Une extension du congé paternité
Une évolution notable : 7 journées de congé de paternité obligatoires
Une extension du congé paternité
La loi du 14 décembre 2020 précitée a prévu au sein de son article 73 une modification des règles régissant jusqu'alors la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En effet, à la lecture de ces dispositions législatives, il est prévu un allongement de la durée du congé paternité, modifiant ainsi les dispositions de l'article L.1225-35 du Code du travail qui l'encadrent juridiquement.
Toutefois, ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2021. Alors, la durée du congé de paternité sera étendue à 28 jours, dont 7 d'entre eux seront obligatoires. Toutefois, cette durée de principe de 28 jours calendaires pourra être étendue à 32 jours calendaires pour le cas particulier des naissances multiples. Ces jours calendaires correspondent à la mesure de la durée totale du congé de paternité qui s'effectue comme son appellation l'indique en jours calendaires, et donc, les week-ends et jours fériés sont comptés.
Attention, ici, il ne s'agit pas du congé de naissance qui, pour sa part, est accordé à la suite de la naissance d'un enfant et ce, peu importe le type de contrat qui lie le père à son employeur, et ne tient pas non plus en compte l'ancienneté de ce dernier au sein de l'entreprise.
Jusqu'au 30 juin 2021, l'article L.1225-35 précité reste en vigueur tel qu'il résulte de la réforme de 2002. Jusqu'à cette date, le congé de paternité est fixé à 11 jours calendaires successifs (+ 3 jours de congé de naissance, donc 14 jours au total) pour la naissance d'un seul enfant, et, 18 jours calendaires successifs en cas de naissance multiple. Le salarié bénéficiaire peut réduire la durée de son congé de paternité, la durée du congé susmentionnée n'étant qu'une durée légale maximum.
À compter du 1er juillet, le congé de paternité pour la naissance d'un seul enfant passera de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires, en plus desquels intervient la durée de 3 jours correspondant au congé de naissance, et donc 28 jours au total, si les bénéficiaires le souhaitent. Pour les naissances multiples, la durée est portée à 32 jours.
Finalement, l'article L.1225-35-1 du Code du travail prévoit qu'à compter de cette date, 7 jours doivent être obligatoirement attribués par l'employeur à son salarié. Cette durée correspondant à 4 jours de congé de paternité additionnée à 3 jours de congé de naissance. Cette réforme constitue une réelle avancée pour les droits du père.
Sources : Vie publique, Gouvernement, Cadre emploi
