Un plan gouvernemental critiqué

Si les objectifs poursuivis par l’exécutif dans le cadre de ce projet anti fraude fiscale apparaissent louable sur le papier, il n’en demeure pas moins qu’à peine dévoilé, celui-ci a fait l’objet de vives critiques. En effet les observateurs, à l’instar de Solidaires Finances publiques, principal syndicat du Ministère de l’Economie et des Finances, considère qu’il s’agit ici d’un « miroir aux alouettes », ou encore le Président de l’Association des maires de France, David Lisnard, qui a déclaré que ce projet vise tout simplement à « [flatter] l’opinion pour récupérer les classes moyennes » sans pour autant répondre à la vraie problématique, à savoir : les difficultés majeures rencontrées par les comptes publics français.
Pour le Ministère de l’Economie et des Finances, ce projet se veut ambitieux dans la mesure où il vise non seulement à lutter contre la fraude fiscale mais aussi contre la fraude sociale, une fraude du haut et une fraude du bas, comme fut précisé. Les contrôles seront alors accrus, y compris en direction des plus riches, particuliers ou grandes entreprises, de manière à « faire payer (…) les ultrariches et les multinationales qui fraudent. » Cependant, les critiques vont bon train contre cet ambitieux objectif dans la mesure où il est actuellement estimé que la fraude fiscale ainsi que l’évasion fiscale représentent entre 80 et 100 milliards d’euros chaque année rien que pour la France. Les difficultés sont là, mais les mesures proposées ne peuvent permettre, en l’état, de les contrecarrer, selon les observateurs. D’autant plus que le Ministère a drastiquement réduit ses effectifs ces dernières années.
Ce « bon plan », pour Nicolas Palos, avocat fiscaliste, s’inscrit dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, adoptée en 2018. Si certaines mesures existent du fait de cette première loi, celui-ci considère qu’il serait utile de « connaitre [ses] aboutissement, cinq ans après. » La difficulté qui découle de ce nouveau projet, et qui résulte de la volonté d’augmenter le nombre de vérifications fiscales, réside dans un manque de moyens. Toutefois selon cet expert, « le recours au datamining et à l’intelligence artificielle », recours par ailleurs clairement évoqué lors de la présentation du plan anti fraude par Gabriel Attal « [pourrait] apporter une réponse ». Une réponse oui, mais il sera néanmoins nécessaire de former des agents spécifiquement à cet effet. Pour l’heure, malgré ces annonces, qui interviennent après des mois de lutte contre la réforme des retraites et de plus en plus de revendications visant à une meilleure justice sociale dans le pays, il conviendra d’attendre et d’observer ce qui sera effectivement mis en place et les résultats concrets qui seront apportés.

Fraude fiscale et évasion fiscale

Selon Quentin Parrinello, expert en fiscalité, le plan anti fraude qui a été présenté par Gabriel Attal au début du mois de mai, s’intéresse principalement à la fraude et relativement peu à l’évasion fiscale. Ces quelques mesures proposées sous ce rapport, afin de lutter contre ce triste constat, sont somme toute problématiques dans la mesure où une partie de la somme évoquée, et qui échappe en fin de compte au fisc français, l’est précisément parce qu’il existe actuellement « mécanismes légaux ». En effet, et autrement dit, il apparait nécessaire de rappeler que les règles doivent être réformées en profondeur afin de pouvoir lutter efficacement contre l’évasion fiscale. Il conviendrait d’ériger de nouvelles règles en matière de législation fiscale mais aussi d’optimisation fiscale afin de pouvoir efficacement et utilement lutter contre les fraudeurs. Eriger de nouvelles règles devra également se coupler à l’adoption de nouvelles sanctions qui devront être fortes, encore une fois à l’effet de lutter contre les effets néfastes de telles pratiques qui, pour certaines aujourd’hui, sont légales. Par conséquent, nous pouvons aisément retenir qu’il convient de créer de nouvelles règles mais aussi de nouvelles sanctions qui devraient apporter des résultats clairs et notables, en plus de la mise en place de nouveaux moyens humains, matériels et techniques. Tout cela couplé permettrait, in fine, d’arriver à de tels résultats, faute de quoi ces annonces, ou effets d’annonces, constitueraient simplement des coquilles vides.

Quid du cadastre financier international ?

A la suite de la présentation de ce projet anti fraude fiscale, il a également été évoqué une proposition qui serait fortement intéressante à mettre en place sur le papier, mais qui dans la réalité rencontrerait inévitablement des réticences immenses. En effet, il fut évoqué ce que l’on appelle le cadastre financier international. Il s’agit d’une sorte de fichier qui permet d’obtenir des informations de diverses natures, et qui permettrait de connaitre ce que possèdent les grandes fortunes, dans quelles mesures ces dernières possèdent quoi, et enfin où exactement ces possessions se trouvent.
Il s’agit ici d’une proposition absolument remarquable et qui est par ailleurs portée et défendue par des experts en inégalités, à l’image de Thomas Piketty. Dans la pratique, si un tel fichier venait à être mis en place, ce dernier permettrait d’identifier avec précision de nombreux montages, de nombreuses opérations financières et fiscales, et qui sont par ailleurs complexes dans leur élaboration, et qui permettent en fin de compte aux plus riches de ne pas s’acquitter de certains impôts, à tout le moins d’en payer le strict minimum.
Il serait finalement peut-être nécessaire d’instaurer une Conférence des parties fiscale, exactement à l’image de ce qui existe au regard des problématiques liées à l’environnement, afin que ledit fichier soit instauré. Cette proposition aussi intéressante soit-elle, et les résultats qu’elle vise aussi nécessaires et attendus soient-ils, apparait pour le moment irréalisable, surtout que d’autres éléments doivent être pris en compte la concernant, comme par exemple la nécessité de maintenir de bons rapports diplomatiques avec certains pays, facilitateurs dans la fraude fiscale et l’évasion fiscale...

Références
https://www.lefigaro.fr/politique/charles-prats-ce-plan-anti-fraude-fiscale-laisse-un-gout-d-inacheve-20230530
https://www.economie.gouv.fr/lutte-fraude-fiscale-douaniere-mesures
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-eco/plan-de-lutte-contre-la-fraude-fiscale-comment-le-gouvernement-entend-lutter-plus-efficacement_5789723.html
https://www.marianne.net/economie/plan-anti-fraude-fiscale-les-multinationales-ne-craignent-pas-grand-chose-ni-en-france-ni-ailleurs