Un objectif de lutter contre la criminalité organisée 

Cette proposition de loi comprend une mesure importante résidant dans la création, par un décret, d’un nouveau service visant à lutter contre la criminalité organisée. Ce dernier permettra de coordonnées l’aspect opérationnel de l’ensemble des services qui luttent contre le narcotrafic et plus généralement qui luttent contre le crime organisé. 

Ce service s’intitulera, d’après un amendement déposé par le gouvernement à ce sujet, « état-major criminalité organisée », sur le même modèle que celui existant concernant la lutte contre le terrorisme, l’EMaP, l’état-major permanent. 

Dans la même idée, sera créé un parquet national anti-criminalité organisée (le Pnaco) d’après ce qui existe déjà : PNF (parquets financier) et Pnat (parquet national anti-terroriste). Ce nouveau parquet national disposera de compétences et de missions concernant les phénomènes criminels les plus élevés et orchestrera l’action judiciaire à ce sujet. Dans le même temps fut adoptée une proposition de loi organique visant à la définition du statut du procureur de la République qui prendra la tête de ce nouveau parquet national. Celui-ci devrait être mis en œuvre le 1er janvier 2026. 

 

Quelques mesures de cette proposition de loi

Parmi les autres mesures importantes proposées, l’on retrouve par exemple celles inhérentes au blanchiment d’argent. Il s’agira ici, d’après une expression imagée, de « frapper les narcotrafiquants au portefeuille ». Les concernant, il est prévu que les projets soient en mesure de prononcer une fermeture temporaire de commerces ou d’autres lieux qui permettent le blanchiment d’argent ou qui participent à l’organisation des trafics. Au surplus, au niveau local, les maires seront mieux informés quant aux suites effectivement données à ces affaires intéressant le trafic de drogue. 

Quelles sont les mesures qui ont été supprimées de cette proposition par les députés ? Avant de début des débats à l’Assemblée nationale certaines mesures ont été supprimées en commission. Il est alors ainsi concernant les « dossiers coffre » ainsi que les « procès verbaux distincts ». En ce sens l’article 16 de cette proposition de loi s’intéressait aux « dossiers-coffre ». Ce dernier proposait un traitement différent pour les cas de de narcotrafic vis-à-vis de ce qui existe concernant les règles de droit commun. Ce type de dossier signifie que certaines pièces du dossier ne peuvent utilement être remisses aux avocats des individus poursuivis ceci dans le but de garantir le secret des techniques d’enquête de toute ingérence de la part de réseaux mafieux. 

Cette proposition initiale était cependant en contradiction avec le droit pénal. Plus précisément avec le principe du contradictoire. Ce principe permet à tout justiciable de connaître les arguments de droit, les arguments de fait, ainsi que des arguments de preuve sur la base desquels il sera jugé. Afin de garantir à tout justiciable de se défendre correctement et valablement, ceux-ci doivent être en mesure d’accéder de manière complète à l’ensemble des éléments sur le fondement desquels il est poursuivi. Dans le cas contraire, les justiciables ne sont pas en mesure de se défendre de manière équitable. Cette proposition initiale n’avait pas manqué d’inquiéter, à juste titre, bon nombre d’associations d’avocats. Grâce au vote des députés socialistes, avant la présentation du texte au sein de l’Hémicycle, cette proposition fut tout simplement supprimée. 


Qu’en est-il de la « la porte dérobée » dans les messageries cryptées (à l’image de Signal ou encore WhatsApp) ?

Au même titre que la proposition précédente, celle-ci fut rétorquée par la commission. C’est ainsi que l’article 8ter de cette proposition de loi fut supprimé : ce dernier proposait la mise en application d’une clé de chiffrement au sein du code des conversations sur ce type de messageries cryptées. Ceci aurait de ce fait permis aux autorités compétentes, principalement aux services de renseignement, de pouvoir avoir un accès direct aux contenus de ces conversations, cela en contradiction avant la protection de ces données garantie par les applications concernées. Cette mesure emblématique était défendue par Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur. Elle n’a cependant pas trouvé d’écho favorable aussi bien dans le camp de la majorité que dans l’opposition. Elle fut alors retirée du texte. Roger Vicot, député socialiste du Nord mais également ci-rapporteur de ce texte, a déclaré à cet égard que le fait de baisser le niveau de chiffrement revient à ouvrir la porte « à tous les ennemis possibles, y compris de notre pays ». Pour sa part, le député Jean Mouillere, a déclaré, sous ce rapport, que cette proposition d’article et son application effective aurait pu résulter sur une « faille de sécurité qui [toucherait] au final tous les usagers ». 

Finalement, il ressort de cette épuration du texte que les individus suspectés n’auront pas à justifier de leur train de vie, comme initialement proposé. En effet cette proposition, qui résidait dans « l’injonction pour richesse inexpliquée » fut également rejetée par les députés. Elle consistait à rendre obligatoire pour ces individus le fait de s’expliquer sur leur train de vie. Pour motiver cette décision de suppression de cette proposition, les députés ont argué du fait que le Conseil constitutionnel l’aurait vraisemblablement rétorquée car elle méconnaître la présomption d’innocence.

Pour clore, il restera à voir ce qui sera en effet gardé, modifié, supprimé définitivement de ce texte qui fait beaucoup parler de lui depuis plusieurs semaines…

 

Références

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N50169

https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/03/19/loi-sur-le-narcotrafic-la-gauche-monopolise-la-parole-a-l-assemblee-sans-succes_6583468_823448.html

https://www.ladepeche.fr/2025/03/16/loi-sur-le-narcotrafic-isolement-carceral-dossier-coffre-acces-aux-messageries-les-quatre-mesures-qui-divisent-les-deputes-12573909.php

https://www.vie-publique.fr/loi/297230-narcotrafic-proposition-de-loi-sortir-du-piege-du-trafic-de-drogue