Le contenu du projet de loi

Le projet de loi porté par le Gouvernement devant le Parlement comprend l'ensemble des objectifs et des moyens humains, mais aussi juridiques et budgétaires du ministère de l'Intérieur pour la période 2023-2027. Ce dernier prévoit notamment une augmentation du budget de près de 15 milliards d'euros, à investir dans des secteurs prioritaires, entre autres, l'accueil des victimes ou encore la prévention des menaces et des crises.

Une nouveauté réside dans l'accueil des victimes qui seront en mesure de déposer plainte, mais également d'être entendues par les services de police en visioconférence. Une application sera en effet mise en ligne courant 2023 pour que les justiciables puissent déposer plainte et finalement suivre le traitement de celle-ci par les autorités.

Également, dans l'objectif de lutter contre les violences intrafamiliales, il est prévu que de nouveaux enquêteurs spécialisés soient recrutés ainsi que des intervenants sociaux police-gendarmerie. Une expérimentation, qui visait à pouvoir déposer plainte en dehors d'un commissariat, sera par ailleurs étendue sur tout le territoire.

L'augmentation du budget du ministère de l'Intérieur pour les cinq prochaines années devrait permettre, dans la pratique, d'ici à 2030 de doubler la présence des forces de l'ordre.
Cela sera, entre autres, rendu possible par une simplification des procédures ou encore par une diminution ou une suppression de certaines missions, à l'image des transferts de détenus ; par la remise en place de nouvelles brigades de gendarmerie, qu'elles soient fixes ou bien mobiles, dans la mesure où 500 d'entre elles furent supprimées depuis 2007 ; par l'accroissement de la formation des forces de l'ordre ou par la dotation de nouveaux matériels à leur destination ; par l'étude et à la correction des concours pour entrer dans les forces de l'ordre ce qui devrait permettre un accroissement des recrutements.

Les problématiques inhérentes à la gestion des crises font également partie intégrante de ce projet de loi. Il reviendra alors aux préfets de département de diriger l'ensemble des actions des établissements et autres services qui, en cas de crise grave, relèveront de leur compétence. Il est également envisagé, sous ce rapport particulier des crises graves, d'organiser une journée nationale obligatoire, une fois par an, à destination des citoyens français afin que soit développée cette culture du risque chez eux.

Enfin, l'on peut également relever que les frontières de territoire national se voient également intégrées dans ce projet de loi puisqu'il est prévu qu'une sécurisation de celles-ci est planifiée notamment par l'instauration de brigades mixtes avec les forces de l'ordre de nos voisins.

Les outre-mer est également intégré dans ce projet de loi. Toutefois, il faut préciser qu'une ordonnance est attendue afin que celle-ci procède à l'adaptation des mesures contenues dans ce projet. Ainsi, nous pouvons relever quelques mesures intéressantes comme la mise en place de nouveaux outils technologiques afin de pouvoir efficacement lutter contre les trafics de stupéfiants ou l'immigration aux frontières de ces territoires, ou encore la mise en place de plans particuliers à chacun de ces territoires d'outre-mer qui disposent tous d'une certaine spécificité.

Après avoir évoqué quelques points du contenu du projet de loi en question, revenons dans un second temps sur l'examen du texte devant le Parlement.

 

L'examen du texte au Parlement

À l'occasion de la première lecture du texte, les sénateurs ont quelque peu modifié le contenu du rapport qui était annexé au projet de loi. Ces derniers ont par exemple souligné le fait que les maires doivent obligatoirement être consultés dans le cas d'une fermeture de commissariat ou de gendarmerie.

Au regard du contenu du projet de loi, plus spécifiquement, les sénateurs ont décidé de l'adoption de certains amendements qui doivent permettre de définir directement au sein de la loi, et non pas au sein de la future ordonnance, le cadre visant au durcissement des peines qui sanctionnent certaines infractions (du type rodéos urbains ou encore les violences faites contre des élus de la République). De manière plus précise, maintenant, il est opportun de noter que le Sénat a amendé le projet de loi eu égard à la situation des forces de l'ordre : ceux-ci ont en effet considéré qu'il devait y avoir la tenue d'une évaluation dans les trois prochaines années suivant l'instauration des assistants d'enquêtes, ou encore que les prérogatives revenant aux agents de police devaient être étendues.

Pour leur part, et à l'occasion de la première lecture du texte, les députés ont eux aussi décidé de procéder à divers amendements du rapport annexé au projet, visant à instaurer un office de police judiciaire qui serait exclusivement destiné à lutter contre les violences envers les enfants, ou bien visant à s'assurer que dans le cadre précis de la départementalisation de la police nationale, il n'y ait pas de suppression d'antenne ou bien d'office de police judiciaire.

Eux aussi ont également procédé à la modification du corps du projet de loi en examen. Nous pouvons relever quelques modifications, à l'image d'une aggravation de la peine encourue pour le cas d'une cyberattaque qui serait menée contre un réseau informatique d'un hôpital ou bien dirigée contre les services de numéro d'urgence, par exemple.

Ce qui est de même utile à retenir réside dans le fait que les deux chambres du Parlement ont souhaité ne pas généraliser l'amende forfaitaire délictuelle, mais ont au contraire décidé de la création de nouveaux délits qui la permettent en effet. Les membres du Palais Bourbon ont aussi décidé du durcissement des sanctions qui sont encourues par les justiciables qui refuseraient d'obtempérer par exemple.

À l'occasion de la réunion d'une commission mixte paritaire, les parlementaires des deux chambres sont parvenus à un accord. Reste pour le moment à attendre l'adoption définitive de ce texte par les sénateurs, le vote étant prévu pour le 14 décembre.


Sources : Vie publique, Ministère de l'Intérieur, Assemblée nationale