Une proposition de loi dépouillée de sa mesure principale

Le 31 mai l’exécutif est parvenu, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission, qui visait expressément à abroger la si décriée réforme des retraites et avec l’aide des députés Les Républicains, a la dépouiller entièrement de sa mesure phare. Cette proposition doit être soumise au vote devant les membres du Palais Bourbon le jeudi 8 juin, mais ce à quoi sont parvenus les membres du camp présidentiel, aidés par leur homologue de droite, constitue pour eux une victoire sur le plan de la vie juridique de cette proposition.

Que s’est-il passé ?

L’exécutif est parvenu à faire voter à quelques voix près la suppression de la mesure emblématique contenu dans cette proposition de loi LIOT, émanant du groupe indépendant Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (ce vote a été remporté de justesse, puisque 38 voix pour ont été enregistrées, et 34 voix contre). Face à une réelle entente entre les députés de la majorité et de droite, les députés de la NUPES ont tout bonnement décidé de prendre la poudre d’escampette, justifiant ce départ inopiné par le fait qu’il s’agissait, pour eux, de « manœuvres » de la part de leurs opposants. Face à cette entente La France Insoumise, sous la voix de sa cheffe de file, Mathilde Pinot, a demandé à ce que les français se rendent massivement dans la rue le 6 juin.
Les membres de la NUPES, pour se défendre, avaient décidé d’user, en commission, de leur droit d’amendements souhaitant de la sorte que la version soumise à l’examen de l’Assemblée nationale ne soit pas la version modifiée de la proposition de loi mais bien sa version originelle.
Qu’à cela ne tienne, Fadila Khattabi, présidente de la commission et du groupe Renaissance, a tout simplement jugé opportun de les écarter dans leur intégralité. Cette décision fut par la suite validée par le bureau de la commission et ce, en dépit de nombreuses objections provenant des élus de gauche.
En effet, il fut notamment déclaré que le droit de déposer des amendements, droit au surplus prévu par le texte constitutionnel suprême, n’a pas été respecté, qu’il « a été bafoué ». L’extrême droite, sous la parole de Marine Le Pen, a elle aussi vivement critiqué cette décision, considérant que les « manœuvres », mises en place par cette coalition majorité présidentielle/élus de droite, barrent non seulement la voie au vote de cette proposition de loi qui vise à abroger la réforme des retraites, mais « n’honorent ni notre démocratie ni nos principes républicains. »
Finalement Charles de Courson, du groupe LIOT mais aussi et surtout rapporteur de cette proposition de loi, avait fait savoir que cette dernière aurait permis de mettre fin à la gronde populaire et aux nombreuses semaines de manifestations et de mobilisations qui n’ont pas été entendues par l’exécutif d’Elisabeth Borne. Il s’agit pour lui, tout simplement, de « sortir par le haut » de cette délicate période traversée sur le plan social et politique.
Dans tous les cas, et malgré les oppositions au regard de ce texte, il apparait aujourd’hui relativement difficile pour cette proposition de loi d’accéder à la vie juridique et finalement d’être votée. Elle dispose toutefois d’un atout majeur, à savoir qu’elle a permis d’allier l’ensemble des opposants à la réforme des retraites qui avait été, pour rappel, adoptée sans vote à la suite de l’actionnement du mécanisme prévu par les dispositions de l’article 49, al. 3, de la Constitution et dont nous avions fait mention dans un précédent article. Qui plus est, force est de constater que cette proposition de loi ne plait certainement pas au camp présidentiel, surtout que son objectif principal réside précisément dans le fait de revenir sur la loi relative aux retraites, entrée en vigueur depuis quelques semaines seulement.

Peut-on toutefois imaginer le retour de la mesure visant à l’abrogation de la réforme des retraites ?

Le Gouvernement, par une déclaration portée par la Première ministre, a fait savoir que l’ensemble des parties opposantes à cette réforme des retraites ne respectent pas les français, qu’ils leur mentent tout simplement. Elle argumente son propos en précisant qu’il s’agit ici de « démagogie » et que, dans tous les cas, le texte ne survivrait pas à l’examen du Conseil constitutionnel. Pour leur part, les parlementaires, membres de la majorité, considèrent qu’il n’est même pas utile de procéder à l’examen de cette proposition de loi en ce qu’il contreviendrait aux dispositions de l’article 40 du texte constitutionnel suprême. Ce texte, pour rappel, dispose qu’il n’est pas possible, pour une proposition de loi, de créer une charge publique ; or tel serait le cas la concernant. S’ils critiquent cette proposition de loi, ils se montrent également critique vis-à-vis de la commission des finances et plus spécifiquement de son président, Eric Coquerel, qui selon eux n’aurait pas dû considérer cette proposition de loi comme recevable. Les institutions sont en fin de compte, toujours selon eux, bafouées, victimes d’une grave atteinte. L’exécutif avait en effet savoir que la proposition de loi couterait près de quinze milliards d’euros si elle venait à être adoptée. Il est quasiment certain que le camp présidentiel ne manquera pas d’arguer des dispositions constitutionnelles de cet article 40 lors de l’examen du texte devant les membres du Palais Bourbon, la semaine prochaine.
Le rapporteur de la proposition de loi a par ailleurs fait savoir qu’il comptait déposer un amendement qui vise à introduire de nouveau, au sein de celle-ci, sa mesure emblématique. Toutefois, à cet amendement projeté et programmé, il est quasi certain que Yaël Braun-Pivet, la Présidente de l’Assemblée nationale et membre de Renaissance, arguera de la recevabilité financière dont il est question dans le développement ci-dessus. Si elle le fait en effet, il ne sera alors pas possible de procéder à un quelconque vote.
L’ombre d’un nouveau dépôt de motion de censure pèse sur l’exécutif. Reste pour l’heure à attendre ce qu’il en adviendra la semaine prochaine.

Références
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1165_proposition-loi#:~:text=La%20r%C3%A9forme%20des%20retraites%2C%20reculant,malgr%C3%A9%20les%20engagements%20du%20Gouvernement.
https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/05/31/retraites-le-camp-presidentiel-dejoue-la-proposition-de-liot-en-commission_6175628_823448.html
https://www.lesechos.fr/economie-france/social/reforme-des-retraites-les-deputes-rejettent-le-projet-dabrogation-en-commission-1947897
https://www.francetvinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/proposition-de-loi-liot-quels-scenarios-possibles-apres-le-vote-contre-l-abrogation-de-la-retraite-a-64-ans_5858624.html