De nouvelles règles appliquées
Des dérogations au droit pour quels contrats ?
Qu'est-ce qu'un voyage à forfait ?
Les règles prévues par l'ordonnance
Un échange préconisé entre professionnels et clients
Une ordonnance a été prise le 25 mars 2020 et vient modifier les règles en la matière normalement applicables ; cette ordonnance n 2020-315 permet donc de déroger aux règles juridiques classiques qui régissent les voyages à forfait. En effet, en temps normal, il revient aux règles contenues au sein du Code du tourisme de régler tout différend qui pourrait intervenir dans le cadre de ces voyages. Ainsi, le Code du tourisme prévoit que les voyageurs sont en mesure d'obtenir le remboursement entier des frais avancés si l'organisateur annule le voyage à forfait qu'ils ont souscrit, ou bien si les voyageurs décident d'annuler leur voyage si interviennent des circonstances particulières, qualifiées d'exceptionnelles et d'inévitables, comme telle est d'ailleurs le cas actuellement avec la crise sanitaire.
Toutefois on le comprend, il existe un réel risque économique pour l'ensemble des professionnels, prestataires de ce secteur. Par voie de conséquence, et pour garantir les droits des clients, des obligations particulières ont été érigées à la charge de ces professionnels, mais ces obligations ont dû être adaptées et celles-ci dérogent au droit au remboursement normalement applicable...
Le droit au remboursement pourtant prévu par les dispositions du Code du tourisme est modifié du fait de la crise sanitaire par les règles dérogatoires contenues au sein de l'ordonnance précitée. Cette dérogation est alors maintenant applicable pour l'ensemble des contrats portant sur des voyages dits à forfait, vendus soit par un tour-opérateur, soit par une agence de voyages ; soit sur des contrats portant sur des services de voyages vendus par des professionnels (du type location de voiture, par exemple) ; soit sur des contrats portant sur des voyages scolaires vendus par des associations.
Toutefois ici, il convient de noter que cette règle n'intéresse pas les contrats qui auraient été conclus par un client ou des clients français avec un professionnel situé dans l'Union européenne ou hors Union européenne ; elle ne concerne pas non plus les contrats de transport (du type avion, ou bateau, par exemple).
De même, cette règle dérogatoire intéresse l'ensemble des annulations intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, peu importe que l'initiative soit revenue au professionnel du secteur ou bien encore par le client.
Un voyage à forfait est un contrat qui combine au moins deux services de voyage différents et qui dépasse 24 heures ; il peut aussi s'appliquer à un voyage qui ne comprendrait qu'une nuitée pour le cas où lesdits services sont, par exemple, vendus à un prix "tout compris" ou bien annoncé, dans le contrat, sous la dénomination particulière de "forfait" ou d'une autre dénomination similaire.
L'ordonnance du 25 mars 2020 trouvera alors à s'appliquer, mais concrètement, en quoi est-ce que cela constitue ?
La lecture de cette ordonnance permet de comprendre que dorénavant, dans un délai déterminé et porté à 3 mois, le professionnel doit proposer à son client une alternative : soit il propose le report du séjour déjà conclu, mais annulé. Toutefois ici, il est nécessaire pour le professionnel de présenter aux clients une prestation identique ou bien équivalente à la prestation qui a fait l'objet de l'annulation en cause sans que cette proposition ne donne lieu à une facturation de nouveaux frais pour les clients. Il se peut, également dans un second temps, que le professionnel propose aux clients un avoir, valable pour une durée portée à 18 mois. Ici, pour le cas où le client n'utilise pas l'avoir dans le délai imparti, celui-ci sera remboursé de l'ensemble des paiements déjà effectués ou bien du solde de l'avoir restant.
De même, il se pourrait que la prestation nouvelle fasse l'objet d'un prix différent, et, en ce cas le montant que le client devra s'acquitter devra impérativement tenir compte du montant de l'avoir obtenu. Un complément pourra tout à fait être ajouté par les clients pour le cas où la nouvelle prestation proposée est d'une qualité supérieure ou d'un prix supérieur à celui de l'avoir obtenu par ces derniers. Si la prestation nouvelle fait l'objet d'une prestation de qualité ou d'un prix inférieur à celui-ci de l'avoir obtenu, alors le solde de l'avoir est conservé par le client jusqu'à la fin de la période de la validité de l'avoir et peut tout à fait l'utiliser pour d'autres séjours plus courts de manière fractionnée.
Il est également prévu une obligation à la charge du professionnel. Celui-ci est en vérité tenu d'informer ses clients dans un délai de 30 jours après la décision d'annulation du voyage concerné, par courrier ou bien par e-mail. En informant ses clients de l'annulation dudit voyage, le professionnel doit également préciser dans son courrier papier ou électronique le montant de l'avoir au bénéfice des clients, mais aussi les conditions de délai et les conditions de durée de validité dudit avoir.
Pour leur part, les clients doivent informer le prestataire de toute décision d'annulation dudit séjour également par courrier ou par e-mail ; dans les deux cas, il apparait nécessaire d'envoyer tout courrier et tout échange effectué avec le prestataire avec un accusé de réception.
