Propos introductifs

En date du 23 avril 2025, à l’occasion d’un communiqué de presse publié par la Commission européenne, nous avons appris que les deux sociétés américaines ont été respectivement condamnées au versement de très lourdes amendes, à savoir : 500 millions d’euros pour Apple, et 200 millions d’euros pour Meta. La Commission européenne a retenu que les deux entreprises ont méconnu les mesures contenues au sein du règlement sur les marchés numériques. D’abord, selon la Commission, Meta a méconnu ses obligations en matière d’usage de données personnelles ; ensuite, toujours selon elle, il est reproché à la société Apple d’avoir requis des restrictions qui ont été qualifiées d’abusives sur l’App Store. 

Ces deux décisions sont remarquables en ce sens où elles constituent les premières décisions de la sorte et qui découlent d’une méconnaissance en matière de règles devant être respectées par les entreprises américaines au sein de l’Union européenne. Pour rappel, le DMA est entré en vigueur au printemps 2024. 


Contraintes abusives : l’entreprise Apple sanctionnée

C’est à la suite d’une enquête approfondie, menée par la Commission européenne, et d’un dialogue instauré entre l’exécutif européen et la société américaine qu’il a finalement été considéré que Apple s’est rendue responsable d’imposition de conditions jugées abusives aux développeurs qui utilisent l’App Store. Il est par ailleurs précisé que ces conditions sont faites non seulement au préjudice des développeurs eux-mêmes mais aussi à celui des consommateurs, utilisateurs de l’App Store. 


En ce sens, il est précisé par la Commission européenne que les développeurs qui utilisent l’App Store doivent pourvoir « informer gratuitement les clients des offres alternatives » mais aussi « d’orienter [les clients] vers ces offres et leur permettre d’effectuer des achats ». Ces constatations étant effectuées, il ressort également de la décision prise par la Commission européenne que l’entreprise américaine n’a pas été en mesure d’apporter la preuve que les restrictions en cause « sont objectivement nécessaires et proportionnées ». Sur le fondement de ces constatations, mais aussi sur le fondement même de « la gravité [ainsi que de la] durée de non-conformité », la Commission a décidé d’infliger une amende d’un montant de 500 millions d’euros. Notons que la société américaine avait, au début de l’année 2024, mis en place différentes mesures à l’effet de décloisonner l’App Store. 


Il nous faut maintenant préciser qu’à la lecture du communiqué susmentionnée, la Commission européenne n’a pas donné de suites à l’enquête qu’elle avait diligentée concernant les obligations inhérentes à l’entreprise eu égard « [aux] choix des utilisateurs ». Pourquoi ? Il est en fait précisé dans ce même document que l’entreprise, suite à la mise à jour iOS 18.2, a favorablement agi suite aux demandes de l’Union européenne de permettre à ses utilisateurs de s’affranchir finalement des applications qui sont préinstallées, à l’image de Safari par exemple et ce, en proposant la possibilité de les supprimer, à tout le moins de leur permettre de disposer d’une alternative. 

Suite à cette condamnation récente, la société américaine a déjà fait savoir qu’elle interjetterait appel. Ses dirigeants considèrent en effet que la condamnation en cause cible de manière injustifiée l’entreprise. Rappelons en fin de compte que sur l’année précédente, l’entreprise américaine a réalisé un bénéfice net de près de 94 milliards de dollars.

Quid finalement de la condamnation de Meta ? 

Le même jour, une autre entreprise américaine a été condamnée par la Commission européenne. En effet, l’enquête qui visait Apple fut mise en place de manière concomitante avec l’enquête qui visait Meta. Là aussi, après des mois d’enquête, celle-ci fut condamnée à une lourde amende. Il ressort du contenu du communiqué de la Commission européenne que le montant, moins élevé certes, se comprend à l’aune d’informations et d’actions concrètes mises en œuvre par la société. 

Qu’est-il donc reproché à Meta ? Il est reproché à Meta d’avoir mis en place des stratagèmes à l’effet de passer outre les obligations issues du droit de l’Union européenne eu égard à la protection des données personnelles des utilisateurs européens. Il est spécifiquement reproché à la société d’avoir mis en œuvre, fin novembre 2023, un abonnement sur ses applications Instagram et Facebook afin de proposer aux utilisateurs la possibilité de ne plus avoir de publicité. Plus exactement encore, la Commission européenne fait grief à Meta d’avoir fait peser sur les utilisateurs européens un modèle économique particulier, à savoir : « consent or pay ». Ce qui est ici reproché par la Commission réside dans le caractère « binaire » du choix laissé aux utilisateurs mais aussi et surtout dans la privation de l’exercice d’un droit qui leur est pourtant reconnu, à savoir celui « de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles ». 


Nous pouvons également noter que le fait la société américaine, sous l’égide de Joel Kaplan, son directeur des affaires internationales, reproche à la Commission européenne de ne s’en prendre qu’à des sociétés américaines « prospères » alors même que d’autres sociétés d’autres nationalités (chinoises ou européennes précise-t-il) sont en mesure « de fonctionner selon d’autres standards ». Il accuse alors l’Union européenne de mettre en œuvre un système « deux poids, deux mesures » au bénéfice des autres sociétés de la tech. Rappelons en fin de compte que sur l’année précédente, l’entreprise américaine a réalisé un bénéfice net de près de 62,5 milliards de dollars.

Le communiqué précise, pour ces deux entreprises, qu’elles disposent d’un délai déterminé de 60 jours à l’effet de « se conformer aux décisions de la Commission ». Si, à l’issue de celui-ci, les sociétés font défaut, des astreintes pourront être prononcées. Affaire à suivre donc…

Références

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_1085

https://www.lindependant.fr/2025/04/23/500-et-200-millions-deuros-lunion-europeenne-inflige-des-amendes-historiques-a-apple-et-meta-pour-non-respect-des-regles-sur-les-marches-numeriques-12653473.php

https://www.ouest-france.fr/societe/justice/lunion-europeenne-condamne-apple-et-meta-a-de-lourdes-amendes-pour-des-infractions-a-la-concurrence-37f3cf66-2028-11f0-bf67-a97478b86af6

https://la-rem.eu/2025/02/pour-la-commission-europeenne-meta-et-apple-enfreignent-bien-le-dma/