Un appel à la mobilisation générale du monde des professionnels de la justice
Souvenez-vous de la tribune des 3000 et des moyens supplémentaires promis par l'exécutif. Malgré ces engagements pris, rien ne semble aller pour le mieux dans les juridictions françaises tant leur état demeure dégradé aujourd'hui. C'est bien face à ce constat qu'un appel à la mobilisation générale est lancé par les syndicats des professionnels de la justice, ces derniers exigeant « une amélioration urgente des conditions de travail. » Plus exactement, ces professionnels continuent de décrier l'option absolument intolérable visant des jugements rendus rapidement, mais mauvais ou bien de bons jugements, mais rendus dans des délais révoltants aussi bien pour eux-mêmes que pour les justiciables.
La promesse de moyens plus conséquents au bénéfice de la justice
Que s'est-il passé depuis la tribune des 3000 fin 2021 ? Telle est bien la question de départ pour comprendre la grogne des professionnels de la justice. En effet, ces derniers constatent que la situation des juridictions françaises reste au même point, voire parfois qu'elle connaît des dégradations notables.
Les syndicats soulignent deux constats : d'abord, la promesse d'augmentation des effectifs est insuffisante, mais surtout elle ne répond pas entièrement aux problématiques avancées par le monde de la justice ; ensuite, ils réclament un plan d'action clair qui permettra de définir les actions à mettre en place afin de répondre à la situation d'urgence connue dans les juridictions. Tel n'est pas le cas pour le moment. Par conséquent, les syndicats critiquent à la fois les promesses avancées par le ministre de la Justice et son attitude, ce dernier ayant pu se targuer de finalement donner les moyens à la justice de pouvoir fonctionner correctement. Notons par ailleurs que ces critiques sont corroborées par le rapport des États généraux, publié en juillet dernier, et qui qualifiait l'état du service public de la justice « de délabrement avancé. » D'autant plus que, comme le souligne Kim Reuflet, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, la perte de sens décrite et vécue par les professionnels de la justice au regard de leur condition de travail demeure toujours fortement observable.
C'est donc dans ce contexte si particulier et tendu que l'appel à la grève a été lancé pour le mardi 22 novembre 2022, l'objectif étant tout d'abord de souligner et de démontrer la dure réalité du terrain au pouvoir exécutif. Surtout, les revendications s'accentuent sur de meilleures méthodes de recrutement des professionnels, méthodes qui se veulent véritablement viables ; de même, ces revendications portent sur une demande d'adéquation entre les effectifs réels des différentes juridictions françaises et d'un strict respect des conditions de travail pour ces professionnels. Tout cela garantira, in fine, une meilleure justice, rendue de bonnes conditions, et surtout un service public de qualité.
Au regard de cette réalité du terrain, la publication du communiqué de presse commun aux syndicats participants retient, entre autres, la surcharge des audiences dont une partie d'entre elles s'achèvent souvent tard dans la nuit, mais aussi l'exécution de certaines décisions qui intervient plusieurs mois, voire dans certains cas plusieurs années plus tard.
L'opposition de deux discours
Deux discours s'opposent au regard de la situation actuelle de la justice en France. En effet, ces deux discours ont deux natures distinctes : l'un, celui du pouvoir exécutif et plus spécifiquement celui du ministère de la Justice, est exclusivement quantitatif tandis que l'autre, celui des professionnels de la justice, se veut qualitatif. Par voie de conséquence, l'un mise sur l'exigence d'une augmentation de la productivité judiciaire afin que les dossiers en cours soient jugés ; l'autre discours mise davantage sur l'exigence d'une justice de qualité qui soit rendue et non pas uniquement considérer les justiciables comme de simples « dossiers » ou encore des « stocks ».
Ce qui est aussi fortement reproché au discours tenu par le ministère de la Justice réside dans des promesses ou propositions qui n'interviendront finalement que sur le long terme, à savoir : l'embauche de nouveaux magistrats. Or cette logique s'oppose à la réalité du terrain qui a besoin de mesures immédiates afin de répondre à la dureté et l'urgence de la situation de la justice.
En fin de compte, les syndicats qui ont appelé à la mobilisation générale contre une justice au rabais décrient fortement certaines actions visant à améliorer les conditions de travail. Ces actions résident en vérité dans ce que l'on appelle « la qualité de vie au travail ». Sans toutefois critiquer ce type d'actions sur le fond, bien qu'elles puissent être considérées comme de fausses solutions par certains, c'est bien la forme qu'elles revêtiraient dans la pratique qui semble prêter le flanc à la critique. En effet, il s'agirait d'apporter des solutions, « des soupapes de divertissement » sans toutefois apporter de modifications réelles aux conditions et aux rythmes de travail intense connus par les professionnels de la justice dans les juridictions. Ces propositions ne peuvent valablement être acceptées par les syndicats.
On le voit donc, les griefs apportés par les professionnels de la justice contre la situation actuellement connue dans les juridictions sont divers. Cependant, ces derniers résultent toujours sur une modification des conditions de travail ainsi qu'une augmentation notable des effectifs afin de pouvoir rendre une justice de qualité, ce qui représente finalement l'assurance et la sauvegarde d'un bon service public de la justice au bénéfice des justiciables…
Sources : Communiqué de presse commun aux syndicats, « Un an après, rien n'a changé – Mobilisation générale contre une justice au rabais », Oust France, France 3 régions, L'Express
