20 déc. 2024
Projet de loi spéciale
Que prévoit le projet de loi spéciale, voté en décembre 2024 ?
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20 déc. 2024
Que prévoit le projet de loi spéciale, voté en décembre 2024 ?
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19 déc. 2024
Suite à la nomination de François Bayrou en qualité de nouveau Premier ministre, une nouvelle a fait couler beaucoup d'encre dans la presse nationale et régionale française. En effet, ce dernier a décidé de garder son fauteuil de maire de la ville de Pau. S'est par conséquent rapidement posée la question du cumul des mandats. Décryptage.
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16 déc. 2024
Cette question s'est très rapidement posée suite à la motion de censure dont a fait l'objet le Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024. Le gouvernement renversé, il n'a pas été possible de voter le projet de loi de finances avant la date butoir du 31 décembre 2024. La France risque-t-elle donc un shutdown ? Décryptage.
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13 déc. 2024
Dans une décision rendue le 21 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après désignée sous le sigle CEDH) s'est intéressée à la motivation d'un arrêt rendu par la Cour de cassation française (cf. n° de requête : 78664/17). En l'espèce, la requérante considère que les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après désignée Conv. EDH) ont été violées. Qu'en est-il plus exactement...
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12 déc. 2024
Par une décision rendue le 6 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la protection accordée à toute salariée enceinte concernant un licenciement illicite (cf. n° de pourvoi : 23-14.706). Par celle-ci, la Cour de cassation permet le droit à une répération intégrale, s'agissant des préjudices subis par de telles salariées, permettant le cumul des indemnités pour nullité du licenciement en cause, et des...
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10 déc. 2024
La responsabilité juridique liée aux nouvelles technologies, l'équilibre entre droits fondamentaux et innovation, ou encore le clonage vocal sont autant de thématiques qui interrogent les juristes face aux avancées technologiques actuelles.
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9 déc. 2024
Dans un précédent article, nous nous étions intéressés à l'ouverture du procès des assistants parlementaires du Front National (FN, depuis renommé le Rassemblement National - RN). Dans notre développement actuel, nous allons nous intéresser aux réquisitions du Procureur de la République à l'encontre de Marine Le Pen et plus exactement à la question de savoir si, comme elle le proclame ainsi que d'autres personnalités de la sphère politique,...
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6 déc. 2024
Depuis plusieurs semaines maintenant, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur fait couler beaucoup d'encre dans la presse européenne, notamment dans la presse française. En quoi consiste cet accord ? Pourquoi la France y est-elle opposée ? Que peut-elle faire concrètement à cet égard ? Décryptage.
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4 déc. 2024
Une proposition de loi émise par La France Insoumise (ci-après désignée sous le sigle LFI) a dernièrement fait beaucoup parler d'elle. Que vise cette proposition de loi ? Elle vise à supprimer de l'arsenal pénal français le délit d'apologie du terrorisme. A l'appui de cette proposition, le groupe considère que la liberté d'expression n'est en vérité par suffisamment protégée, et exige que cette infraction soit réintégrée au sein du droit de la...
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29 Nov. 2024
Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (ci-après CPI) a décidé d'émettre plusieurs mandats d'arrêts, notamment à l'encontre de Benjamin Netanyahu, l'actuel Premier ministre israélien. Ces mandats intéressent la possible commission de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité suite aux interventions israéliennes dans la bande de Gaza. Par principe, ces personnalités politiques ne peuvent bénéficier d'une quelconque immunité....
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27 Nov. 2024
L'ouverture du procès de Pierre Palmade la semaine dernière a fait grand bruit dans la presse française. Ce dernier fut condamné à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, suite à l'accident dans lequel ce dernier était impliqué.
Nous allons nous intéresser, dans le cadre de notre développement, à la question de savoir pourquoi est-ce que la justice, dans cette affaire, a décidé d'exclure la notion d'homicide involontaire concernant la mort...
21 Nov. 2024
La lecture des dispositions de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 nous renseigne sur la notion d'incompatibilité entre le mandat de député d'une part, les fonctions ministérielles d'autre part. Cette question s'est récemment posée devant le Conseil d'Etat qui donna des précisions sur une situation bien particulière. Qu'a-t-il décidé ? Décryptage.
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20 Nov. 2024
Dans une récente décision, les juges de la Cour de justice de l'Union européenne ont jugé que les Etats membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de reconnaitre mais aussi d'enregistrer les changements de prénom et d'identité de genre, au sein des actes de naissance de leurs citoyens, dès lors qu'ils ont été acquis de manière légale au sein d'un autre Etat membre. Pour eux, encore, le fait qu'une réglementation interne ne permette...
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19 Nov. 2024
Au sens de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'est portée une atteinte à la liberté de réunion pacifique qu'il protège expressément, cette dernière doit nécessairement être prise sur une base légale devant revêtir diverses conditions. En ce sens, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les dispositions de l'article R. 644-4 du Code pénal français ne méconnait pas la liberté de réunion et...
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15 Nov. 2024
Dans une décision rendue le 4 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question du délai de prescription d'une action en nullité d'un licenciement pour le cas où cette dernière est fondée sur un harcèlement moral. Elle décida que cette action se prescript par cinq ans. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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7 Nov. 2024
L'ouverture de l'affaire de viols dont a été victime Gisèle Pélicot a permis de mettre sur le devant de la scène médiatique la compétence des cours criminelles départementales par opposition à la compétence des cours d'assises. Se pose alors immédiatement la question de savoir pourquoi la connaissance d'une telle affaire, par une cour criminelle départementale, ne relève-t-elle pas en réalité de la compétence d'une cour d'assises ? Décryptage.
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5 Nov. 2024
Depuis plusieurs semaines, l'affaire Paul Watson défraie la chronique. Ce dernier a en effet été arrêté au Groenland et est actuellement placé en détention. Retour sur cette affaire médiatique.
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4 Nov. 2024
Dans une décision rendue en date du 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que pour que le gardien de la chose soit totalement exonéré de sa responsabilité, l'évènement qui constitue un cas de force majeure doit bien comprendre les trois éléments constitutifs et cumulatifs de cette notion. Selon celle-ci, le fait qu'un skieur qui participait à une épreuve de ski-cross ait modifié sa trajectoire ne...
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31 Oct. 2024
Dans notre développement, nous allons nous intéresser aux problématiques juridiques posées par l'intelligence artificielle (ci-après désignée sous le sigle IA) et surtout par son expansion extraordinaire dans des domaines différents. Cette expansion récente mais fulgurante provoque des réactions contradictoires dans ces mêmes domaines, tant les problématiques qui sont liées à son émergence et sa présence dans notre vie quotidienne sont bien...
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29 Oct. 2024
Dans sa décision rendue le 25 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec ferveur les stricts contours de l'utilisation de la géolocalisation afin de contrôler la durée du travail d'un salarié. Elle intervient dans le but de préciser les hypothèses dans lesquelles cette utilisation peut être valable, tout en permettant de garantir les libertés individuelles de tout salarié. Revenons par conséquent sur les...
