Une première décision favorable au géant américain

La décision des juges est tombée et celle-ci est en faveur du géant Google. En effet, celui-ci n’aura pas à s’acquitter d’une amende de près d’1,5 milliard d’euros, celle-ci ayant été annulée. 

Rappelez-vous, en 2019, la Commission européenne avait décidé que Google devra s’acquitter d’une amende pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Cependant, et à l’issue d’une fastidieuse procédure et d’une bataille juridique importante, le Tribunal de l’Union européenne en a estimé autrement : selon les juges européens, les responsables de la Commission européenne ont « commis des erreurs dans [leur] appréciation », ces erreurs devant par voie de conséquence entrainer l’annulation de l’amende à son encontre. Le Tribunal de l’Union européenne décida donc d’annuler dans son intégralité la décision initialement prise par l’exécutif européen.

Notons néanmoins que la Commission européenne, si elle n’entend pas en rester là, sera en mesure d’interjeter appel de cette décision du Tribunal de l’Union européenne. En effet, cette juridiction de l’ordre juridique de l’Union européenne intervient en première instance ; et ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il nous faut donc rester bien prudents sur les suites possibles de cette décision et retenir que bien qu’une annulation intégrale fut prononcée, celle-ci ne revêt en aucun cas la nature d’une décision définitive. 


En quoi consiste cette affaire qui oppose l’Union européenne au géant nord-américain ? 

Dans notre cas d’espèce, connu par les juges du Tribunal de l’Union européenne, il s’agit précisément de la régie publicitaire du géant nord-américain : Google AdSense. Il nous faut remonter au printemps 2019 pour comprendre les faits : une amende d’1,49 milliards d’euros exactement avait ainsi été arrêtée par l’exécutif européen. Il était en effet reproché à Google d’avoir exigé des clauses restrictives dans des contrats conclus avec des sites internet. A l’époque, pour les responsables en charge de l’affaire à la Commission européenne, le fait d’imposer de telles clauses restrictives avait pour dessein de faire obstacle aux entreprises concurrentes de Google AdSense, qui n’étaient alors pas en mesure de placer leurs publicités. Mécontente de cette décision ainsi prise, le géant américain avait donc décidé d’entamer une longue et fastidieuse procédure judiciaire auprès des juridictions européennes compétentes, qui par la dernière décision du Tribunal de l’Union européenne décida de lui donner raison…pour le moment. 

A la lecture de cette décision rendue par les juges de Luxembourg, il est clair malgré l’issue de celle-ci, qu’ils se sont tout d’abord placés en accord avec « [les] appréciations de la Commission ». Toutefois, ces derniers ont décidé d’annuler cette amende dans la mesure où l’exécutif européenne n’a pas « [pris] en considération l’ensemble des circonstances pertinentes » lorsque celui-ci a apprécié « la durée des clauses contractuelles qu’[il] avait qualifiées d’abusives. » Il est précisé que l’exécutif européen considérait que l’infraction en cause avait été constatée entre 2006 et 2016, lorsqu’il fut décidé l’ouverture d’une enquête auprès le dépôt d’une première plainte d’un client en 2010. C’est par ailleurs en 2016 que le géant américain décida de la suppression de certaines clauses insérées dans ses contrats afin de se mettre en conformité avec les exigences européennes en la matière. 


Une décision qui intervient après un arrêt de la CJUE contre Google

La décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne (décision rendue en première instance) ne doit aucunement être confondue avec une précédente décision, rendue pour sa part non pas par ce même juridique, mais bien par la Cour de justice de l’Union européenne, une semaine auparavant. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de nous intéresser à son contenu dans un précédent article. 

Ainsi, dans la décision rendue il y a plus d’une semaine par la Cour de justice de l’Union européenne, il était question d’une décision définitive par les juges concernant des pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. La société Google avait alors été condamnée au versement d’une amende de 2,4 milliards d’euros pour ce motif, et à l’issue d’une procédure qui dura au total sept ans. Dans ce cas d’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne avait en effet décidé de retenir que le géant américain avait tout bonnement rendu invisibles ses concurrents pour les consommateurs (et plus exactement, les concurrents du service Google Shopping). 

Il est intéressant de noter que le géant américain a pour le moment été condamné au versement de plus de 8 milliards d’euros d’amendes du fait de ses pratiques contraires au droit de l’Union européenne et qui donc contreviennent pour la plus haute juridiction de l’ordre juridique européen aux règles de la concurrence. La décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne parait être une victoire pour Google même s’il nous faut bien garder en tête que si une bataille fut gagnée, la guerre ne l’est pas encore. Si les règles de la concurrence européenne n’ont pas été respectées et que cette entorse fut sanctionnée par des amendes dont les montants sont conséquents, la société Google a également pu être épinglée par rapport à son système d’exploitation Android concernant plus exactement les téléphones mobiles. Initialement condamnée au versement d’une amende de plus de 4,3 milliards d’euros à l’été 2018, ce montant fut néanmoins légèrement réduit à l’automne 2022 pour atteindre un montant total de 4,1 milliards d’euros. Cette légère réduction du montant ne doit cependant pas nous induire en erreur puisqu’il constitue le montant le plus important jamais infligé à une société par l’exécutif européen, gardien de la concurrence au sein de l’Union européenne.

On le voit donc, Google n’est pas en odeur de sainteté auprès des autorités européennes. Affaire à suivre quant à la confirmation ou non de l’annulation de l’amende prononcée à son encontre si la Commission européenne décide de ne pas en rester là…