Le cumul des mandats est-il possible ? 

Cette simple question en apparence n’est pas dénuée de sens en ce que les réponses qui y sont apportées diffèrent d’une thématique spécifique à l’autre. Dans tous les cas, il conviendra de retenir tout d’abord que le cumul des mandats est rendu possible, mais surtout strictement encadré, par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014. 



La question du cumul des mandats renvoie en vérité à une autre question, à savoir : celle des incompatibilités électorales des parlementaires. La loi organique susmentionnée fixe les règles relatives au cumul des mandats. Même s’il est prévu la possibilité d’un cumul de mandats pour les parlementaires français, concernant d’autres mandats électoraux, cette possibilité n’est pas absolue. 

Ainsi, il n’est pas possible pour les parlementaires français (c’est-à-dire les députés et les sénateurs) de cumuler une fonction exécutive locale. Par exemple, il leur est donc impossible d’exercer de manière concomitante le mandat de parlementaire avec un mandat de maire ou encore de président de conseil régional ou de conseil départemental. Ces derniers peuvent être élus au sein d’un conseil municipal, par exemple, sans cependant exercer de fonction exécutive. En outre ils ne seront pas en mesure de cumuler plus d’un mandat local en complément du mandat de député ou de sénateur. 



Les parlementaires qui sont élus à une fonction exécutive locale, et donc se trouvant en situation d’incompatibilité de mandats, doivent la « faire cesser (…) en démissionnant du mandat ou de la fonction » que ces derniers détenaient auparavant. Ils disposent de 30 jours pour le faire. 

De même, il n’est pas possible pour un élu au Parlement européen de cumuler un mandat au sein du Parlement français. Conformément à la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les députés européens ne peuvent cumuler plus d’un mandat électoral parmi une liste prédéterminée, par exemple le mandat de conseiller régional, ou conseiller départemental. 

Concernant les élus locaux, ces derniers ne sont pas en mesure de cumuler plus de deux mandats également parmi une liste déterminée, par exemple conseiller régional, départemental ou conseiller de Paris. Cela signifie qu’un conseiller municipal peut en parallèle détenir un mandat de conseiller départemental. Or pour le cas où un individu est élu à un troisième mandat, il conviendra qu’il effectue un choix et ainsi il devra démissionner de l’un des mandats pour lequel il a été précédemment élu. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2113-12-2 du Code général des collectivités territoriales, et sauf exceptions restreintes, certains cumuls de mandats sont impossibles et concernent notamment le cumul de fonctions de présidents de conseil régional et de conseil départemental. Cette incompatibilité est dite automatique dans la mesure où celle-ci devient effective dès les résultats de l’élection qui résulte ainsi, pour l’élu en cause, sur une situation de cumul. Aucun délai d’option ne lui est par ailleurs accordé sauf à imaginer une décision juridictionnelle : en pareille hypothèse, l’incompatibilité sera effective le jour où la décision juridictionnelle sera effectivement prise. 



Notons enfin que le mandat de parlementaire et la fonction de ministre sont strictement incompatibles. De ce fait, un parlementaire qui est nommé en tant que ministre ne peut valablement cumuler le mandat en cause et la fonction en question : il reviendra à leur suppléant de prendre leur place. 

Cette question des cumules est apparue très rapidement après la nomination de François Bayrou en tant que nouveau Premier ministre, par le Chef de l’Etat, suite à la motion de censure déposée et votée par le Parlement, qui avait amené le Gouvernement Barnier à la démission. En effet, celui-ci, en sus de sa qualité de Premier ministre, a décidé de garder son fauteuil de maire de la ville de Pau. Tollé général dans la sphère politico-médiatique. Ce dernier est-il en mesure de cumuler ces deux mandats ? 

Le cas François Bayrou : Premier ministre et maire de la ville de Pau

Cette décision prise personnellement par François Bayrou de cumuler sa fonction de Premier ministre et son mandat de maire de Pau a fait couler beaucoup d’encre, d’autant plus que celui-ci cumule 5 fonctions différentes. Cependant il est nécessaire de noter que cette situation n’est en rien inédite sous la Ve République, même s’il est vrai qu’elle est quelque peu tombée en désuétude depuis 2012. 

Ce sont les cumuls de mandat de maire et de fonction de Premier ministre qui ont le plus interrogé. Cette situation ne s’est en effet plus produite depuis 27 ans (Alain Juppé était alors Premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac mais également maire de Bordeaux). Au surplus, l’ancien Premier ministre Lionel Jospin avait contraint l’ensemble de ses ministres à démission de l’intégralité des mandats locaux qu’ils détenaient. Depuis lors, la situation ne s’est plus produite. En fait, diverses situations ont eu lieu concernant ce cumul particulier, certains ont d’ailleurs décidé de les cumuler en effet, d’autres ont pour leur part décidé de se retirer de leur fonction de maire tout en demeurant partie intégrante du conseil municipal ; enfin, les autres ont tout simplement décidé de n’être « que » Premier ministre. 

L’on comprend donc, de ces premières constatations, qu’une règle non écrite fut instaurée par Lionel Jospin. Ce seront d’ailleurs les différents Premiers ministres, sous le quinquennat de François Hollande, qui débuta en 2012, qui la respectèrent le mieux. 

Certains Premiers ministres ne respectèrent pas entièrement cette règle. Outre la situation personnelle de François Bayrou, l’on peut retenir que même si Jean Castex démissionna en effet de son mandat de maire, il demeura partie intégrante du conseil municipal de de Prades. Il en fut de même pour Edouard Philippe qui quitta l’ensemble de ses mandats ou presque en ce qu’il décida tout de même de continuer à être conseiller municipal. Il avait néanmoins déclaré que l’« on est Premier ministre à plein temps ».



Références

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028600521/

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000019493946/

https://www.lefigaro.fr/politique/francois-bayrou-maire-et-premier-ministre-ou-le-retour-d-une-vieille-tradition-interrompue-de-cumul-des-mandats-20241217

https://www.vie-publique.fr/eclairage/19374-cumul-des-mandats-une-pratique-toujours-en-debat