Cette directive prévoit une protection renforcée pour les auteurs sur le marché dématérialisé en complétant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Cette directive permet notamment une forme d'harmonisation des législations des États membres quant à leurs droits sur la propriété intellectuelle.
Elle vise à réinstaurer un lien équilibré entre les auteurs et les plateformes en ligne, qui occupent jusque-là une place prépondérante dans leurs rapports.
Cela passe par l'amélioration des pratiques concernant les licences, la garantie du bon fonctionnement du marché et l'adaptation des exceptions et des limitations du droit d'auteur (notamment « la citation, la critique, la revue et l'utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche » - article 17-7 chapitre 2).
Cette directive a cependant fait l'objet de contestation et de discussion, notamment par l'invocation de la liberté régnant sur internet. Pourtant elle vient essentiellement compléter les directives antérieures, en laissant leurs contenus en vigueur.
Les articles 15 et 17 ont notamment fait polémique en raison des conséquences importantes qu'elles auront à l'encontre des acteurs économiques les plus conséquents.
L'article 17, une nouvelle responsabilité
L'article 17 se décline en plusieurs points relativement à « l'utilisation de contenus protégés ». Hormis le cas des exceptions et limitations (17-7), il prévoit notamment une nouvelle responsabilité pour les plateformes en ligne diffusant les oeuvres objet de droits d'auteurs.
En effectuant une communication au public ou une mise à disposition pour celui-ci, les plateformes devront améliorer leurs systèmes d'autorisation par les auteurs de l'utilisation de leurs oeuvres. Cela passe par le biais de licences. Parmi les plateformes les plus concernées, les réseaux tels que Facebook et Youtube restent en tête de liste, mais elles ne sont pas les seules. Il en va de leur nouvelle responsabilité.
Celle-ci est plus aggravée. Alors qu'auparavant, elle est atténuée en raison de la qualité d'intermédiaire technique qui leur était reconnue, notamment en France par le biais de la loi du 21 juin 2004, n 2004-575 relative à la confiance dans l'économie numérique. Jusqu'alors, ce n'est que la passivité de la plateforme face à un contenu illicite qui pouvait entraîner sa responsabilité quand il ne retirait pas ce contenu. Désormais par le biais de l'autorisation des auteurs via les licences, les plateformes doivent agir en amont. La diffusion du contenu illicite le rendra directement responsable, sauf à ce qu'il ait mis tous les moyens dont il disposait en oeuvre dans « ses meilleurs efforts » pour obtenir cette autorisation ou censurer cette diffusion non autorisée « promptement ».
Les principales plateformes ayant un lourd poids économique sont les premiers sujets de ces dispositions. La proportionnalité reste de mise, notamment pour les diffuseurs ayant une activité inférieure à trois ans et un chiffre d'affaires annuel inférieur dix millions d'euros.
Par le biais des licences, les auteurs devront se voir attribuer une juste et proportionnée rémunération selon l'importance économique de leurs oeuvres (article 18). Bien que le principe de liberté contractuelle reste de mise, ce point de la directive est également censé rééquilibrer les parties dans leurs rapports.
L'article 15, les publications de presse protégées
Une meilleure protection est instaurée au bénéfice des éditeurs en leur permettant un contrôle sur l'utilisation de leurs publications sur internet par le biais de leur droit de reproduction et de communication. Ils pourront limiter, interdire ou autoriser cette utilisation par le biais de licences d'exploitation.
Cette protection est une grande avancée pour eux, même si elle demeure limitée temporellement à deux ans à partir du 1er janvier suivant la publication de l'article concerné. Mais les éditeurs ne sont pas les seuls touchés, car les auteurs pourront percevoir une meilleure rémunération également, selon celle reçue par les éditeurs.
La directive exclut cependant les hyperliens ou courts extraits, les usages individuels personnels et privés ou non commerciaux. Les utilisations pour la recherche ou l'enseignement demeurent autorisées. En somme, rien ne change de ce point de vue.
En conclusion, alors que des notions juridiques telles que « meilleurs efforts » et « prompt » restent encore à définir, cette directive poursuit la protection des acteurs du marché numérique en se concentrant cette fois sur les auteurs dans un rééquilibrage de leurs rapports avec les diffuseurs et éditeurs sur internet. La prochaine étape sera notamment sa transposition dans les différents droits pour une réelle harmonisation.
Sources : Dalloz, Village Justice
Les articles suivants sur l'actualité juridique peuvent vous intéresser :
Le RGPD, quelles conséquences ?
L'échange de mails vaut un écrit en droit des obligations
L'arrêt du 28 novembre 2018 (Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n 17-20.079) : le statut de salarié reconnu à un livreur de vélo indépendant
La sanction de Google par la CNIL
La taxe GAFA, la taxe nationale qui fait débat
