Toutefois un certain nombre de questions se posent. Décryptage.

Deux mandats d’arrêt internationaux mais pour quoi faire ?

Un peu plus d’une année après le début du conflit en Ukraine, un mandat d’arrêt international a été prononcé par la Cour pénale internationale et plus exactement par sa Chambre préliminaire II à l’encontre de Vladimir Poutine et de Maria Lvova-Belova, actuelle commissaire aux droits de l’enfant en Russie.
Sous ce rapport, se posent quelques questions, notamment celle de savoir la finalité, le but de ce type de mandat en droit international public. Dans la pratique, ce mandat d’arrêt international permet de garantir que tout individu en effet soupçonné d’avoir commis un crime qui relève expressément de la Cour sera traduit devant l’office de ses juges et qu’ainsi celui-ci ne pourra pas empêcher le bon déroulement de l’enquête et qu’il ne pourra continuer à exécuter le crime (dont il est soupçonné). Le but de ce mandat est alors de permettre l’arrestation de l’individu concerné afin qu’il puisse être jugé devant la Cour : pour rappel, elle ne peut utilement juger un individu soupçonné d’un tel crime en son absence.
Les crimes dont la Cour pénale internationale peut valablement connaitre résident dans ceux expressément mentionnés au sein du Statut de Rome : ceux-ci sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes de génocides mais aussi les crimes d’agression.

Un mandat d’arrêt contre le Président russe : une arrestation en vue ?

Le mandat d’arrêt dont fait l’objet le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et celui prononcé contre sa commissaire aux droits de l’enfant, ont été prononcés à la suite de la dénonciation du crime de guerre résidant dans les transferts d’enfants, le 16 mars dernier, par une agence de l’Organisation des Nations-Unies.
Ce crime, selon le communiqué de la Cour pénale internationale, réside plus précisément dans « la déportation illégale de population [dans le cas de l’espèce : des enfants, mais aussi] de transfert illégal de population des zones occupées » en territoire ukrainien vers le territoire russe.
Se pose ensuite la question de savoir si une arrestation de Vladimir Poutine est envisageable ? La réponse apportée à cette question est à la fois positive et négative. Pourquoi en est-il ainsi ? Tout d’abord parce que le but premier de ce mandat est bien de procéder à une arrestation afin de traduire tout individu soupçon d’un tel crime devant la Cour pénale internationale. Ensuite, il est primordial de noter que la réalité est toute autre : en effet, la mise en œuvre de telles arrestations est complexe du fait d’une absence de mécanisme d’exécution indépendant au bénéfice de la Cour. Autrement dit, elle dépend de la bonne volonté des Etats qui la reconnaissent afin de mettre à exécution l’arrêt en question et donc l’arrestation de l’individu concerné.
Dans le cas de Vladimir Poutine, son arrestation apparait quasi-impossible pour plusieurs raisons : en premier lieu, il est actuellement au pouvoir et continue donc de bénéficier d’une protection rapprochée ; ensuite, de manière strictement pragmatique, et juridique, la Fédération de Russie ne reconnait pas l’autorité de la Cour pénale internationale ; en dernier lieu, les déplacements effectués par le Chef de l’Etat n’ont lieu que dans des Etats favorables, du moins proches politiquement et économiquement, du Kremlin.

Une exécution quasi-impossible pour un futur diplomatique encore plus détérioré ?

Une fois le constat effectué au regard d’un exécution quasi-impossible de ce mandat d’arrêt, se pose la question du futur diplomatique (et économique) entre la Russie d’une part, l’Occident d’autre part. Quel futur prévoir ? Les choses apparaissent fortement compromises pour l’avenir du fait du contenu du mandat d’arrêt international porté contre le Président russe. Ce dernier étant en effet soupçonné de manière personnelle de crime de guerre, si une issue était trouvée à ce conflit, tout retour « à la normale » semble délicat, voire périlleux pour les Chefs d’Etat occidentaux (d’un point de vue diplomatique bien sûr mais aussi politique). C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le député européen, Raphaël Glucksmann. Aussi, il apparait difficilement envisageable que Vladimir Poutine se rende en territoire européen, sur le territoire d’un Etat qui reconnait bien la compétence de la Cour, puisque cet Etat serait contraint à coopérer avec les services de la Cour et donc de l’extrader. Enfin, dernière constatation et non des moindres : il revient à la Cour pénale internationale, et à elle seule, de décider qu’il peut être mis fin à un tel mandat.

Un mandat d’arrêt anti russe ?

Il est intéressant de relever que bien d’autres personnalités politiques, Chefs d’Etat compris, ont déjà fait l’objet d’un tel mandat alors qu’ils étaient en effet au pouvoir. Ce fut par exemple le cas de l’ancien président soudanais, Omar Al-Bachir, qui bien que n’étant plus en fonction et malgré des déclarations des nouvelles autorités soudanaises, celui-ci n’a pas encore été traduit devant la Cour pénale internationale. Il en fut de même à l’encontre de l’ancien dictateur libyen, Mouammar Kadhafi. Concernant sa propre situation, le mandat d’arrêt n’a pas été exécuté mais il expira lorsqu’il trouva la mort conséquemment à la révolution libyenne.
D’autres personnes politiques ont aussi fait l’objet d’un tel mandat et alors qu’elles avaient à peine cessé d’exercer le pouvoir. Ce fut par exemple le cas de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, quelques mois après la fin de ses fonctions présidentielles. Sa femme avait également fait l’objet de ce mandat d’arrêt international : il fut annulé ; pour sa part, Laurent Gbagbo fut finalement acquitté.
On le voit donc, les chances pour que ce mandat d’arrêt international prospère sont minces…

Références
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/institutions-internationales/cour-penale-internationale-cpi/
https://www.lemonde.fr/international/article/2023/03/17/vladimir-poutine-sous-le-coup-d-un-mandat-d-arret-de-la-cour-penale-internationale_6165924_3210.html
https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/guerre-en-ukraine-que-risque-vladimir-poutine-apres-le-mandat-d-arret-emis-par-la-cour-penale-internationale_5718959.html