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28 Oct. 2024
Récemment, il fut évoqué une dégradation dans les écoles concernant le respect de la laïcité par Alexandre Portier, actuel ministre délégué à la réussite scolaire et à l'enseignement professionnel. En parallèle, dans une récente décision rendue par le Conseil d'Etat, il a été décidé de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre de l'éducation, prise en date du 31 août 2023 (cf. CE, 27/09/2024, n° 487944A).
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24 Oct. 2024
Dernièrement, la loi du 31 mai 2024 n°2024-494 a été votée puis est entrée en vigueur le 1er juin : elle vise à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » notamment à l'égard des conséquences patrimoniales de la séparation en cas de violence conjugales. Ce texte est intéressant à étudier en ce qu'il permet non seulement de garantir l'intégrité physique mais aussi l'intégrité patrimoniale desdites victimes de violences...
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16 Oct. 2024
Alors que plusieurs affaires de viols ont récemment défrayé la chronique, il nous apparait intéressant de revenir sur la notion de « soumission chimique », sa définition, son sens et sa portée en droit pénal français. Décryptage.
Lire cet article › 10 Oct. 2024
Le 30 septembre 2024 s'est ouvert au tribunal correctionnel de Paris le procès relatif aux assistants parlementaires du Rassemblement National (ci-après désigné sous le sigle RN). Ce sont en fait 27 membres du RN, dont Marine Le Pen, qui sont sur le banc des accusés : des soupçons d'emplois fictifs planent en effet au-dessus du parti. Il existe, au Parlement européen, des fonds qui permettent de rémunérer les assistants parlementaires :...
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8 Oct. 2024
Dans une décision rendue le 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le seul fait de constater qu'un employeur a méconnu son obligation de suspendre toute prestation de travail à l'occasion du congé de maternité d'une salariée résulte sur un droit automatique à réparation à son bénéfice. Quel a été le raisonnement de la Cour en l'espèce ? Décryptage.
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7 Oct. 2024
En dépit d'une médiatisation de plus en plus importante du terme de « féminicide » au sein du débat public, et du rôle actif de nombreuses associations, il n'en demeure pas moins que ce terme ne revêt pas de définition juridique en droit français. Pourquoi ? Décryptage.
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1 Oct. 2024
La loi du 21 mars 2022 dite loi Waserman modifie le dispositif de protection et de définition des lanceurs d'alerte qui avait été délimité par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Cette loi définit plus largement la catégorie des lanceurs d'alerte, détermine un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte, simplifie la procédure de dénonciation et les canaux de signalement et enfin prend des mesures de protection plus fermes.
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26 Sept. 2024
C'est ce 23 septembre 2024 que nous avons appris en France la nomination des membres du gouvernement, et cela marque une étape importante pour le ministère de la Justice en France.
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25 Sept. 2024
La notion de consentement est très souvent mise en avant dans la presse lorsque sont évoqués des faits d'agressions sexuelles ou de viols. Cependant il conviendra de noter que la notion même de consentement n'est jamais retrouvée au sein des dispositions du Code pénal français. Dans une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai dernier, les juges ont corrigé les juges de la Cour d'appel de Douai à ce sujet...
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24 Sept. 2024
La décision est tombée il y a quelques jours, le mercredi 18 septembre 2024 : le géant américain Google n'aura pas à s'acquitter du paiement d'une amende de près d'1,5 milliard d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Que contient cette décision rendue par le Tribunal de l'Union européenne, pourquoi en a-t-il décidé de la sorte, et surtout s'agit-il là réellement d'une victoire de ce géant ? Décryptage.
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20 Sept. 2024
Dans une récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, il a été décidé que du fait de l'absence d'un consensus au regard de la question sur la prostitution, chaque Etat est en mesure de bénéficier d'une large marge d'appréciation (cf. CEDH, M.A. et autres c/ France, 25/07/2024, n° 63664/9). Il fut considéré ici que le fait d'interdire l'achat de services sexuels, même si cette interdiction revêt la nature d'une...
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19 Sept. 2024
Dans deux décisions rendues dernièrement par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après désignée sous le sigle CJUE), les juges ont prononcé des sanctions à l'encontre de deux multinationales américaines, Google et Apple, à l'issue de procédures fastidieuses. La publication de ces deux décisions est néanmoins importante et doit être soulignée. D'ailleurs à ce sujet, Margrethe Vestager, commission européenne à la concurrence, a...
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17 Sept. 2024
Alors qu'une convention judiciaire d'intérêt public a été conclue, le 10 septembre 2024, entre Nestlé Waters et la justice française, l'entreprise devant s'acquitter d'une amende de 2 millions d'euros, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur cette notion et à quoi cette conclusion renvoie pour les défenseurs de l'environnement. En effet il s'agit là, selon le parquet d'Epinal, « de la plus importante en matière environnementale »...
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16 Sept. 2024
Dans cet article nous allons nous intéresser à une récente décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à prévenir les ingérences étrangères. Qu'ont décidé les Sages ? Décryptage.
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11 Sept. 2024
Après plusieurs semaines de mystère, le Chef de l'Etat a nommé un nouveau Premier ministre. Cette actualité brulante de cette rentrée 2024 constitue pour nous l'occasion de nous intéresser aux rapports et plus exactement aux pouvoirs détenus par l'un et par l'autre. Décryptage.
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5 Sept. 2024
Début septembre 2024, La France Insoumise (ci-après désignée sous le sigle LFI) sous les paroles de sa chef, Mathilde Panot, a annoncé que la proposition de résolution visant à ce qu'Emmanuel Macron soit destitué a été déposée.
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4 Sept. 2024
Dernièrement, une affaire a fait les unes de la presse et a fait couler beaucoup d'encre : un « squatteur de piscine » est devenu tétraplégique après avoir effectué un plongeon dans une piscine. Cette situation constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à la responsabilité d'un syndicat de copropriété en pareille hypothèse. Décryptage.
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27 août 2024
La nouvelle a fait grand bruit le week-end dernier : le fondateur de Telegram, Pavel Durov, a été arrêté à la descente de son jet privé lors de son arrivée en France. Retour sur cette arrestation et ses motifs. Décryptage.
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26 août 2024
Alors qu'Elon Musk et Donald Trump s'apprêtaient à organiser une interview et à la diffuser sur le réseau social X, le milliardaire a été averti par l'Union européenne qu'il était attendu de lui de respecter la modération qui doit s'appliquer dans le cadre de la diffusion de contenus. Intéressons-nous spécifiquement à cette modération des contenus sous le prisme de cette interview. Décryptage.
