Ce projet de loi, écrit et soutenu par l’équipe gouvernementale et intéressant l’organisation des futurs jeux organisés entre fin juillet et début septembre 2024 dans l’Hexagone, a fini par convaincre la droite, au grand dam de la gauche qui s’inquiète du volet sécuritaire qu’il contient. Décryptage.

Un vote de compromis

Dans un précédent article inhérent au projet de loi aujourd’hui devenu loi, nous avions soulevé un certain nombre de questions, des incertitudes persistant sous ce rapport.
Il convient maintenant de noter que la loi a fait l’objet d’un compromis, mis en œuvre par l’instauration d’une commission mixte paritaire, qui a permis de faire adopter le texte par 252 voix en sa faveur, contre 27 voix qui y étaient opposées. Notons également que le groupe socialiste a décidé de s’abstenir.
Ce vote final, intervenu par ailleurs sans grande surprise, fut célébré par Agnès Canayer, Rapporteure LR du texte, qui s’est exclamée « place aux jeux ! ». Cette dernière ajouta que les sénateurs étaient intervenus à l’effet d’accroitre un certain nombre de garde-fous et des garanties. Ce vote intervient alors que les députés avaient déjà voté en faveur du texte élaboré en compris, mardi 11 avril, avec 244 voix pour, et 57 voix contre.
L’actuelle Ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castéra, a défendu le contenu de ce texte qui a suscité de vives émotions et interrogations, notamment à l’égard du respect et de la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Selon elle, finalement, il s’agit « [d’intégrer] toutes les mesures indispensables au bon déroulement des Jeux » et ce, en préservant et protégeant ces mêmes droits et libertés.
Toutefois, la mesure certainement emblématique de la loi, qui réside dans le système de vidéosurveillance dit algorithmique, continue d’interroger les observateurs.

Vidéosurveillance algorithmique et interrogations persistantes des observateurs : vers la normalisation de l’expérimentation ?

Ce qui fut beaucoup entendu et discuté par les observateurs de ce texte réside dans le système de vidéosurveillance dit algorithmique. Ce système revêt le caractère de la mesure emblématique, si ce n’est centrale, de cette loi. C’est principalement l’objectif recherché par la mise en place de ce système qui pose question.

Quel est cet objectif poursuivi par l’instauration de ce système ?

Il s’agit de permettre et surtout de légitimer l’utilisation de divers algorithmes qui vont accumuler dans des serveurs des images provenant aussi bien de drones que de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs (drones ou caméras) sont utilisés de manière à deviner, à détecter ce qui est dénommé « évènements » pouvant être possiblement dangereux. Il pourra vraisemblablement s’agir, dans la pratique, d’un bagage abandon ou bien un mouvement de foule qui pourrait résulter sur des morts accidentelles.
Ces évènements, sans toutefois que l’on sache avec exactitude leur définition, seront par la suite signalés aux personnels de surveillance compétents qui ont pour mission d’observer le contenu de ces fichiers recueillis en temps réel. Il est également important de noter, concernant l’absence effective de définition apportée à la notion d’évènements que la liste exhaustive de ces derniers ne sera déterminée que par la suite, avant le début des célébrations et manifestations entourant les Jeux Olympiques et Paralympiques. Cette absence apparait déplorable, compte tenu de l’importance de l’évènement mais aussi de la protection et la garanti des droits et des libertés fondamentales.
Notons en fin de compte que le texte prévoit bien qu’il s’agit là strictement d’une expérimentation. Cette dernière sera applicable dès que la loi sera promulguée par le Chef de l’Etat ; elle sera mise à l’œuvre pour la toute première fois, à échelle grandeur nature pour la Coupe du Monde de rugby qui débutera le 8 septembre prochain en France. Cette expérimentation devrait, à en suivre le texte et les nombreuses interventions du gouvernement à ce sujet, perdurer jusqu’à la fin du mois de mars 2025.
Les images qui seront récoltées seront, en vérité, examinées par des sociétés de droit privé à l’aide desdits algorithmes : il est prévu que celles-ci ne pourront être conservées au-delà de douze mois. Ce qui pourrait consister en une intrusion une nouvelle fois de plus en plus poussée dans la vie privée des français, se veut justifiée par le Gouvernement du fait de l’ampleur de l’évènement sportif. Ses membres ont par ailleurs rassuré sur l’absence totale de reconnaissance faciale comme cela peut être le cas dans bien d’autres Etat de part le monde.
Même si le Gouvernement a tenté de rassurer (est-ce toujours une bonne chose ?) nombre d’observateurs, politiques ou professionnels, notamment Amnesty International ou le Conseil national des barreaux se sont vivement opposés face à cette mesure. Pour ces observateurs aguerris, l’expérimentation visée n’en a que la dénomination et n’aurait finalement pour autre objectif que d’être pérennisée et normalisée, bien après les jeux, qui pour rappel se tiendront sur une période relativement courte compte de la durée de l’expérimentation (du 26 juillet au 8 septembre 2024). Par ailleurs, pour certains, il s’agirait d’étendre à toute la population et à tous les territoires ce type de caméras ultra performantes. Dans tous les cas, les détracteurs de ce texte, surtout à gauche de l’échiquier politique, ont considéré qu’il s’agissait de la mise en place d’un nouvel « état d’exception » visant à instaurer « des lois sécuritaires », elles-mêmes issues « d’une vision sécuritaire » du Gouvernement, et, qui n’auront d’autre finalité que de perdurer dans le temps. Reste pour le moment à observer les choix qui seront effectués par les détracteurs de ce texte, principalement à gauche, et si ces derniers décident de saisir le Conseil constitutionnel pour vérification du contenu de la loi par rapport aux droits et libertés garantis par le texte constitutionnel suprême…

Références
https://www.vie-publique.fr/loi/287639-loi-jo-2024-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024
https://www.lesnumeriques.com/societe-numerique/jo-2024-derriere-l-adoption-du-projet-de-loi-olympique-la-crainte-de-la-surveillance-algorithmique-n208863.html
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/la-videosurveillance-automatisee-aux-jo-et-jeux-paralympiques-de-2024-inquiete-la-profession
https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/projet-de-loi-jo-2024-technologies-de-surveillance-intelligence-artificielle