L’issue d’une longue procédure judiciaire critiquée 

Immédiatement après la décision de condamner Marine Le Pen par le tribunal correctionnel de Paris, lundi 31 mars 2025, les réactions ont été vives et passionnées de tout bord, saluant pour les uns une décision qui redore l’image de la justice, décriant pour les autres une justice qui veut mettre un terme aux ambitions de la condamnée pour la prochaine élection présidentielle.  

Marine Le Pen, pour rappel, a été condamnée dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Front National, parti devenu ensuite le Rassemblement National en 2018. À l’issue de ce procès, et de la procédure judiciaire qui a duré quasiment dix ans, Marine Le Pen fut condamnée pour détournement de fonds publics. Celle-ci est condamnée à 4 ans d’emprisonnement, dont deux années fermes aménageables sous surveillance électronique, de même qu’elle est condamnée à 100 000€ d’amende et enfin, 5 années d’inéligibilité avec exécution provisoire. 


Ceci étant évoqué il est sûrement intéressant de noter que cette peine a fait grand bruit du fait de la figure politique que représente Marine Le Pen, celle-ci ayant été à deux reprises au second tour de l’élection présidentielle. Cependant se pose la question de savoir si cette peine revêt ou pas un caractère inédit ? Il ne faut pas s’y tromper, cette peine a déjà été prononcée à l’encontre de personnalités politiques d’envergure, notamment Jérôme Cahuzac, l’ancien ministre du budget sous le quinquennat de François Hollande, ou encore de Hubert Falco, l’ancien maire de Toulon. Ces derniers ont en effet été condamnés pour des infractions d’atteinte à la probité à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. 


Revenons en quelques mots sur les motivations de cette décision 

Pour débuter cette partie, il est important de garder en tête qu’au sens des statistiques qui ont été transmises par le Ministère de la justice, à l’occasion des affaires intéressant des détournements de fonds publics, les peines effectivement prononcées étaient accompagnées de cette peine complémentaire d’inéligibilité. Ce constat étant effectué, il est clair que la peine prononcée contre Marine Le Pen ne saurait être considérée comme étant constitutive d’un parti pris par la juridiction ou d’une volonté des juges de se montrer particulièrement durs envers elle ; surtout il s’agit de l’application d’une jurisprudence continue et courante en la matière. 

À la lecture de la décision en cause, il ressort notamment des motivations le contexte dans lequel furent effectivement commises les infractions. Leur gravité a bien été révélée et ces infractions sont en fait « liées à l’exercice d’un mandat électif public ». Celles-ci sont d’abord constitutives d’atteintes aux règles de probité, mais ont surtout porté une atteinte « aux règles du jeu démocratique » et ce, « au préjudice du corps électoral dans son ensemble ». 


L’exécution provisoire a suscité, elle aussi, de très vives réactions. Il avait été avancé par la défense qu’il doit revenir au peuple souverain de décider d’une sanction possible dans les urnes. Ici, la juridictions n’est pas d’accord et précise que ceci constituerait en vérité « un privilège ou une immunité » au profit de l’élu ou bien du candidat et ceci méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi. 

Quid du risque inhérent à la récidive ? La juridiction a relevé les arguments choisis par Marine Le Pen qui consiste, selon les juges, à revendiquer une impunité au regard des faits qui lui sont reprochés. C’est en ce sens que la décision relève que « le risque de récidive est objectivement caractérisé » du fait du système de défense arrêté aussi bien par le parti que par les dirigeants de celui-ci et qui vise à « contester la compétence matérielle du tribunal autant que les faits ». Tout cela, pour les juges, s’inscrit en fin de compte dans « une conception narrative de la vérité ». 

Parce qu’elle fait l’objet d’une exécution provisoire, la peine prononcée à l’encontre de Marine Le Pen est immédiatement applicable, peu importe qu’elle ait choisi d’interjeter appel de cette décision. 

 

Alors, cette décision a-t-elle été exécuté la démocratie comme le soutient Jordan Bardella ?

Rapidement après le prononcé de cette peine de très nombreuses critiques y ont été portées. Parmi ces critiques on retrouve la peine complémentaire qui, selon ses détracteurs, porterait atteinte à la démocratie française. C’est en ce sens qu’a déclaré le président du Rassemblement National. Pour eux, c’est uniquement au peuple qu’il revient de décider qui sera élu ou non à l’issue des résultats de la prochaine élection présidentielle, aucunement à une juridiction.  

Cet argument ne tient pas. Pour preuve nous allons revenir sur la mise en place de cette peine pour véritablement comprendre qu’il s’agit là d’un exemple clair de l’exercice de la démocratie en France. 

Ainsi, retenons que cette peine ne fut en aucun cas introduite en droit français par la loi Sapin II dont l’objectif est de renforcer la transparence ainsi que la probité en politique. En effet, cette inéligibilité y préexistait. Ce qui a changé avec cette loi réside spécifiquement dans l’application qui en est faite et dans le choix du juge. Avec cette loi le juge doit motiver sa décision de ne pas prononcer cette peine ; dans le droit antérieur, le juge devait motiver sa décision de l’imposer en effet. 

En l’espèce les juges ont bien souligné le constat selon lequel les faits pour lesquels Marine Le Pen est poursuivie sont antérieurs à cette loi. De ce fait l’inéligibilité n’était en rien automatique la concernant ; toutefois la juridiction a jugé nécessaire d’appliquer ce texte conformément à la volonté des parlementaires de garantir la probité des personnes élues. 

Au-delà de ce constat, il est nécessaire garder en tête que la condamnation dont a fait l’objet Marine Le Pen est bel et bien fondée en droit en ce qu’elle respecte les règles législatives édictées et votées par le Parlement. Ceci contredit donc le constat personnellement posé par le président du Rassemblement National en ce que les juges ont appliqué une règle votée par les représentants du peuple, élus par celui-ci. L’on comprend in fine que cette affirmation personnelle est aussi bien fausse d’un point de vue strictement juridique que d’un point de vue factuel. 

Références

https://www.liberation.fr/politique/en-direct-condamnation-de-marine-le-pen-donald-trump-la-compare-a-ses-propres-affaires-judiciaires-20250401_AEB37K4SXRBVZNIQJYBGAP4E4U/

https://x.com/J_Bardella/status/1906768276258013362

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033558528

https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/cinq-ans-dineligibilite-marine-le-pen-invitee-du-20h-de-tf1-43126134.html