Ce texte sur l'aide à mourir, et le texte sur les soins d'accompagnement devraient être débattus devant les parlementaires français avant l'été, à l'occasion de discussions qui porteront sur deux textes distincts - ce dont nous avions pu développer dans le cadre d'un précédent article. Qu'en sera-t-il ? Décryptage.


Le retour de l’aide à mourir devant les parlementaires avant l’été ? 

Depuis plusieurs semaines maintenant il est question d’une loi de simplification qui comprendrait des thèmes relatifs à la santé. Alors que les débats relatifs au budget sont maintenant clos, et qu’une nouvelle séquence parlementaire débute, le thème de la fin de vie a été réévoqué. En effet, c’est lors de plusieurs interviews que quelques ministres ont notamment annoncé, de manière plus spécifique, que l’aide à mourir devrait en faire partie. Il nous faut également noter que le calendrier prévisionnel de la session ordinaire de l’Assemblée nationale laisse entrevoir que le pourvoir exécutif acte l’ordre du jour du 12 mai au 1er juin prochain.

Ces séances publiques qui se succèderont sur trois semaines devraient être suffisantes à l’effet d’étudier le texte en cause et qui, pour rappel, était en débat lors de la censure en fin d’année passée. Seraient de ce fait ajouté à l’agenda deux textes distincts, à savoir : le premier sur les soins palliatifs, et le second sur l’aide à mourir. Ce choix ne semble cependant pas faire l’unanimité au sein du pouvoir exécutif, notamment pour l’actuelle ministre en charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, préférant pour sa part que ceux-ci soient conjointement débattus. Le Gouvernement ne s’est pas, pour le moment, prononcé sur l’hypothèse selon laquelle celui-ci porterait un texte sur les soins palliatifs, et qu’une proposition de loi uniquement dédiée à l’aide à mourir serait débattue. 


Faut-il mettre en place un référendum à ce sujet ?

La question de la mise en œuvre d’un référendum concernant la fin de vie n’est pas dénuée de sens, notamment du fait des derniers rebondissements politiques au sein de l’Hémicycle. Il convient cependant de noter que la thématique en cause est l’une de ces rares thématiques qui transcende les divisions (s’il fallait s’en convaincre, retenons la proposition de loi soutenue par le député Olivier Falorni, et qui comprend le texte initial, et qui était discuté alors que la censure était votée par l’Assemblée nationale).  

Dans tous les cas, peu importe finalement la forme que devrait prendre ce texte final, puisque le pouvoir exécutif et les parlementaires seront dans l’obligation de clarifier leur position respective quant à ces différents thèmes susceptibles de créer des tensions dans le domaine de la santé et de ses professionnels. Ceci s’illustre entre autres par la définition qui sera donnée aux soins d’accompagnement, par rapport au fait qu’elle comprendrait les soins palliatifs, ou encore toute la question relative aux critères permettant d’accéder à l’aide à mourir (les patients disposeront-ils du libre choix quant au suicide assisté et à l’euthanasie comme précédemment envisagé avant la censure ?).


Les « non-dits économiques et sociaux »

Une perspective différente a été apportée par un groupe de réflexion Fondation pour l’innovation politique à l’égard de ce qu’ils qualifient comme des « non-dits économiques et sociaux ». A cette occasion, les auteurs de ce groupe ont relevé les obstacles observables dans le système de santé et de l’accès aux soins, eu égard plus spécifiquement aux personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Ils y relèvent notamment le soutien apporté par les complémentaires santé concernant l’ouverture d’un droit à une aide à mourir, ou bien encore les économies qui pourraient être réalisés concernant les dépenses de santé si l’euthanasie et le suicide assisté étaient réellement mis en œuvre, même si, précision faite, les chiffres avancés ne comprennent pas l’arrêt des versements des pensions de retraite et de possibles allocations. Dans le cadre de cette réflexion, les auteurs ont retenu des estimations effectuées en 2017 par l’Inspection générale des affaires sociales concernant les soins palliatifs et la fin de vie à domicile. Ils ont aussi comparé la France et le Québec en précisant que si l’Hexagone disposait du même taux de recours à la mort provoquée qu’outre-Atlantique (soit environ 7,3% des décès), environ 46 000 décès seraient décomptés. Or ceux-ci ont noté que la dernière année de vie d’un individu, en moyenne, représente 31 000€ de dépenses de santé. Si les choix susmentionnés étaient validés par les parlementaires, les dépenses en la matière pourraient être réduite d’environ 1,43 milliard d’euros. 
Au surplus, et toujours en tenant compte de ces estimations effectuées par l’Inspection générale des affaires sociales, en reprenant le même nombre de décès (46 000), et si le décès était avancé d’un mois (ce dernier constituant en vérité la part la plus importante des dépenses précitées), l’économie escomptée est d’un peu moins de 269 millions d’euros chaque année. Quid des affections longue durée (ALD) ? Cette législation qui devrait entrer en vigueur (et nous verrons sous quelle forme dans les mois à venir) devra s’appliquer à ces ALD, dont le coût est pour sa part estimé à 123 milliards d’euros. Ici, les parlementaires ont remplacé par « phase avancée ou terminale » d’une maladie incurable (ce qui est bien le cas pour les pathologies relevant des ALD), le terme initialement décidé de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». 

Les débats qui auront lieu à ce sujet seront, pour sûr, vifs et mais ils devront in fine répondre à ces définitions et ces problématiques.

Références

https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/13/fin-de-vie-deux-textes-seront-bien-debattus-probablement-en-mai-au-parlement-confirme-la-porte-parole-du-gouvernement_6544828_3224.html

https://www.sudouest.fr/sante/fin-de-vie/fin-de-vie-deux-textes-seront-presentes-en-mai-au-parlement-dit-la-porte-parole-du-gouvernement-23239111.php

https://igas.gouv.fr/Les-soins-palliatifs-et-la-fin-de-vie-a-domicile