Une décision jugée « incompréhensible »

Suite à cette décision, le groupe Canal+ a déclaré dans un communiqué que cette décision qui touche notamment la chaîne C8 est « incompréhensible ». 

En effet à l’occasion de sa décision rendue en date du 19 février 2025, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français a décidé de rejeter les recours ainsi formés par les deux chaînes NRJ12 et C8, recours formés à l’égard du non-renouvellement de leur fréquence par le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Ce rejet signifie la fin de ces deux chaînes qui n’émettent plus à partir du 28 février 2025.

 

Il nous est cependant nécessaire de bien garder à l’esprit que dans leur décision, les juges du Conseil d’Etat ont expressément fait la demande suivante auprès de l’Arcom : il lui faut examiner la possibilité d’un nouvel appel à candidatures concernant ici 4 fréquences vacantes à compter du mois de juin de cette année. Cela signifie, sur le papier, que ces deux chaînes pourraient de nouveau émettre, à tout le moins que celles-ci puissent présenter leur candidature.

 

À la lecture de cette décision, il apparaît clair que le Conseil d’Etat ne reproche rien à l’Arcom et qui, par ailleurs, a décidé de suivre les recommandations exprimées dernièrement par le rapporteur public à l’occasion de l’audience qui s’est tenue vendredi 14 février 2025. De la sorte, il ressort de cette décision que le régulateur de l’audiovisuel français « n’a pas commis d’illégalité » lorsque celui-ci a décidé d’écarter ces deux chaînes « au profit des autres candidats », par l’appréciation qui fut la sienne et en « [comparant] les mérites respectifs » de ces derniers. 

 

Concernant le rejet du recours formulé par la chaîne C8, à l’encontre de son exclusion de la TNT, le groupe Canal+ s’est exprimé. Il fut en effet déclaré à l’occasion d’un communiqué de presse du groupe que ce rejet est vivement déploré. Il s’agit ici d’une décision que le groupe qualifie d’« incompréhensible ». Il ressort également du contenu de ce communiqué que cette décision rendue par le Conseil d’Etat est « inédite dans l’histoire de la TNT ». Il est ajouté que la chaîne C8 est inscrite au sein du paysage audiovisuel national depuis environ 20 ans et que celle-ci « [se classe] toujours première chaîne de la TNT ». Selon le groupe Canal+, la fin de la chaîne C8 résulte sur le sacrifice d’un « écosystème tout entier ». Le communiqué de presse précise également que la disparition de la chaîne du paysage audiovisuel français pourrait aboutir à la perte de 400 emplois.  

L’indignation face à cette décision trouvé également de l’écho dans la sphère politique. C’est en ce sens que Marine Le Pen a pu déclaré sur X que la fin de cette chaîne est constitutive d’une « terrible régression » et qui n’a pour autre résultat que de « [donner] raison aux ayatollahs de la pensée unique. » Et cette dernière de poursuivre sa publication en précisant que la décision de rejet ainsi formulé par le juge administratif « doit inquiéter les français » au regard des risques que cela pourrait entraîner eu égard au pluralisme et de la liberté de la presse en France. 


Que s’est-il passé depuis plusieurs mois pour en arriver à cette situation ?

Cette décision si décriée et commentée du Conseil d’État constitue l’achèvement d’une bataille judiciaire qui a commencé il a y plusieurs mois maintenant, au cours de l’été 2024. En effet, souvenez-vous, ces deux chaînes furent écartées par le régulateur de l’audiovisuel à l’occasion d’une présélection de chaînes concernant la réattribution de fréquences de TNT, fréquences qui pour rappel se sont achevées vendredi 28 février 2025. Ce choix fit de nouveau l’objet d’une confirmation en décembre dernier par l’Arcom lorsque fut dévoilée officiellement la liste définitive des candidats effectivement retenus. Et C8 et NRJ12 n’avaient pas été retenues. 

Par une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat, qui avait été saisi d’un recours en référé, décida de rejeter le recours formé par ces deux chaînes écartées. Il faisait alors mention du défaut de la condition d’urgence, qui constitue une condition sine qua non dans le cadre de cette procure spécifique. Si l’on veut être plus précis, il nous faut rappeler un autre recours qui avait été effectué par ces deux chaînes à la fin du mois de novembre 2024, quelques semaines seulement avant l’annonce officielle de l’Arcom. Celui-ci aussi avait fait l’objet d’une fin de non recevoir de la part du juge administratif. Nous pouvons aussi retenir que l’Arcom n’a pas jugé utile de renouveler la fréquence de la chaîne C8 du fait même du cumul d’amendes dont elle fit l’objet (7,6 millions d’euros). Ces amendes avaient été infligées à la chaîne suite aux nombreux dérapages de son présentateur phare, Cyril Hanouna. 


De même, il a été annoncé par le groupe Canal+ lui-même que 4 de ses chaînes payantes ne feraient plus partie de la TNT au début de l’été 2025. Pour justifier ce retrait, le groupe avait alors avancé l’absence de renouvellement de C8, mais aussi le caractère de plus en plus contraignant de « l’environnement fiscal et réglementaire. » Il nous faut ici préciser que ce sont concernant ces chaînes qui seront retirées à l’été 2025 que le juge administratif a sommé l’Arcom de s’y intéresser dans sa dernière décision. En effet, il ressort du contenu de cette décision que le régulateur de l’audiovisuel doit, sans attendre, « reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact » de manière à déterminer si ces fréquences ainsi libérées doivent en effet « faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures » peut-on lire. Affaire à suivre donc !

 

Références

https://www.conseil-etat.fr/actualites/frequences-tnt-l-arcom-doit-evaluer-l-opportunite-d-un-nouvel-appel-a-candidatures-pour-les-4-frequences-desormais-vacantes

https://www.conseil-etat.fr/content/download/225624/file/499823, 500009.pdf

https://www.lefigaro.fr/medias/le-conseil-d-etat-scelle-le-sort-de-c8-et-nrj-12-qui-devront-quitter-la-tnt-le-28-fevrier-20250219

https://www.actu-juridique.fr/ntic-medias-presse/c8-et-nrj12-il-ny-a-aucun-droit-acquis-au-renouvellement/