Les risques posés par cette proposition de loi
Cette proposition de loi a été critiquée en raison de l'atteinte à la liberté d'expression et de la presse instaurée depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la loi du 29 juillet 1881, piliers de ces matières.
Alors que l'idée de base est de lutter contre les contenus haineux sur les réseaux sociaux et autres grands sites permettant de s'exprimer. Ces plateformes font face à des carences en matière de contrôle et de sanction du contenu posté sur internet. De ce fait, de nombreux propos haineux, qu'ils ont un caractère homophobe, raciste ou autre, portent atteinte à la dignité humaine. A défaut de moyens de lutte efficace, cette proposition de loi tend à imposer cette responsabilité aux opérateurs privés comme Facebook, YouTube, etc, sous peine d'amende qui s'élèverait jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaire mondial.
L'opérateur devient alors juge du contenu. Ici se trouve le risque pour les libertés d'expression et de presse en se passant du juge judiciaire et des principes fondamentaux du droit à un procès équitable, pour le retrait pur et simple du contenu visé par l'opérateur. Ce qui présente un risque d'excès de la part de tels opérateurs.
La critique de la loi par l'Assemblée
Cette proposition a été examinée et critiquée. Le délai de 24h pour retirer et examiner ces contenus est jugé trop court et facteur d'inefficacité et d'automaticité, alors que certains contenus signalés seraient parfaitement licites. Ces contenus pointés par la police serait alors une atteinte grave à la séparation des pouvoirs en ce que celui qui constate l'infraction et celui qui la juge deviendraient indifférent du fait de cette automaticité. Il y aurait une immixtion du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire. Notamment s'il est question de dérive. L'idée du texte étant souvent en inadéquation avec la réalité de son application. La mesure visant à bloquer le contenu illicite d'un autre site pour ne pas être publier sur la plateforme pourrait mener des dérives de censures importantes, qu'elle relève de la politique, des plus extrémistes au moins extrémistes, ou de la simple censure de l'expression d'une personne. Bien qu'un principe de subsidiarité et de proportionnalité tendrait à atténuer ces possibilités.
De plus, cette proposition de loi visait à ce que les opérateurs de plateformes conservent les données de connexion sous peine de sanction. Or, une telle mesure est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union.
Il a été examiné par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale que cette proposition, telle que présentée par la députée, tendrait dans sa rédaction initiale davantage à limiter les contenus haineux et la liberté d'expression plus générale face aux dérives qui peuvent résultaient de cette limitation, que d'empêcher les victimes d'être exposées à ces contenus.
En conclusion, cette loi s'attaque à des plateformes dont les tailles sont « ingérables » et face à la culture du buzz de notre époque, mais ne propose pas des moyens de lutte efficace contre cette haine en ligne, mais d'avantage des possibilités de dérives et d'atteinte à la liberté d'expression et de presse, sans protéger d'avantage les victimes exposées.
