Les nouvelles dispositions anti-squat

La règle de principe : article 38 de la loi DALO
Une ambivalence relative à la notion de domicile
En bref, une meilleure protection du droit de propriété

À la lecture de cet article 38 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, la loi dite DALO, le principe était le suivant : le propriétaire ou le locataire d'un logement dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites et se sont maintenues "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte" sont en mesure de demander au préfet de mettre ces personnes en demeure de quitter les lieux. Toutefois, ces dispositions prévoient que le propriétaire ou le locataire dudit logement doit déposer, préalablement, une plainte ; il doit en outre apporter la preuve que le logement concerné "constitue son domicile" et doit finalement faire constater cette occupation irrégulière de son bien "par un officier de police judiciaire".

Dès l'instant où le préfet décide de cette mise en demeure, celle-ci est accompagnée d'un délai d'exécution ne pouvant, toujours selon ces mêmes dispositions légales, être inférieur à 24h. Cette mise en demeure pourra être notifiée au propriétaire ou locataire du logement et sera publiée "en mairie et sur les lieux".

Il est finalement prévu par cet article 38, in fine, que pour le cas où la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, et donc que les occupants irréguliers du bien en cause n'ont pas quitté les lieux, le préfet est enjoint de "procéder à l'évacuation forcée du logement". Toutefois, il est possible pour le propriétaire du logement, ou pour son locataire, de s'opposer à cette évacuation forcée ; mais cette opposition doit intervenir précisément "dans le délai fixé" pour que cette mise en demeure de quitter les lieux soit exécutée.
Force est néanmoins de constater que cette procédure administrative d'expulsion d'occupation irrégulière d'un logement se montre peu effective, efficace.

Le relai médiatique d'un fait divers au sujet d'une telle occupation d'une résidence secondaire, en août dernier, a de nouveau mis en lumière les points faibles de cette procédure ; les griefs portés à l'encontre de ces dispositions légales et de la portée même de cet article 38 de la loi du 5 mars 2007 ont amené les gouvernants à éclaircir cette situation juridique notamment à l'égard de la notion de domicile pour laquelle il existe une véritable ambivalence.

Forts de ces constatations, il fut décidé par les gouvernants d'intégrer un nouvel amendement au sein du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Celui-ci prévoit que la notion de domicile intéresse à la fois la résidence principale ainsi que la ou les résidences secondaires, voire occasionnelles. Cette clarification permettrait d'appliquer intégralement la procédure d'expulsion susmentionnée.

En outre, cet amendement permettrait l'introduction d'un délai d'instruction porté à 48h au regard des demandes effectuées par le propriétaire ou le locataire du logement occupé irrégulièrement et présentées au préfet, toujours sur la base juridique de cet article 38, alinéa premier, de la loi DALO. Si le préfet ne souhaite pas donner suite à de telles demandes, alors ces derniers devront obtenir, sans délai, fournir l'ensemble des motifs qui l'ont amené à prendre une telle décision de refus. Finalement et afin de rendre effective et efficace cette procédure d'expulsion d'une occupation illégale du domicile, l'amendement exprime la volonté de faire intervenir le préfet le plus rapidement possible, pour que celui-ci édicte une mise en demeure de quitter les lieux, sans délai.

Cette modification du dispositif permettrait de simplifier la protection du propriétaire et de son droit de propriété notamment par la mise en oeuvre d'une célérité accrue des dispositifs déjà en vigueur de manière à pouvoir combattre activement toute occupation irrégulière d'un domicile, que celui-ci soit par ailleurs constitutif d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou encore d'une résidence occasionnelle.

Sources : Légifrance, Village justice, La vie immo, Le Figaro immobilier