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19 août 2024
Les civils constituant principalement les premières victimes en période de guerre, ces derniers sont par conséquent protégés lors des conflits armés : cette protection revêt un caractère particulier en ce qu'elle est l'un des éléments fondamentaux du droit international humanitaire (ci-après désigné DIH). Les civils sont catégorisés et certains d'entre eux, du fait de particularités, sont protégés tout spécifiquement. En quoi consiste la...
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2 juil. 2024
Alors que le second tour des élections législatives se profile, il est intéressant de se poser quelques questions, parmi tant d'autres, à ce sujet. Décryptage.
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27 juin 2024
Par une ordonnance prise en date du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le recours porté par Les Républicains à l'encontre d'une décision de l'ARCOM, l'ex Conseil supérieur de l'audiovisuel (cf. ordonnance n° 495365).
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17 juin 2024
Depuis la décision du Chef de l'Etat d'actionner la procédure de dissolution de l'Assemblée nationale, prévue par les dispositions de l'article 12 du texte constitutionnel suprême, de nombreuses suppositions sur une possible cohabitation vont bon train. Il est classiquement présenté la cohabitation comme une véritable perte des pouvoirs du Chef de l'Etat : en est-il réellement ainsi ? Décryptage.
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13 juin 2024
Depuis quelques jours une affaire défraie la chronique : le licenciement de Radio France de Guillaume Meurice pour faute grave. Celui-ci avait déjà fait l'objet d'une suspension lorsqu'il avait répété une blague le 29 octobre dernier concernant Benyamin Netanyahou, Premier ministre israélien. En quoi consiste un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les raisons précises de son licenciement ? Décryptage.
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11 juin 2024
Quelques minutes après l'annonce des résultats des élections européennes et la défaite du parti présidentiel, le Chef de l'Etat a décidé d'enclencher les dispositions de l'article 12 de la Constitution permettant de dissoudre l'Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives auront alors lieu prochainement, le premier tour étant fixé le 30 juin 2024. Quelles sont les conséquences institutionnelles et parlementaires de cette décision ?...
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7 juin 2024
Le 13 mai dernier, la situation déjà compliquée en Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs mois a fini par s'envenimer sérieusement avec des émeutes urbaines importantes. L'état d'urgence rapidement décrété pris finalement fin le week-end du 25 et 26 mai après la visite du Chef de l'Etat. Dans cet article, nous allons nous poser certaines questions afin de mieux appréhender la situation dans l'archipel. Décryptage.
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27 mai 2024
C'est par deux publications du 9 décembre 2022 que le scandale qui a touché le Parlement européen a été mis au jour. En effet, les médias Le Soir et Knack avaient averti que des perquisitions avaient eu lieu à l'encontre de différentes personnalités du Parlement européen et que des sommes d'argent liquides avaient ainsi été récupérées. Le Qatargate qui constitue une affaire de corruption mais aussi d'ingérence avait ainsi été révélé au grand...
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16 mai 2024
Dans quelques semaines auront lieu les élections européennes. Cet évènement important au sein de l'Union européenne est pour nous l'occasion de nous intéresser au rôle détenu par le Parlement européen dans la procédure législative. Décryptage.
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14 mai 2024
Les élections européennes approchant à grand pas, il est intéressant de revenir sur le fonctionnement du Parlement européen parmi les différentes instances de l'Union européenne. Décryptage.
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29 avril 2024
Depuis plusieurs années, l'intelligence artificielle a pris de plus en plus d'ampleur dans de plus en plus de secteurs. Le droit du travail ne fait pas défaut à ce constat. Cette croissance extraordinaire n'est pas sans poser certains questionnements à cet égard. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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23 avril 2024
Lors d'une prise de parole sur le plateau de TF1, le 27 mars 2024, le Premier ministre a évoqué son souhait de réformer une nouvelle fois l'assurance-chômage dans le courant de l'année et ce, dans l'objectif principal d'encourager les français à retourner à l'emploi. Un certain nombre de questions se posent, questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. Décryptage.
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18 avril 2024
Le mercredi 10 avril 2024, le Gouvernement a officialisé ses choix au regard de la mise en oeuvre de l'aide à mourir en présentant son projet de loi. Le texte en expose la procédure et continue certaines mesures concernant les soins d'accompagnement. Il est aussi intéressant de noter que des préconisations effectuées par le Conseil d'Etat ont été incorporées au projet. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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16 avril 2024
Début avril 2024, les députés européens ont voté pour l'adoption de dix textes de nature législative permettant de réformer la politique européenne inhérente à la migration et à l'asile, suite à l'accord trouvé avec les Etats membres de l'Union européenne fin 2023. Que prévoient ces différents textes ? Décryptage.
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12 avril 2024
Dans une décision rendue le 11 octobre dernier, les juges de la plus haute juridiction de l'ordre administratif français se sont intéressés à la question du port réel ainsi que de la lisibilité du numéro d'identification individuel des forces de l'ordre (cf. décision du 11/10/23, n° 467771).
Il a en fait été décidé de prescrire une obligation au pouvoir exécutif, à savoir : prendre des mesures pour s'assurer que ce numéro est en effet...
2 avril 2024
C'est une première mondiale, les députés européens ont adopté une législation unique qui vise à fixer un cadre au regard de l'utilisation de l'intelligence artificielle. En effet, par un vote historique intervenu le 13 mars dernier, le Parlement européen a décidé, à une écrasante majorité, d'adopter de nouvelles règles en la matière, ces dernières visant notamment à assurer la protection des droits mais aussi la sécurité, dans l'objectif non...
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29 Mars 2024
Le 25 mars 2024, la Commission européenne a décidé d'enclencher différentes procédures à l'encontre de trois géants américains (Alphabet, Apple et Meta). En effet, l'exécutif européen soupçonne ces géants d'avoir contrevenu aux règles de la concurrence européenne. Revenons sur ces différentes procédures. Décryptage.
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22 Mars 2024
En quoi consiste l'accord d'AI Act ? Quels sont les enjeux politiques et économiques de cet accord ? Quelles sont les conséquences, tant pour les entreprises UE que pour les entreprises hors UE ? Décryptage dans cet article.
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19 Mars 2024
À l'occasion d'une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février dernier (cf. n° de pourvoi : 22-15.842), les juges de la Cour de cassation se sont intéressés à la façon dont doit être mesurée le temps de travail par un employeur mais aussi à la question de la preuve de ce même temps. Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
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12 Mars 2024
Est paru le 28 décembre dernier le décret n° 2023-1307 relatif au refus d'un salarié de passer en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) lorsque celui-ci s'est vu proposer un tel contrat par son employeur. Qu'est-ce que ce décret vient changer ? Décryptage.
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5 Mars 2024
Les députés et les sénateurs ont voté favorablement le 4 mars 2024 pour le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interruption volontaire de grossesse (ci-après IVG) et qui avait été présenté lors du Conseil des ministres en date du 12 décembre 2023. Revenons sur l'inscription de cette liberté au sein de la norme suprême française. Décryptage.
