État civil français et enfant né d'une mère porteuse à l'étranger - Actualité juridique

Les faits de l'espèce

Deux hommes, de nationalité française, ont eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada, où leur enfant est né. Or le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a décidé de s'opposer à la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire. La Cour d'appel de Rennes a décidé, par un arrêt du 13 mai 2019, de rejeter la demande d'un membre du couple et qui tendait à la transcription de l'acte de naissance de son enfant concernant sa désignation comme parent de l'enfant. La Cour de cassation cassera cette décision en autorisant la transcription de l'acte concerné si celui-ci est régulier et conforme à l'intérêt de l'enfant.

Une décision importante

La Cour retient notamment, pour ce faire, l'intérêt supérieur de l'enfant et elle considère que le sexe de la personne désignée dans l'acte de naissance étranger comme parent d'intention est une condition indifférente. De plus, les juges de la Cour de cassation retiennent, en application des dispositions de l'article 47 du Code civil, que la transcription d'un acte de l'état civil étranger est admise si cet acte est régulier, exempt de toute fraude et a été effectivement établi conformément au droit de l'État concerné.

Les juges ont considéré que la jurisprudence concernant la transcription à l'état civil français devait évoluer et ont décidé de casser l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en considérant qu'elle était effectivement saisie d'une telle demande de transcription d'un acte de l'état civil canadien qui était non seulement régulier, mais exempt de toute fraude et qui a été établi en respect des règles juridiques de l'État de Colombie-Britannique.

Ce qui est en fin de compte intéressant à relever, en l'espèce, réside dans le fait que les juges de la Cour de cassation ont expressément approuvé la transcription de l'acte d'état civil si cette dernière est régulière dans l'État où elle a été effectuée, et ce, en dépit de l'absence d'autorisation légale des conventions de gestation pour autrui. Ce raisonnement adopté par les juges de la Cour de cassation s'est notamment appuyé sur l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que considération fondamentale.

Sources : Cour de cassation, Dalloz Actualité