Celui-ci pose quelques questionnements et inquiétudes quant à son contenu en ce qu’il prévoit certaines mesures de surveillance. Le cheminement législatif n’est pas encore fini puisqu’il sera bientôt débattu devant la Chambre des députés. Décryptage.

Le questionnement relatif à l’utilisation de la procédure accélérée

Ce qui est intéressant à relever concernant ce projet de loi, adopté par le Sénat, réside tout d’abord dans le choix effectué par le Gouvernement d’Elisabeth Borne d’enclencher la procédure accélérée alors même qu’il contient des propositions de normes, à la base transitoires, mais qui pourraient avoir vocation à être inscrites dans le droit français de manière habituelle et qui intéressent directement les droits de l’homme. S’agissant d’une telle thématique, il eut sûrement été préférable de passer par la procédure législative ordinaire.
Ensuite, comme évoqué ci-dessus, le texte en cause contient des dispositions qui se veulent, pour l’heure, strictement provisoires mais qui pourraient aisément avoir vocation à s’insérer dans l’ordonnancement juridique français, même à l’issue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-après la CNCDH) a même émis de fortes réserves sur la nature de ces normes pour le moment transitoires puisque le projet de loi prévoit explicitement que celles-ci trouveront à s’appliquer jusqu’à l’été 2025, soit près de neuf mois après la cérémonie de clôture des jeux.

Les inquiétudes quant au contenu du projet de loi

La lecture de ce projet de loi est intéressante en ce qu’elle révèle certaines mesures qui se veulent particulièrement invasives. Notons, entre autres, que ce dernier prévoit que l’enquête administrative sera généralisée et intéressera l’ensemble des salariés et des bénévoles qui participent aux jeux. Cela revient à dire que ceux-ci seront ni plus ni moins fichés. Relevons également que le projet de loi prévoit une expérimentation d’un type particulier de caméras, à savoir : les caméras augmentées. Celles-ci fonctionnement, plus spécifiquement, avec l’aide de l’intelligence artificielle. En pratique, elles seront en mesure de numériser le comportement de millions de personnes se trouvant dans le périmètre où elles sont installées, recherchant à numériser des comportements jugés inhabituels. Ce qui pose problème en l’espèce réside dans le fait que le comportement inhabituel, jugé anormal, n’est pas défini.

A la vérité, il s’agit là d’une véritable inquiétude de la part de la CNCDH. Celle-ci ne conteste en rien la surveillance effectuée à l’occasion d’une manifestation. Ce qui inquiète provient d’une nouvelle absence de définition, dans le cadre de l’expérimentation, de l’ensemble des « abords » des lieux où se tiendront les évènements sportifs. Aussi, l’expérimentation aura lieu dans les transports en commun parisiens sur de longues distances depuis la capitale et hors de la capitale, jusqu’aux lieux où sont organisés ces évènements sportifs.

Une question se pose : que deviennent les images ainsi récoltées ?

Le devenir des images qui seront finalement collectées pose également un réel souci, une réelle inquiétude. Le projet de loi en question est clair à ce sujet : en effet, celui-ci précise que le régime desdites images suivra celui en vigueur au regard de la vidéoprotection. De la sorte, le délai pendant lequel les images peuvent être gardées ne peut excéder le délai d’un mois.

Or il sera nécessaire pour les équipes compétentes d’apprendre les tenants et les aboutissants du système de l’intelligence artificielle mis en pratique à l’occasion des jeux afin de mieux comprendre ce système pour la suite. Les images pourront, en vérité, continuer à être exploitées. Que ce soit la CNCDH ou la CNIL, les représentants s’inquiètent que toutes ces données qui sont collectées par une intelligence artificielle privent finalement d’une certaine manière tout contrôle humain eu égard au développement de ce système.

Une population filmée mais une population informée ?

Que la population soit filmée dans ses déplacements est une chose, mais qu’elle en soit informée en est une autre. En effet, la lecture du projet de loi ne permet pas utilement de renseigner sur cette question. Ce projet se contente de souligner le fait que la population sera informée « par tout moyen approprié ». Or qu’est-ce qu’un moyen approprié et surtout rien ne renseigne sur les moyens qui seront mis en œuvre pour cette information. Comment, de manière purement pratique, pour sortir de la théorie des textes, la population sera-t-elle informée qu’un drone est en train de la filmer ? Cette question n’est en rien dénuée de sens dans la mesure où la collecte effective des images concernées fera expressément l’objet d’une analyse robotisée.

Une population filmée mais par qui exactement ?

Peu importe la nature de la caméra utilisée, par principe, seule une catégorie d’agents publics sont spécifiquement autorisés, habilités, à visionner et analyser les images ainsi collectées. Toutefois le texte en cause vient préciser qu’un nouveau protagoniste pourra bénéficier de cette même compétence : l’intelligence artificielle. En fait, cette intelligence artificielle sera utilisée en renfort des moyens humains de façon à analyser des milliards d’images collectées de façon à attirer l’attention des équipes humaines sur tel ou tel comportement qu’elle jugera inhabituel. Or nouveau questionnement : cette proposition de norme ne vient-elle pas contrecarrer le principe du strict monopole de l’Etat dans le cadre de la surveillance des voies publiques en France ?

Il ne nous reste, pour le moment, qu’à attendre ce que choisiront les députés lorsqu’ils seront soumis à l’examen de ce projet de loi. Il reste aussi à souhaiter que ceux-ci entendront les inquiétudes et les avis émis par la CNCDH et la CNIL et de nombreuses associations qui œuvrent non seulement pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais aussi pour leur maintien. Ce projet de loi constitue-t-il une tentative de radicalisation sécuritaire de la part des pouvoirs publics ? Réponse finale prochainement.

Références
https://www.vie-publique.fr/loi/287639-jo-de-2024-projet-de-loi-olympique-2022
https://www.cnil.fr/fr/jeux-olympiques-et-paralympiques-2024-la-cnil-publie-son-avis-sur-le-projet-de-loi#:~:text=La%20CNIL%20s%27est%20prononc%C3%A9e,personnelles%20et%20de%20vie%20priv%C3%A9e.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0809_projet-loi
https://www.hrw.org/fr/news/2023/03/07/france-rejeter-la-surveillance-dans-la-loi-sur-les-jeux-olympiques-2024