Lire cet article › 27 févr. 2024
Dans quelques mois maintenant auront lieu les élections européennes qui permettront de renouveler la composition du Parlement européen. Celles-ci sont prévues entre le 6 et le 9 juin, et diffèrent en fonction des Etats membres de l'Union européenne : en France, les élections européennes auront lieu le 9 juin. Il apparait intéressant de se demander en quoi consistent ces élections ? Décryptage.
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22 févr. 2024
Souvenez-vous des émeutes qui avaient eu lieu en juin 2023 : face aux résultats catastrophiques qui en avaient découlé, la Ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, avait suggérer l'instauration d'un travail d'intérêt général (ci-après TIG) aux parents défaillants, insistant sur la nécessité de « restaurer l'autorité. » Se pose donc la question suivante : s'agit-il réellement d'une mesure juridique ou tout simplement une réponse...
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16 févr. 2024
Le 9 février 2024, Robert Badinter s'est éteint à l'âge de 95 ans. Homme politique de renom, ancien Garde des Sceaux, avocat et essayiste, il a su marquer l'histoire de la Ve République, notamment du fait de ses combats politiques en faveur d'une avancée juridique remarquable dans plusieurs domaines. Revenons sur quelques-unes d'entre elles.
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6 févr. 2024
La très décriée « loi immigration » a fait couler beaucoup d'encre depuis sa présentation en Conseil des ministres, le 1er février 2023. Après un rejet en première lecture par l'Assemblée nationale mi-décembre dernier, un accord fut finalement atteint en commission mixte paritaire. Le texte final fut finalement promulgué le 26 janvier 2024 et publié au Journal Officiel le lendemain. Quel est le contenu de cette loi ?
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22 Janv. 2024
Lorsque de violentes manifestations ont lieu, comme ce fut le cas à l'occasion des manifestations contre les mégabassines pour ne citer qu'elles, revient sur le devant de la scène médiatique la question du contrôle des forces de l'ordre en France. Il est intéressant ici de s'intéresser à ce contrôle dans certains Etats membres de l'Union européenne. Qu'en est-il chez certains de nos voisins ? Décryptage.
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8 Janv. 2024
Le 7 décembre 2023, Georges-François Leclerc, actuel Préfet du Nord, a mis un terme au contrat qui liait jusqu'alors l'Etat au lycée Averroès. Celui-ci constitue le principal et tout premier lycée musulman de France à être sous contrat avec l'Etat, et fut créé peu de temps après l'instauration de l'interdiction du port du voile dans les établissements scolaires. Il fut ainsi décidé que les subventions versées par l'Etat seront terminées à...
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12 déc. 2023
A la mi-novembre 2023, le site d'investigation Disclose a publié une enquête sur l'utilisation illégale par les forces de l'ordre d'un logiciel d'analyse d'images de vidéosurveillance. Quelques jours plus tard, le Ministre de l'Intérieur a déclaré qu'une enquête administrative sur cette utilisation est lancée. Décryptage.
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7 déc. 2023
Le 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue pour la toute première fois à l'effet de rattacher la liberté d'expression au boycott de produits israéliens. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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30 Nov. 2023
Nous avons tous été témoins ces dernières semaines des dégâts occasionnés par des tempêtes qui se sont abattues de manière successive sur l'Hexagone. Ces dégâts ont d'ailleurs rapidement fait l'objet de questionnements dans la presse locale et nationale, notamment au regard de l'assurance des catastrophes naturelles. Alors, de quoi parle-t-on lorsque l'on évoque cette assurance particulière ? Décryptage.
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22 Nov. 2023
Dans sa décision rendue le 18 octobre dernier, le Conseil d'Etat s'est intéressé à un télégramme du Ministre de l'Intérieur visant à interdire de manière systématique toutes les manifestations propalestiniennes. Qu'a-t-il décidé ? Décryptage.
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17 Nov. 2023
Dans un ensemble de décisions rendues le 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat est intervenu à l'effet de déterminer les critères permettant de justifier la dissolution d'une association ou bien d'un groupement. Il a notamment rendu une décision concernant le collectif Les Soulèvements de la Terre. Décryptage.
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13 Nov. 2023
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons qui ont amené Eric Dupond-Moretti à être mis en examen, et accusé de « prises illégales d'intérêts ». Deux affaires nous intéressent plus particulièrement. Décryptage.
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7 Nov. 2023
Depuis plusieurs semaines maintenant, un débat s'est installé au sein de la classe politique française et dans la presse au regard de la qualification des actions perpétrées dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Il apparait intéressant ici de s'intéresser spécifiquement à cette question. De quoi parle-t-on au juste ? Décryptage.
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30 Oct. 2023
Le projet de loi « plein emploi » doit favoriser le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, et ainsi permettre de réduire le taux de chômage en France, actuellement évalué à 7%. Décryptage.
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25 Oct. 2023
Dernièrement, le président russe Vladimir Poutine s'est rendu au Kirghizistan et en Chine. Ce sont les deux premières visites hors du territoire de la Russie pour son Chef d'Etat après la décision d'émettre un mandat d'arrêt international à son encontre par la Cour pénale internationale. Pourquoi donc le président russe n'a-t-il donc pas été arrêté à l'occasion de ces deux déplacements ? Décryptage.
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19 Oct. 2023
Les notions de cybersécurité et d'intelligence artificielle sont intéressantes à étudier sous le même rapport en ce qu'elles nous amènent à se poser certaines questions. En effet, dans quelles mesures l'intelligence artificielle pourrait-elle constituer une menace à l'encontre de la cybersécurité ? Celle-ci pourrait-elle au contraire revêtir la nature d'un outil qui permettrait de renforcer la cybersécurité ? Décryptage.
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16 Oct. 2023
Dans un arrêt rendu le 4 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la CJUE) a décidé d'indiquer de nouvelles précisions quant au droit d'accès aux données à caractère personnel, notamment à l'égard des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (ci-après le RGPD).
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13 Oct. 2023
Dans une décision rendue en date du 14 juin dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de l'abus dans la liberté d'expression attribuée à un salarié (n° de pourvoi : 21-21.678). Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
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5 Oct. 2023
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 inhérente à la relance du nucléaire en France a été publiée au Journal officiel le lendemain. Au titre des mesures qu'elle contient se retrouve notamment celle visant à rendre plus facile les étapes intéressant le parcours d'autorisation d'un projet visant à réaliser un nouveau réacteur. Décryptage.
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21 Sept. 2023
Le vendredi 15 septembre 2023, le réseau social TikTok a été condamné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés irlandaise à une amende de 345 millions d'euros du fait de la méconnaissance des règles contenues au sein du RGPD. Pourquoi la CNIL irlandaise a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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19 Sept. 2023
Le 29 décembre dernier, le réseau social TikTok a fait l'objet d'une amende d'un montant de 5 millions d'euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (que nous appellerons par la suite la CNIL). En fait, il ressort de cette décision qu'il était plus facile pour les utilisateurs de ce réseau social d'accepter les cookies que de les refuser en effet. Ce constat étant effectué, il est ressorti qu'il contrevenait aux...
