Représentation du peuple européen
Selon les dispositions de l’article 14 du traité sur l’Union européenne, il revient au Conseil européen d’adopter à l’unanimité et « sur initiative du Parlement et avec son approbation » d’en déterminer la composition. Celui-ci est composé de 720 représentants du peuple européen. Cette représentation du peuple européen est dite dégressive, c’est-à-dire que les Etats membres de l’Union européenne les plus peuplés sont sous-représentés de manière rehausser la représentation des autres Etats membres les moins peuplés.
Quelle est l’organisation du Parlement européen ?
Tout d’abord, il y a son Président : celui-ci est élu parmi les membres du Parlement européen pou un mandat de deux ans et demi, renouvelable. Il permet la représentation du Parlement face aux autres institutions de l’Union européenne et dirige notamment les débats en plénière. Il lui revient de signer le budget de l’Union européenne qui aura été adopté par le Parlement, et de la sorte, il le rend effectif. Aussi, aux côtés du Président du Conseil de l’Union européenne, il signe l’ensemble des actes législatifs qui ont été adoptés à l’occasion de la procédure législative dite ordinaire. Il est intéressant de relever que d’autres organes de nature politique et propres au Parlement européen aide son Président et cette institution dans ses tâches, à l’image non exhaustive du Bureau ou encore de la Conférence des présidents des commissions.
Ensuite, intervient la plénière, c’est-à-dire la réunion stricto sensu du Parlement à Strasbourg, chaque mois, et qui dure quatre jours. D’autres réunions peuvent être organisées et ont lieu à Bruxelles. Lors de ces séances, la Commission européenne comme le Conseil de l’Union européenne participent pour que soit garantie la coopération entre ces institutions lors du processus décisionnel.
Quid des commissions et des délégations parlementaires ? Les eurodéputés sont tous répartis dans différentes commissions parlementaires, sous-commissions et autres délégations ; il est utile de noter que des commissions spéciales ainsi que des commissions d’enquête peuvent être instaurées au besoin.
Existe-t-il des délégations nationales ? La réponse est négative : les députés européens sont regroupés en fonction de leurs affinités politiques (et non en fonction de leur Etat membre d’origine) et ces groupes doivent réunir un minimum de 23 députés qui se réunissent régulièrement. Nous pouvons par exemple relever l’existence du Parti socialiste européen ou encore d’Identité et démocratie.
Par ailleurs, nous devons relever l’existence du Secrétariat du Parlement, présidé par le secrétaire général et qui est nécessairement nommé par le Bureau (ce dernier prévoit également l’organisation ainsi que la composition du Secrétariat du Parlement). Il revient à ce Secrétariat d’organiser les travaux législatifs ainsi que les séances plénières et les autres réunions devant avoir lieu. Ce dernier intervient aussi en appui des députés européens de manière à les épauler dans le cadre de leurs fonctions parlementaires.
En quoi consiste le fonctionnement du Parlement européen ?
Les différents traités européens prévoient que le Parlement européen est en mesure d’organiser ses travaux de façon indépendante. Il lui revient alors d’établir et de voter en faveur de son propre règlement intérieur : les députés qui le composent doivent, sous ce rapport, voter à la majorité afin de l’arrêter officiellement selon les dispositions contenues au sein de l’article 232 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour le cas où ces mêmes traités ne prévoient pas de règles contraires, les députés européens peuvent statuer à la majorité des suffrages exprimés selon les dispositions de l’article 231 dudit traité. Le Parlement européen est par ailleurs seul décideur de l’ordre du jour des périodes de session pendant lesquelles les députés se réunissent et qui doivent, entre autres, permettre d’adopter des rapports rédigés par les différentes commissions parlementaires.
Où siègent et travaillent les différentes composantes du Parlement européen ?
Comme précisé ci-dessus, le siège du Parlement européen se trouve à Strasbourg. C’est dans cet hémicycle qu’interviennent les périodes de session mensuels et où est fixé le budget de l’Union européenne. Les commissions parlementaires mais aussi les périodes de sessions additionnelles ont pour leur part lieu à Bruxelles. Enfant, les services du Secrétariat et celui-ci siègent à Luxembourg. D’ailleurs, dans sa décision rendue le 1er octobre 1997 (cf. Aff. C-345-95), les juges de la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que le siège officiel du Parlement européen est décrété par rapport aux dispositions actuelles contenues à l’article 341 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Parlement européen est donc tenu de respecter ces règles pour la bonne tenue de ces travaux et de ses réunions (la plupart du temps, il s’agira de 12 périodes de session elles-mêmes composées de 4 journées de travail à Strasbourg ainsi que 6 périodes de sessions, elles-mêmes composées de 2 jours, à Bruxelles). Il est intéressant de noter, sous ce rapport, qu’en 2012, par exemple, les députés européens avaient pris des initiatives afin de ne plus se réunir à Strasbourg aussi longtemps que prévu par ces règles. C’est sans manquer sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 décembre 2012 qui rappela expressément les règles devant impérativement être respectées en la matière (cf. Aff. C-237/11).
Notons en fin de compte que d’après les dispositions contenues au sein de l’article 229 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est possible pour le Parlement européen de se réunir à l’occasion d’une session extraordinaire pour le cas où la majorité des députés européens le demandent mais aussi sur demande express de la Commission ou bien du Conseil de l’Union européenne.
Un cas de figure fut par ailleurs le point de départ d’une coutume qui ne connut pas de dérogation depuis : le Parlement européen s’est réuni en séance plénière supplémentaire à Bruxelles après la tenue du Conseil européen qui avait eu lieu les 14 et 15 décembre 2006. Effectivement, dans la foulée des réunions du Conseil européen, le Parlement se réunit en séance plénière supplémentaire.
