Pourquoi l’instauration de la loi Pinel ?
Dans le marché de l’immobilier français, la demande en biens locatifs (qu’ils soient meublés ou non) est supérieure à son offre. De très nombreux français, disposant de revenus moyens ou bas, ont donc des difficultés pour trouver un logement. Afin de contrer ces difficultés, l’Etat a prévu la mise en œuvre de différents dispositifs qui permettent de stimuler l’investissement dans l’immobilier locatif, plus précisément dans des programmes immobiliers neufs au sein de zones se caractérisant par de fortes tensions locatives. La loi Pinel fait partie de ces dispositifs, et, la concernant, l’année 2022 constitue un changement.
En d’autres termes, il est prévu dans ce dispositif une réduction d’impôt pour les contribuables fiscalement domicilié en France et qui ont effectué des investissements immobiliers locatifs. Toutefois des conditions doivent être utilement remplies afin d’en bénéficier : celles-ci tiennent au locataire d’une part, à la location d’autre part.
Cette réduction d’impôt découlant du dispositif Pinel intéresse les investissements effectués à compter du mois de septembre 2014. L’autre réduction d’impôt, dite réduction d’impôt Duflot, intéresse les investissements effectués entre le mois de janvier 2013 et août 2014 inclus.
Cette loi Pinel permet une réduction d’impôts pour les propriétaires d’un bien immobilier acheté pour que celui-ci soit loué. Toutefois ce dispositif législatif, prolongé pour cette nouvelle année, prévoit qu’il faut louer le bien en question pour une durée de six années minimum, location avec un loyer plafonné, et, dans des zones déterminées où les locataires disposent de revenus relativement bas.
Bien que reconduit pour l’année en cours, et même jusqu’en 2024, ce dispositif s’est vu impacter sur trois points principaux.
Les changements notables du dispositif
Le dispositif Pinel intéresse dorénavant uniquement les logements dits collectifs (cf. art. 169 de la loi des finances 2021). Autrement dit, cela signifie que les maisons en sont maintenant écartées. Ainsi le dispositif est seulement efficace pour les appartements (par conséquent, les bâtiments d’habitation collective) dont les permis de construction ont été déposés dès le 1er janvier. Néanmoins il faut préciser ici que le dispositif sera toujours applicable aux maisons dont le permis de construire aura été déposé en 2020.
En outre, le dispositif Pinel est reconduit pour l’année 2022 et même jusque 2024. Toutefois il existe deux modifications notables le concernant.
De cette manière tout d’abord, la réduction d’impôt Pinel doit baisser l’an prochain, soit en 2023. Il est en effet prévu qu’à compter de 2023 la réduction passera à 10,5%, 15% ou 17,5% en fonction du nombre d’années de location du bien concerné, soit respectivement 6, 9 ou 12 ans (contre une réduction actuellement prévue à 12%, 18% ou 21% pour les mêmes durées). A noter tout de même que cette baisse notable des taux de réduction d’impôts ne concerna que les investissements réalisés en 2023 ou après cette date ; jusqu’en 2023, les taux demeurent ceux actuellement en vigueur. A noter également que cette réduction des taux ne sera pas appliquée pour l’ensemble des logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, voire qui respecteraient un niveau élevé de qualité.
De même ensuite, la réduction d’impôt du dispositif Pinel demeurera valable pour les logements verts de 2021 à 2024 afin de maintenir une volonté d’investissement des ménages. Cette réduction d’impôt maximum pourra être appliquée aux logements neufs qui respecteraient certaines normes environnementales, même construits après 2022. Des critères plus précis seront toutefois décidés par un futur décret.
Enfin, il est à noter que le dispositif Pinel pour l’année 2022 prévoit des changements particuliers au regard des zonages. En effet, il faut comprendre ici que pour pouvoir valablement bénéficier de cette réduction d’impôt découlant du dispositif Pinel, il faut que l’investissement immobilier soit réalisé dans des zones particulières et prédéfinies, selon une classification prédéterminée, ainsi que de respecter un certain plafond de loyer, lui aussi préalablement défini. Toutefois ces zonages diffèrent d’une année sur l’autre, entraînant nécessairement la disparition de certaines d’entre elles.
De plus, le loyer maximal pouvant être exigé des locataires n’a pas été sans poser de difficultés dans la mesure où le calcul du plafond de loyer est effectué de la même manière sur l’ensemble du territoire français. Pour pallier ces difficultés, a été créé un dispositif expérimental dans la même idée que ce dispositif Pinel. Ce dernier a été mis en œuvre en Bretagne l’année dernière et il prévoit qu’il revient au préfet de déterminer la classification des zones afin de pouvoir mieux répondre aux réalités du terrain (certaines zones étaient préalablement exclues par le dispositif). De même concernant le plafond des loyers, celui-ci est nuancé et instauré pour chacune des communes éligibles, là encore afin de mieux répondre aux réalités du terrain. Actuellement toujours expérimenté en Bretagne, si celui-ci se montre efficace, il pourrait prendre le pas et remplacer par la suite le dispositif Pinel tel qu’il est pour le moment appliqué sur le territoire national.
Pour clore, force est néanmoins que constater, qu’à ce jour, les plafonds de loyer qui sont applicables aux investissements locatifs effectués en 2022 ne sont pas encore connus de même que les plafonds de ressources du locataire. Les montants en question devraient être connus et publiés dans les semaines à venir.
Références
https://www.corrigetonimpot.fr/nouvelles-regles-pour-la-loi-pinel-de-2021-a-2024-quelles-conditions/
https://www.pinel-loi-gouv.com/?gclid=EAIaIQobChMIhr2byey_9QIVO4xoCR2M_gEbEAAYASAAEgIxzPD_BwE
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