Lire cet article › 12 Sept. 2023
Le mardi 25 juillet 2023, le Conseil européen s'est prononcé favorablement et de manière définitive à l'égard du règlement sur les semi-conducteurs. En effet, à cette date, le Conseil a approuvé ce règlement dit « sur les semi-conducteurs » et qui a pour objectif de consolider l'ensemble de l'écosystème européen des semi-conducteurs. Cette décision favorable intervient finalement après une longue procédure décisionnelle au sein des instances...
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30 août 2023
A quoi renvoient les sigles DMA et DSA ? Il s'agit tout simplement de nouveaux textes européens qui permettent un meilleur encadrement des pratiques en matière d'internet mais aussi des réseaux sociaux. Alors, que prévoient ces textes ? Décryptage.
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24 août 2023
A la lecture des textes, il n'est pas interdit d'utiliser la rupture conventionnelle afin que soit rompu un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié dit protégé. Toutefois il est à noter que cette rupture se doit de répondre à certaines conditions. Décryptage.
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10 août 2023
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, et paru au Journal officiel le lendemain, intervient afin de déterminer la procédure inhérente à la mise en place de la présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste. En quoi consiste un abandon de poste ? Quelles en sont les conséquences sur la situation du salarié ? Décryptage.
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24 juil. 2023
Depuis plusieurs mois il a été de nombreuses fois question de la qualité de vie au travail dans les médias. En vérité, il convient de noter, à titre liminaire, que le terme de qualité de vie au travail fut remplacé par celui de « qualité de vie et conditions de travail », sous le sigle QVCT et ce, depuis la loi du 31 mars 2022. Que recouvre cette notion ? Quels en sont les enjeux ? Décryptage.
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20 juil. 2023
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 21 juin dernier, les juges ont été amenés à se demander s'il était possible de prendre le volant après avoir consommé du CBD ? A cette réponse, les juges ont conclu que conduire après en avoir fait usage est tout simplement interdit (cf. Cass. crim., 21/06/2023, n°22-85530). Décryptage.
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19 juil. 2023
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation inhérente au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis. La lecture de cette décision permet de comprendre que la législation américaine garantit un niveau de protection adéquat au regard du transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis ; ce niveau de protection est par ailleurs considéré comme étant comparable à...
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12 juil. 2023
Récemment, le Conseil constitutionnel a été amené à répondre à la question de savoir si l'un des parents qui ne dispose pas de la réside habituelle de son enfant est bien responsable des dommages qui sont causés par celui-ci ? Décryptage (cf. Cons. const., 21/04/2023, n° 2023-1045 QPC).
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10 juil. 2023
Depuis plusieurs semaines maintenant il est très souvent question dans la presse de faits divers qui intéressent des accidents de la circulation routière et qui mettent finalement en exergue le manque supposé de répression à leur égard. Comme souvent en pareils cas, les autorités publiques annoncent de nouvelles mesures à l'effet de garantir la sécurité sur les routes. Alors, qu'en est-il ? Décryptage.
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6 juil. 2023
Dernièrement une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendue concernant la suppression de commentaires à caractère haineux postés par des tiers sur une de ses publications Facebook ayant entrainé une condamnation pénale (cf. Sanchez c/ France, 15/05/2023, n° 45581/15). Comment a jugé la Cour ? Décryptage.
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26 juin 2023
Alors même que la dissolution des Soulèvements de la Terre fut actée le 21 juin 2023, à la suite de l'actionnement de la procédure par le Ministre de l'Intérieur le 28 mars dernier, les avocats de ce collectif ont annoncé qu'un recours sera formé devant le Conseil d'Etat. Tentons d'y voir un peu plus clair. Décryptage.
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22 juin 2023
Dans un peu plus d'an la France accueillera l'une des manifestations sportives les plus importantes au monde. Une loi spécialement adoptée et validée par les Sages du Conseil constitutionnel en mai dernier est intervenue afin d'encadrer ces évènements. Elle prévoit, entre autres, des aménagements en droit du travail. Décryptage.
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12 juin 2023
Dans sa décision rendue le 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a décidé de déclarer la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, partiellement conforme au texte constitutionnel suprême (cf. décision n° 2023-850 QPC). Cette décision comprend notamment deux réserves d'interprétation spécifiques, à l'égard tout d'abord des analyses génétiques réalisées à...
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8 juin 2023
Au début du mois de mai 2023, Gabriel Attal, le Ministre délégué aux Comptes publics, a dévoilé un projet de l'exécutif visant à lutter contre la fraude fiscale. L'ambition est claire pour le Gouvernement puisqu'il s'agira, grâce à ce projet, de mettre en place des moyens qui résulteront sur des sanctions et ainsi des résultats notables. Cependant ce projet est critiqué. Pourquoi ? Décryptage.
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5 juin 2023
Depuis quelques semaines nous entendons parler de la proposition de loi LIOT. En effet celle-ci avait pour objectif principal d'abroger la tant décriée réforme des retraites passée au Parlement par l'actionnement de l'article 49, al. 3, de la Constitution. Le 31 mai, en commission, le Gouvernement est tout simplement parvenu à torpiller cette proposition, avec l'aide des députés Les Républicains. Décryptage.
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30 mai 2023
C'est une décision relativement inédite qui fut prononcée à l'encontre de Meta, la société mère de Facebook, par la CNIL irlandaise. En effet, celle-ci a décidé de condamner l'entreprise à une amende de 1,2 milliard d'euros. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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26 mai 2023
« Une victoire inédite ». C'est par ces mots que Marion Ogier, l'avocate de la Ligue des droits de l'homme, a qualifié la décision du Tribunal administratif de Lille qui a condamné l'Etat, vendredi 19 mai 2023, après le fichage de manifestants contre la si décriée réforme des retraites. Décryptage.
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24 mai 2023
Dans une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 4 mai dernier, la France a été condamnée après avoir procédé au placement en rétention administrative d'une mère et de son enfant.
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22 mai 2023
Effets d'annonce ou réelle volonté politique de la part du pouvoir exécutif, toujours est-il que nous entendons depuis plusieurs jours maintenant divers propos relatifs à nouvelle loi anti casseurs et qui viserait à répondre aux incidents en marge des nombreuses manifestations ayant eu lieu dans le cadre de la lutte contre la réforme des retraites ou encore à Sainte-Soline.
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15 mai 2023
Sujet d'actualité juridique - Décision du Conseil d'Etat sur l'utilisation de certains insecticides.
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9 mai 2023
Le 26 avril dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé que le projet de loi immigration-asile ne serait pas débattu avant cet été, voire cet automne. D'ici-là, rien n'est réellement clair du côté de l'exécutif qui entend s'allier, sur ce sujet, à la droite parlementaire ; rien n'est par ailleurs exclu quant à une potentielle utilisation des dispositions de l'article 49, al. 3, de la Constitution. Décryptage.
