La cause ? Une grève des éboueurs due à la contestation persistante contre la réforme des retraites et la décision de la Première Ministre d’actionner l’outil si décrié contenu à l’article 49, al. 3, de la Constitution. Pour faire face à ce constat, le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a décidé de demander à Anne Hidalgo, Maire de la ville de Paris, de procéder à la réquisition des agents grévistes. Décryptage.

Un mouvement social qui s’encre dans le temps

L’amoncèlement des déchets dans les rues parisiennes est dû à la grève des éboueurs dans un contexte particulier depuis le début de l’année 2023 et qui s’inscrit précisément dans la si décriée réforme des retraites. Le mouvement pourrait par ailleurs se poursuivre, malgré des réquisitions annoncées ou en cours, notamment à la suite du déclenchement de l’outil contenu au sein des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la norme suprême française.
Pour faire face à ce constat, Gérald Darmanin a décidé de demander à Mme le Maire de Paris, Anne Hidalgo, de procéder à la réquisition des agents grévistes, l’objectif étant de mettre un terme aux difficultés tenant principalement à la salubrité publique. Pour rappel, il revient aux services de la mairie de procéder à la gestion des déchets et de veiller à la salubrité publique. Cette demande peut sembler louable sur le papier mais il n’en est rien d’un point de vue juridique. En effet, bien que juridiquement parlant la mairie est en mesure de mettre en œuvre un certain nombre d’actions relatives à la limitation des risques sanitaires, il n’en demeure pas moins qu’il revient exclusivement au préfet de police de procéder à de telles réquisitions demandées.
Une chose est certaine dans le débat qui a émergé suite à cette demande : les déchets continuent de s’empiler dans les rues, et les parisiens ont de plus en plus de difficultés à se déplacer, et un risque de santé publique se profile possiblement. Les autorités se renvoie la balle de la responsabilité. Alors se pose la question de savoir qui est en mesure de procéder à ces réquisitions ?

Déchets et risques sanitaires : qui fait quoi dans la capitale ?

En droit français, il revient aux intercommunalités de procéder à la gestion des déchets. Elles en ont la compétence. Or Paris constitue un cas à part dans la mesure il revient exclusivement à la ville de Paris de procéder à cette gestion. Sous ce rapport, deux choix distincts ont été faits : d’abord, le choix de la gestion en régie dans la majorité des arrondissements de la ville. Cela signifie que ses agents procèdent à cette gestion. Ensuite, le choix de la délégation de service public. Il revient alors, pour les autres arrondissements, à des sociétés prestataires de droit privé de procéder à cette gestion et donc aux ramassages des ordures. Les employés de ces sociétés sont régis par le droit privé. Les maires desdits arrondissements concernés ne disposent donc pas de compétence concernant cette gestion.
En vérité, la situation est différente en fonction de la situation juridique de ces arrondissements : l’amoncellement des déchets n’est visible que dans les arrondissements où cette gestion se fait en régie. Et, au-delà de ce constat se pose des questions d’ordre sanitaire.
En effet, si la grève constitue une situation, ces problématiques sanitaires en sont une autre. Et, conformément au droit français, les autorités compétentes en cas de risques sanitaires doivent intervenir afin que soit mis fin à ces risques et surtout qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Notons qu’en cas d’incident, la responsabilité de la Ville de Paris serait engagée au profit de possibles victimes. C’est précisément à cet égard que la demande du Ministre de l’Intérieur trouve racine, ce dernier étant effectivement chargé de l’ordre public. Or la Mairie ne dispose pas d’un tel pouvoir de réquisition…

La Mairie ne peut-elle donc rien faire en pareil cas ?

La compréhension de cette problématique ne doit pas aboutir à la conclusion suivante : la Mairie ne peut rien faire. Pour être plus exact, il faut comprendre que la Mairie de Paris dispose d’un panel d’actions beaucoup plus restreint en matière de police administrative que celui attribué à d’autres mairies françaises. Ici, le Préfet de police bénéficie d’un pouvoir étendu tandis que la Mairie profite d’un certain pouvoir eu égard à la salubrité. Si la Mairie dispose de ce pouvoir, ce dernier est limité et les règles législatives en la matière ne lui permettent pas de procéder à des réquisitions. Si la loi ne le prévoit pas, et dans la mesure où elles constituent des atteintes (justifiées) au droit de grève, alors il est impossible de contourner ce qui n’est pas prévu par les textes. Une solution pourrait s’offrir à Anne Hidalgo : solliciter les entreprises privées en charge du ramassage des ordures de procéder à l’enlèvement des déchets dans les arrondissements faisant l’objet d’une gestion en régie : toutefois, ici, une précision s’impose car ce ramassage ne devrait concerner que les endroits où les risques sont les plus élevés pour l’ordre public sanitaire.

La règle à retenir : la compétence du Préfet de police

Pour le cas où il est effectivement porté préjudice à la salubrité publique et que la mise en demeure à destination de la Mairie et émanant du Préfet de police n’a pas permis d’y remédier, alors ce dernier est autorisé à prendre les mesures utiles en la matière. C’est ainsi qu’après le net refus de la part de la Mairie de procéder à ces réquisitions que le Préfet de police a décidé de réquisitionner, conformément à la loi, certains agents grévistes. Par voie de conséquence, celui-ci peut intervenir en se substituant expressément à la Mairie en cas d’insuffisance de sa part.

Références
https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/greve-des-eboueurs-a-paris-les-requisitions-commencent-a-avoir-des-effets-1917226
https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/greve-des-eboueurs-a-paris-pres-de-700-agents-requisitionnes-par-la-prefecture-de-police_58249090.html#:~:text=Depuis%20le%2016%20mars%202023,Police%20pour%20ramasser%20les%20d%C3%A9chets.
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/06/droit-de-greve-preavis-remuneration-requisitions-que-dit-la-loi_6159710_4355771.html https://www.lejdd.fr/Politique/quel-est-le-role-du-prefet-de-police-de-paris-4116573