Le lanceur d’alerte est une personne physique dont la fonction professionnelle a permis d’être informé d’une situation portant atteinte à l’intérêt général ou de faits illégaux et qui divulgue des informations révélant ces faits de manière publique.

Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi et sans volonté d’une contrepartie financière, il doit être désintéressé.

La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte permet l’octroi d’une protection notamment contre d’éventuelles poursuites pénales. 

La dissertation juridique est un exercice commun aux études de droit et aux concours de la fonction publique. Elle consiste en une discussion autour d’une problématique juridique et nécessite l’emploi d’arguments juridiques, doctrinaux ou encore jurisprudentiels. 

Le sujet des lanceurs d’alerte est un sujet d’actualité avec une loi prise en 2022 et qui a considérablement fait évoluer la législation dans ce domaine. Il est donc possible de proposer quelques exemples de sujets de dissertations. 


Sujet 1 :  La protection des lanceurs d’alerte 

Ce sujet invite à discuter sur la réalité de la protection des lanceurs d’alerte et surtout à problématiser les avancées réalisées par la loi du 21 mars 2022.

La problématique pourrait donc être la suivante : Comment la loi du 21 mars 2022 modifie-t-elle la protection des lanceurs d’alerte ? 

Ce sujet permet d’aborder les nouvelles dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte qui constitue une nouveauté puisque la liste des représailles interdites est allongée et précisée. De plus, la loi limite les coûts financiers des procédures en justice pour les lancers d’alerte et peuvent même se voir allouer une provision par le juge pour pallier leur frais de justice. La loi prévoit également de faire bénéficier aux lanceurs d’alertes des mesures de soutien psychologique.  Cette protection est désormais la même pour les lanceurs d’alerte militaires et n’est plus différente de la protection des lanceurs d’alerte civils. En ouverture, il est possible d’aborder la question de la protection non seulement des lanceurs d’alerte mais également de leur entourage depuis cette loi de 2022. 


Sujet 2 : L’évolution du rôle des lanceurs d’alerte

Ce sujet permet de se questionner sur la manière dont la loi de 2022 fait évoluer l’importance des lanceurs d’alerte et donc leur rôle dans la société.

La problématique pourrait être par exemple : Quelle est la place des lanceurs d’alerte dans la démocratie ? 

Ce thème permet d’aborder des questions relatives à l’utilité des lanceurs d’alerte d’une part et donc la nécessité de protéger ces lanceurs d’alerte.  

Il faudra évoquer les domaines dans lesquels interviennent les lanceurs d’alerte : la probité des entreprises, l’éthique, le respect des législations dans les armées, la maltraitance des personnes ou encore des animaux par exemple sont des thèmes souvent récurrents. Ce sujet permet de discuter au sujet de la démocratie, de la liberté d’expression et surtout de l’impact de la loi de 2022 sur la facilité d’être reconnu lanceur d’alerte et la simplification des procédures d’alerte. 


Sujet 3 : Lanceurs d’alerte : un équilibre entre alerte et diffamation ?

Ce sujet s’intéresse aux paradoxes dans les situations de lanceurs d’alerte, en effet intervenant dans des contextes professionnels, les alertes peuvent nuire aux entreprises et ne pas être justifiées.

Ainsi, il serait possible de s’interroger autour de la question de l’équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte et la protection de la réputation des entreprises et autorités mises en cause dans les dispositions de la loi du 21 mars 2022. 

Ce sujet permet d’évoquer d’une part la protection des lanceurs d’alerte, la procédure d’alerte et surtout la vérification de la bonne foi de l’auteur de l’alerte. D’autre part, ce sujet invite à évoquer les recours légaux de l’entreprise mise en cause et les conditions de représailles qui restent possibles selon les dispositions de cette loi. Il permet également de discuter de la compatibilité entre les droits du lanceurs d’alerte et leurs devoirs en tant que salariés (secret professionnel). 


Sujet 4 : La conformité du statut de lanceur d’alerte dans la loi du 21 mars 2022

Ce sujet invite à la comparaison entre le statut du lanceur d’alerte selon la loi du 21 mars 2022 et le statut prévu par les normes européennes.

Ainsi, la question centrale serait de savoir comment la loi du 21 mars 2022 adapte la règlementation européenne du lanceur d’alerte au niveau national. 

Ce sujet permet d’évoquer les standards juridiques européens en matière de lanceur d’alerte et les disparités de protection entre les pays européens. Elle permet de décrire la manière dont la loi du 21 mars 2022 transpose la directive européenne du 23 octobre 2019 et comment elle s’y différencie en prévoyant des mesures plus ambitieuses. Enfin, ce sujet permet d’évoquer les améliorations possibles que ce soit à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale.


Sujet 5 : La procédure d’alerte selon la loi du 21 mars 2022

Ce sujet permet d’étudier de manière plus approfondie la procédure d’alerte et les canaux de signalisation qui ont été modifiés par la loi du 21 mars 2022.

Ainsi, il est possible de se demander de quelle manière la procédure d’alerte a-t-elle été simplifiée par la loi du 21 mars 2022. 

Ce sujet permet d’évoquer la législation antérieure, avec une procédure hiérarchisée en trois temps par la loi Sapin II de 2016 qui prévoyait un signalement interne obligatoirement. Désormais la loi de 2022 prévoit une option entre un signalement interne et un signalement externe ce qui impacte le risque de pressions dans l’entreprise. Ce sujet permet d’étudier la simplification opérée par cette loi et leur impact pour influencer les salariés à se constituer lanceurs d’alerte.