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4 mai 2023
Le mercredi 03 mai 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fortement attendue et qui intéressait la question de savoir si le référendum d'initiative partagée pouvait ou pas être validé. Les Sages ont tranché : ce référendum d'initiative partagée a été rejeté. Décryptage.
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2 mai 2023
Dans cet article nous allons nous intéresser au monde (juridique) des influenceurs. S'il existe plusieurs types d'influenceurs, ces derniers sont connus pour leurs relations dites contractuelles, prenant par exemple la forme de partenariats ou de publicités. Décryptage.
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24 avril 2023
Souvenez-vous, le 1er juin 2009, le vol Air France 447 s'abimait au large des côtes Brésil. Quasiment quatorze années plus tard, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision : il a en effet été décidé qu'Airbus et Air France, les deux sociétés défenderesses dans cette affaire, doivent être relaxées, et ainsi disculpées.
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21 avril 2023
La fin de l'épilogue autour de l'adoption du tant décrié projet de loi relatif aux Jeux Olympiques 2024 a pris ce mercredi 12 avril 2023 après le vote final des sénateurs à ce sujet.
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19 avril 2023
Sans toutefois apparaitre comme une véritable surprise, les Sages ont décidé de déclarer la réforme des retraites, adoptée sous le prisme d'un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, conforme à la Constitution française.
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17 avril 2023
C'est par une décision rendue le 28 mars 2023 que les juges de la Cour de cassation ont décidé de refuser l'extradition de citoyens italiens qui avaient été condamnés pour terrorisme (cf. n° de pourvoi : 22-84.382). Dans cet article, nous allons revenir sur ce fastidieux épisode judiciaire. Décryptage.
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14 avril 2023
Cette décision rendue le 15 mars dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même lignée que la décision rendue par la Première chambre civile au regard, plus précisément, de la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente alors que celle-ci fut signée sous l'égide du droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 qui modifie le droit des obligations. Qu'a-t-elle...
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12 avril 2023
Aujourd'hui, outre les questions des limites et atteintes apportées au droit à la vie privée tel que garanti par cet article, nous allons étudier brièvement les individus concernés par ce droit. Décryptage.
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10 avril 2023
En marge de nombreuses manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines en France, notamment contre la réforme des retraites, ont eu lieu de très nombreuses arrestations préventives. En quoi cela consiste-t-il ? Pourquoi est-ce problématique ? Décryptage.
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5 avril 2023
Aujourd'hui en France, que ce soit au niveau local ou national, existe un bon nombre de procédures permettant une participation citoyenne, et ainsi une démocratie participative étendue. Les conventions citoyennes en font partie. Alors, de quoi s'agit-il ? Décryptage.
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29 Mars 2023
Trois recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel afin d'emporter la censure des sages concernant la réforme des retraites, dont l'adoption fut fortement décriée aussi bien par la classe politique que par la population. Les sages devront se prononcer afin que la loi puisse utilement entrer, ou non, en vigueur. Décryptage.
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27 Mars 2023
Il y a quelques jours, alors que la réforme des retraites était discutée par les députés de la commission mixte paritaire, une sénatrice, Mélanie Vogel, s'était émue de cette composition considérant notamment que ces derniers ne disposaient pas de « mandat » pour valablement y siéger. Décryptage.
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24 Mars 2023
Il y a une semaine, vendredi 17 mars 2023, la Cour pénale internationale, dont le siège se trouve à La Haye, au Pays-Bas, a émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de l'actuel Président russe, Vladimir Poutine. Ce dernier est en effet accusé d'être responsable de crimes ayant été commis à l'occasion de l'invasion militaire injustifiée en territoire ukrainien au début de l'année 2022.
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23 Mars 2023
Depuis maintenant quelques jours, la ville de Paris mais aussi bien d'autres communes françaises, se retrouve envahie par les déchets qui s'amoncèlent dans les rues. La maire est sollicitée pour réquisitionner les agents grévistes.
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21 Mars 2023
Le 10 février 2023, Pierre Palmade était impliqué dans un accident de la circulation qui avait fait grand bruit dans la presse télévisuelle et écrite.
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20 Mars 2023
Dernièrement, dans le cadre du projet de loi asile-immigration, le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu'il était favorable à ce que certaines dispositions de ce projet « [limite] le regroupement familial » sans pour autant que ces dispositions ne soient contraires aux normes de nature constitutionnelle. Décryptage.
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17 Mars 2023
Suite à l'affaire Pierre Palmade qui a récemment défrayé la chronique, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a décidé de proposer la création d'un nouveau délit routier. Il s'agirait d'un délit « d'homicide routier » qui concernerait les accidents mortels dus à l'utilisation de l'alcool et de la drogue. Toutefois se posent certaines questions à ce sujet. Décryptage.
Lire cet article › 16 Mars 2023
Le gouvernement a décidé d'enclencher la procédure accélérée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à l'été 2024, et, fin janvier 2023, le Sénat a adopté ce projet.
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13 Mars 2023
On le sait, l'employeur dispose du pouvoir de direction dans l'entreprise, pouvoir auquel les salariés sont soumis. Celui-ci peut en outre décider d'instaurer une politique au sein de son entreprise. Toutefois se pose la question de savoir si les salariés peuvent sciemment décider de refuser d'y adhérer ? C'est à cette question qu'ont dû répondre les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 novembre dernier (cf. n° de pourvoi...
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8 Mars 2023
Dans deux décisions QPC rendues le 19 janvier 2023 (cf. n° 2022-1030 QPC et n° 2022-1031 QPC), les juges du Conseil constitutionnel se sont intéressés au secret professionnel de l'avocat. Dans chacune de ces deux décisions, il a considéré que deux nouveaux articles du Code de procédure pénale étaient conformes à la Constitution. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ? Décryptage.
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17 févr. 2023
Les métavers, offrent de nouvelles opportunités mais également de nouveaux risques et incertitudes. Voici 10 sujets de mémoire sur le droit des assurances lié aux metavers.
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13 févr. 2023
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant l'occupation illicite de logements. Revenons sur les objectifs plus précis au bénéfice des petits propriétaires.
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7 févr. 2023
Il s'agit d'assurer un minimum de service au profit des usagers sans pour autant interdire la grève : le service minimum permet de restreindre l'impact de la grève.
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3 févr. 2023
Revenons sur la question du droit de grève sous l'angle particulier de la rémunération après le 31 janvier. Que dit la loi ? Qu'a fixé la jurisprudence sous ce rapport ?
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30 Janv. 2023
La Cour de justice de l'Union européenne est intervenue afin de mettre fin aux dérogations en vigueur concernant certains pesticides, les néonicotinoïdes. Décryptage.
