un meilleur accès au droit soit finalement possible pour les justiciables français. Ces propositions, disponibles en intégralité en ligne, ont été effectuées alors même que la France connaît une série de simplifications et d'améliorations juridiques depuis maintenant une vingtaine d'années environ. Dans les faits, les propositions du Conseil supérieur du notariat s'inscrivent dans divers domaines juridiques, à l'image du droit de la famille, du droit fiscal ou encore du droit des affaires.
Il est intéressant de noter qu'il ne s'agit pas là de simples propositions lancées à la volée : sont en effet jointes à chacune de ces différentes propositions, qui intéressent divers pans de la matière juridique, un projet de modification des textes actuellement appliqués.
Ces propositions prennent place, selon les dires de David Ambrosiano, l'actuel Président du Conseil supérieur du notariat, "dans [une] préoccupation d'efficacité collective" du système juridique français, et plus spécifiquement dans "[sa] performance et [sa] cohérence".
À ce sujet, celui-ci a par ailleurs ajouté qu'elles sont la conséquence d'une réflexion issue l'"expérience" ainsi que de l'"expertise" des notaires français, ces derniers étant en effet quotidiennement confrontés à ces problématiques. Qui de mieux, en effet, que celles et ceux qui traitent de ces matières chaque jour pour proposer des modifications du droit existant ?
Intéressons-nous maintenant plus précisément à quelques-unes des propositions avancées.
Les mesures proposées en droit de la famille
Au titre des mesures proposées par le Conseil supérieur du notariat sont notamment retrouvées six grandes mesures inhérentes à la matière du droit de la famille. Plus spécifiquement, l'une de ces propositions intéresse le formalisme du testament authentique. La mesure souhaitée, qui figure par ailleurs en pole position parmi celles préconisées par ces professionnels, réside dans la suppression de l'intervention nécessaire d'un second notaire, même si la condition de la présence de deux témoins n'en serait pour autant supprimée. En effet, pour le cas où le notaire lui-même ou bien le testamentaire en jugerait autrement, la présence de ces deux témoins serait maintenue dans les faits. Pour rappel, actuellement, ce type de testament doit être, selon les dispositions contenues au sein de l'article 971 du Code civil, "reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins."
En outre, la deuxième proposition prévoit que le droit serait modifié de telle façon qu'un acte notarié permettrait de procéder à l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, du partenaire ou du concubin : cette adoption simple autorisée serait par conséquent effectuée par un acte notarié et ne nécessiterait plus le dépôt obligatoire d'une requête en adoption effectuée devant le juge. L'intervention de ce dernier serait cependant exclusivement maintenue pour l'adoption simple des enfants mineurs.
De même, la troisième proposition intervient afin de préconiser la suppression du droit fixe exigé afin d'enregistrer un pacte civil de solidarité conclu par acte notarié (qui, pour rappel, est aujourd'hui de 125€).
Les propositions inhérentes au logement
La lecture des propositions du Conseil supérieur du notariat nous renseigne également sur d'autres domaines juridiques. De la sorte, tout d'abord dans le domaine immobilier, le CSN suggère en sa sixième proposition que soit facilitée la procédure de transformation de bureaux en logement. En quoi celle-ci serait-elle facilitée ? Autrement dit, le droit serait modifié de telle manière qu'une transformation dite temporaire puisse être effectuée par l'accomplissement d'une simple déclaration préalable. Aussi, le CSN recommande la facilitation du changement d'usage pour le cas particulier des immeubles de bureaux qui sont en copropriété. Conséquence pratique : la mesure proposée permettrait, si elle est acceptée et entre finalement en vigueur, de ne pas tenir compte du refus d'un copropriétaire qui ne souhaiterait pas la transformation envisagée.
Quid d'une modification en droit des affaires relative au principe de solidarité fiscale ?
La douzième proposition du Conseil supérieur du notariat vise explicitement la suppression de la notion de solidarité qui existe actuellement entre les acquéreurs et les vendeurs, peu importe la nature de l'entreprise, objet de la cession. Pourquoi souhaiter cette modification du droit des affaires ? Parce qu'actuellement le droit français, tel qu'il est appliqué, résulte sur une inégalité entre les formes que peuvent revêtir les cessions d'entreprises.
Le droit fiscal lui aussi impacté par ces propositions
Le Conseil supérieur du notariat a également prévu une proposition qui permettrait in fine de modifier le formalisme de même que la fiscalité applicable à la promesse de vente, reçue par acte notarié. Le rapport publié par le CSN fournit de plus amples détails sur le contenu de cette dernière proposition. Il y est en effet prévu une double sous-proposition (cf. proposition n°15-1, et n°15-2).
La première souhaite tout d'abord l'allégement du formalisme d'une promesse synallagmatique de vente, reçue par un acte notarié. Concrètement concernant ces promesses, il s'agirait purement et simplement de supprimer l'obligation de publicité foncière.
La seconde suggère, pour sa part, la suppression du droit d'enregistrement correspondant, droit dont le montant est aujourd'hui porté à 125€. À la vérité, il s'agirait plutôt de mettre en place une réelle uniformisation du régime inhérent à ces promesses de vente, reçues par un acte notarié, en les soumettant en fin de compte à une formalité unique : un enregistrement sur état avec dispense de droit fixe.
Sources : La Gazette, Lexbase, Affiches parisiennes
