Le shutdown aux États-Unis : qu’est-ce que c’est ?
Le government shutdown ou plus généralement appelé le shutdown est synonyme d’un arrêt temporaire des activités du gouvernement américain. Il s’agit d’une hypothèse bien connue aux Etats-Unis et qui est propre au système politique et constitutionnel américain. Il s’agit plus spécifiquement d’un blocage budgétaire consécutif à une opposition entre le pouvoir exécutif et le Congrès, eu égard aux fonds permettant le bon fonctionnement des administrations. En pareil cas, certaines administrations sont contraires de fermer de manière temporaire, et rouvrent lorsqu’un accord est finalement atteint entre ces pouvoirs. À noter que les fonctionnaires fédéraux ne sont alors plus payés pendant cette période.
Des ramparts constitutionnels en France
Même si le projet de loi de finances pour l’année 2025 n’a pas été adopté par le Parlement français avant la date du 31 décembre 2024, il n’en demeure pas moins que notre arsenal juridique est composé de remparts permettant de ne pas aboutir à un shutdown à l’américaine.
En effet il faudra se reporter aux dispositions de l’article 47 de la Constitution ainsi qu’à la loi organique relative aux lois de finances (aussi connue sous le sigle LOLF) pour comprendre qu’il existe un mécanisme particulier, une procédure tout à fait exceptionnelle en pareil cas et qui s’illustre par l’adoption d’une loi spéciale. Cette loi a pour dessein de permettre non seulement la continuité de la vie de la Nation mais aussi et surtout de permettre le fonctionnement régulier des services publics français à compter du 1er janvier 2025.
Revenons en quelques mots sur l’adoption de la motion de censure. Le Premier ministre, Michel Barnier, a été contraint de présenter sa démission au Chef de l’Etat le 5 décembre. La veille, l’Assemblée Nationale avait en effet voté la censure du gouvernement grâce à une alliance entre différents partis de tout bord politique, faisant de la sorte suite aux conclusions de la Commission mixte paritaire au regard du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025. Cela emporte donc pour conséquence que le projet de loi de finances pour la nouvelle année à venir n’a pu être adopté dans les temps. À ce constat déplorable, il est essentiel de garder à l’esprit qu’il est possible pour le pouvoir exécutif d’actionner une procédure exceptionnelle qui garantit à l’Etat de recevoir l’ensemble des ressources utiles au financement des services publics. Ceci est en vérité possible sur une temporalité bien déterminée. En effet cette procédure est mise en œuvre jusqu’à ce que le projet de loi de finances soit finalement voté par les parlementaires. Comme précisé ci-dessus, cette procédure est déterminée par les dispositions de l’article 47 du texte constitutionnel suprême et de l’article 45 de la LOLF.
Une loi spéciale : de quoi parle-t-on ?
La première étape, et non des moindres, est qu’il revient au Gouvernement de déposer un projet de loi spéciale, devant l’Assemblée nationale, avant le 19 décembre 2024. Il nous faut immédiatement retenir ici que ce projet de loi qui atteindra la vie juridique ne constitue pas un remplacement du budget 2025. En effet, cette loi a pour dessein principal d’instaurer une situation strictement provisoire en attendant que soit finalement officiellement votée la loi de finances. Cela signifie par conséquent que son champ, sa véritable portée sont bornés. Ainsi, celle-ci aura pour limite de percevoir les impôts ainsi que l’ensemble des ressources publiques permettant de financer les dépenses publiques dites essentielles. Cette loi est donc limitée mais il n’en reste pas moins qu’elle demeure importe car elle permet le fonctionnement régulier de l’Etat, mais aussi de toutes les collectivités territoriales ainsi que des différents organismes de la sécurité sociale. En bref, la loi spéciale doit permettre à l’Etat de recevoir l’ensemble des impôts existants en France jusqu’à ce que soit enfin adopté la loi de finances pour l’année 2025. Aussi, celle-ci doit prévoir les règles inhérentes aux emprunts. Non seulement l’Etat sera en mesure d’emprunter mais aussi des organismes de sécurité sociale, toujours dans l’attente de l’adoption de la loi de finances à venir.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le projet de loi dont il est question dans notre développement fut présenté en Conseil des ministres le 11 décembre 2024 et adopté le même jour. Ce texte sera par la suite transmis à l’Assemblée nationale le 16 décembre avant de l’être au Sénat suivant la procédure législative. Ce projet devra nécessairement être voté d’ici le 31 décembre.
Dès lors que cette loi sera promulguée, et conformément aux dispositions constitutionnelles de l’article 47, il reviendra au pouvoir exécutif d’adopter et de publier un décret afin que soit ouverts les crédits pour les services votés.
Ce dernier permettra alors de couvrir l’ensemble des besoins des missions mais aussi des programmes budgétaires pour le début d’année 2025. Il y aura alors des ouvertures de crédits ; toutefois, ici, il nous est nécessaire de préciser que ces ouvertures seront possibles uniquement dans la limite des dispositions législatives de la loi de finances 2024.
En parallèle, les discussions concernant l’adoption future du budget 2025 devront s’effectuer dans le courant du premier semestre 2025.
Pour clore, et suite à notre développement, nous pouvons comprendre qu’un shutdown à l’américaine n’est pas possible en France du fait de procédures spécifiques prévues par la Constitution elle-même ainsi que par la LOLF. Restera cependant à être attentif aux futurs débats à ce sujet qui, pour sûr, ne manqueront pas de faire coupler beaucoup d’encre.
https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/budget-2025-projet-de-loi-speciale
https://www.lepoint.fr/economie/faute-de-budget-un-shutdown-a-l-americaine-est-il-possible-en-france-26-11-2024-2576443_28.php#google_vignette
https://www.lessurligneurs.eu/si-le-budget-nest-pas-adopte-est-ce-que-lon-risque-un-shutdown-a-lamericaine-comme-laffirme-elisabeth-borne/
https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/preparation-lexamen-budget-0