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25 Janv. 2023
Retour sur les règles en matière de responsabilité d'Amazon au sujet de la diffusion de produits contrefaits de la marque Louboutin, suite à l'arrêt de la CJUE.
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23 Janv. 2023
Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi Marché du travail, qui prévoit une présomption de démission après un abandon de poste. On vous explique !
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18 Janv. 2023
Retour sur la décision d'annulation le 29 décembre 2022 de l'arrêté qui interdisait la vente des fleurs et feuilles de cannabis ne disposant pas de propriétés stupéfiantes.
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11 Janv. 2023
Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire, et quelles sont les raisons pour la censure le 29 décembre 2022 de 7 cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023 ?
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6 Janv. 2023
La Croatie vient d'entrer dans l'espace Schengen bien que membre de l'UE depuis déjà 10 ans - que cela veut-il dire, qu'est-ce que l'espace Schengen ?
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16 déc. 2022
De nouveau et pour la neuvième fois depuis sa prise de fonction la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé d'enclencher la procédure relative à l'article 49, al. 3, de la Constitution. À peine enclenchée, une nouvelle motion de censure fut déposée par La France Insoumise. Cela représente, pour nous, l'occasion de revenir sur la motion de censure. Décryptage.
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15 déc. 2022
Une fois n'est pas coutume, la Première ministre, Élisabeth Borne a de nouveau déclenché la procédure de l'article 49, al. 3, de la Constitution concernant le budget de l'État. Les députés du groupe La France Insoumise ont alors immédiatement décidé de déposer une motion de censure. C'est la neuvième fois déjà que la Première ministre utilise cette arme fatale dont elle dispose et qu'elle tient du texte constitutionnel suprême. Cet...
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Souvenez-vous, le 24 novembre dernier, les députés votaient à la majorité la proposition de loi visant à inscrire au sein de la Constitution le droit à l'avortement. Jusqu'à présent, il revient exclusivement à la loi de prévoir les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Malgré de nombreuses modifications, la loi permet une garantie importante pour que les femmes puissent en bénéficier de la manière la plus étendue...
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9 déc. 2022
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit une enveloppe de près de 15 milliards d'euros d'ici 2027 pour certaines mesures phares. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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8 déc. 2022
Le jeudi 1er décembre 2022, les députés de la majorité ont décidé d'aller contre l'avis du gouvernement et de voter en faveur d'une proposition de loi des Républicains qui vise à la création d'une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales. Fort étonnement, l'exécutif s'y est opposé alors même que cette juridiction faisait partie intégrante du candidat Macron avant sa réélection. Aussi, depuis plusieurs mois maintenant les...
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7 déc. 2022
Il a dernièrement été mentionné dans les médias de la notion de niche parlementaire. Mais à quoi cette notion renvoie-t-elle exactement ? Décryptage.
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2 déc. 2022
Dans une décision rendue le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel (cf. décision n° 2022-1025QPC) a considéré que certaines dispositions législatives contestées et concernant les contrôles d'identité effectués à Mayotte sont conformes à la Constitution, à une réserve près. Décryptage.
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30 Nov. 2022
Dans cette décision question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) rendue le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contenues au sein de l'article 710 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Celles-ci précisent la juridiction effectivement compétente afin de statuer sur toute contestation de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement et sans traiter de manière...
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29 Nov. 2022
Il existe en droit du travail français un principe selon lequel il revient à l'employeur de vérifier que son salarié observe les règles en matière de durée maximale du travail si celui-ci cumule différents emplois. Dans cet article, nous allons revenir sur les règles légales en la matière. Décryptage.
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23 Nov. 2022
Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième Chambre civile, s'est prononcée concernant le droit à indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat terroriste. Elle a reconnu dans ces décisions ce droit à indemnisation en dépit du fait que la victime a survécu à l'attentat en cause. Retour sur ces décisions et les règles en la matière.
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22 Nov. 2022
« Juger vite, mais mal, ou juger bien, mais dans des délais inacceptables » : telle est l'option décriée par les professionnels de la justice en France depuis maintenant un an, soit dès l'ouverture des états généraux de la justice. C'est dans ce contexte toujours difficile qu'un appel à la mobilisation fut lancé par les syndicats de la profession pour le mardi 22 novembre 2022. Que décrient-ils plus précisément ? Décryptage.
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16 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la différence entre les notions d'astreinte et de permanence en droit du travail français (cf. décision n 21-14.178). La différence étant fondamentale, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur ces notions. Décryptage.
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15 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 19 octobre dernier (cf. décision n 21-12.370), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérait que le licenciement d'un salarié était discriminatoire du fait de propos tenus sur son compte personnel Facebook, propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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10 Nov. 2022
Souvenez-vous, le 3 novembre 2022, alors que la séance publique à l'Assemblée nationale approchait de sa clôture, des propos racistes ont été tenus par un député Rassemblement national, Grégoire de Fournas, à l'encontre d'un député La France Insoumise, Carlos Martens Bilongo. « Qu'il retourne en Afrique ! » s'était-il écrié contre son collègue de l'opposition. Ces propos inadmissibles au sein de l'Assemblée nationale ont rapidement suscité de...
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8 Nov. 2022
Souvenez-vous, nous sommes en juin 2021, Emmanuel Macron est en déplacement dans la Drôme. En marge de ce déplacement, il rencontre des citoyens et un individu feint de vouloir lui serrer la main et gifle le Président de la République. L'agresseur sera rapidement maîtrisé et finalement condamné à de la prison ferme ; il verra également ses droits civiques suspendus et sera condamné à une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Ce...
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4 Nov. 2022
Ce fut acté officiellement par le Conseil constitutionnel dernièrement : la toute dernière tentative française de référendum d'initiative partagée n'est pas validée. Cette décision du juge constitutionnel constitue pour nous l'occasion de revenir tout d'abord sur cette notion en droit constitutionnel, mais aussi sur le contenu des différentes tentatives qui ont, pour l'heure, toutes échouées. Pourquoi est-ce que cette procédure est-elle si...
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3 Nov. 2022
Dans sa décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a eu répondre à la question de savoir si le droit français protège suffisamment le secret des sources journalistes (cf. décision n°2022-1021 QPC). Ce dernier y a répondu par l'affirmative. Décryptage.
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31 Oct. 2022
L'exercice du cas pratique est un exercice juridique visant à appliquer la règle de droit à des situations concrètes. Cela passe par le procédé du syllogisme permettant cette démonstration avec la majeure qui énonce la règle de droit, la mineure qui énonce les faits intéressants et la conclusion qui consiste en une application de la règle de droit aux faits.
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27 Oct. 2022
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges ont retenu que le fait de traiter différemment, en France métropolitaine, des personnes nées antérieurement ou postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, des mêmes parents nés français en territoire algérien, ne revêt pas la nature d'une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)....
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26 Oct. 2022
Mi-octobre 2022 Édouard Philippe, ancien Premier ministre, fut placé sous le statut de témoin assisté au regard de sa gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19 par la Cour de justice de la République. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur le rôle de cette juridiction particulière, mais aussi sur la notion de statut de témoin assisté. Décryptage.
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21 Oct. 2022
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, dans sa décision Bouton c/ France, le 13 octobre 2022 (cf. n°22636/19) pour avoir violé la liberté d'expression d'une Femen qui avait mimé un avortement dans une église parisienne. Décryptage.
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20 Oct. 2022
La mesure est mal passée chez nombre de salariés des raffineries concernées : le Gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé de réquisitionner du personnel de ces industries afin que les stations-service françaises soient de nouveau livrées en carburants. Nous allons nous intéresser à la question de savoir si ces réquisitions sont bien valables sur le plan juridique. Remettent-elles réellement en cause le droit de grève comme annoncé par de...
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12 Oct. 2022
Le mercredi 5 octobre 2022, les députés étaient amenés à se pencher sur un projet de loi qui avait pour objet de reconduire la convention d'assurance-chômage telle qu'elle est actuellement appliquée et qui devait expirer à la fin de ce mois. Or ces derniers en ont profité pour modifier les règles applicables en matière d'abandon de poste par les salariés. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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11 Oct. 2022
Depuis plusieurs jours maintenant, la France connaît des difficultés d'approvisionnement en carburants dans ses stations-service. La conséquence sur les salariés, contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, est importante : certains d'entre eux, faute de carburant, ne peuvent plus l'utiliser et doivent alors dans certains cas s'absenter. Cette absence est-elle justifiée ? Décryptage.
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4 Oct. 2022
Dans un récent référé (CE, réf., QPC, 19/08/2022, n°466082), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'existence de directives anticipées peut justifier l'obstination déraisonnable ? Le référé en question porte tout d'abord sur la question de l'appréciation de la notion d'obstination déraisonnable ; il porte également sur la question relative à...
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3 Oct. 2022
"Si toutes les oppositions [adoptent] une motion de censure et [font] tomber le gouvernement, [Emmanuel Macron] s'en remettrait aux Français (...) et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent." Cette déclaration d'Olivier Dussopt lors de son interview jeudi 29 septembre 2022 sur LCI est l'occasion pour nous de revenir sur deux notions clés en droit constitutionnel lorsque les pouvoirs exécutif et législatif ne s'entendent pas au...
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Le 14 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a délivré le discours sur l'état de l'Union face aux eurodéputés. Nombre d'entre eux ont de nouveau réclamé ouvertement un droit d'initiative dans la procédure législative. Se pose donc la question de savoir si le Parlement européen ne dispose pas, au contraire, d'un droit d'initiative législative en droit de l'Union européenne. Décryptage.
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28 Sept. 2022
Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.
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23 Sept. 2022
Les notaires français, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, ont récemment dévoilé une série de mesures pour simplifier le droit français. Cette publication, qui a pour objectif principal un meilleur accès au droit pour les justiciables, constitue pour nous l'occasion de revenir sur quelques-unes des propositions avancées par le Conseil supérieur du notariat. Décryptage.
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20 Sept. 2022
Le procès de l'attentat du 14 juillet 2016, à Nice, s'est ouvert à Paris le 5 septembre 2022. Sept hommes et une femme seront jugés à l'occasion de ce procès. Son ouverture constitue pour nous l'occasion de revenir sur les infractions à caractère terroriste. Décryptage.
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19 Sept. 2022
Elizabeth II est décédée le 8 septembre 2022. "La reine est morte, vive le roi !" En effet, son fils aîné Charles III lui a immédiatement succédé. Alors que de nombreux hommages lui ont été rendus après un peu plus de 70 ans de règne, de nombreuses questions sur les pouvoirs détenus par les monarques britanniques ont été posées. De même, le nouveau roi va devoir faire face à un Commonwealth empreint de certaines volontés pouvant être...
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16 Sept. 2022
C'est par un arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique que le commerce de feuilles et de fleurs de cannabis a été interdit, et ce, même sans propriétés stupéfiantes. Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour le droit français ? Modifie-t-il en profondeur l'état du droit antérieur en la matière ?
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15 Sept. 2022
Le 4 septembre 2022, les citoyens chiliens étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur la proposition d'une nouvelle Constitution qui devait remplacer l'ancienne Constitution mise en place sous la dictature Pinochet. Ils ont finalement décidé de rejeter ce projet malgré des propositions sociales importantes pour le pays : quelles en sont les raisons ? Quelles étaient les principales propositions ? Décryptage.
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14 Sept. 2022
Le lundi 12 septembre 2022, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une revalorisation du salaire des magistrats. Cette revalorisation devrait correspondre, selon ses dires, à une augmentation de 1000 euros brut en moyenne, et cette dernière intéressera les magistrats judiciaires. Comment cette augmentation est-elle perçue par les professionnels de la justice ? Décryptage.
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12 Sept. 2022
Liz Truss est devenue le 6 septembre 2022 la 3e Première ministre au Royaume-Uni après avoir été élue. Qui est-elle ? Quelles sont ses positions politiques ?
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5 Sept. 2022
C'est l'une des actualités juridiques du mois d'août 2022 : l'expulsion controversée d'un Imam vers le Maroc, décision validée par le Conseil d'Etat.
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31 août 2022
Décryptage de la loi bioéthique promulguée en 2021 : historique, élargissement de l'assistance médicale à la procréation, gestion pour autrui, don d'organes.
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8 août 2022
Le groupe LR propose l'inscription de l'interdiction de la GPA dans la Constitution : quels sont les tenants et les aboutissants de cette nouvelle proposition ?
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1 août 2022
Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation (décision n °2022-1003 QPC).
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29 juil. 2022
Décryptage d'une des mesures clés du projet de loi de finances rectificative et dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, la fin de la redevance audiovisuelle.
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20 juil. 2022
Par plusieurs décisions rendues le 10 mai dernier, le Conseil d'État a décidé de rejeter des recours le dispositif d'encadrement des loyers « Elan ».
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14 juil. 2022
Proposition d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Constitution suite à la fin de protection fédérale aux Etats-Unis.
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11 juil. 2022
Quels pourraient être les risques de paralysie résultant dans l'hypothèse d'une dissolution et de la perte de davantage de sièges pour la majorité présidentielle ?
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8 juil. 2022
Au-delà des commissions permanentes au sein de l'Assemblée nationale sont les commissions spéciales : quelles sont les compétences attribuées à ces différentes commissions ?
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6 juil. 2022
Dans notre panorama sur l'Assemblée nationale, nous évoquons ici le rôle des commissions permanentes. Quelles en sont les attributions et les compétences ?
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4 juil. 2022
Le Conseil d'État a décidé de confirmer la suspension de l'arrêté municipal autorisant le port du burkini dans ses piscines municipales. Pourquoi cette décision ?
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30 juin 2022
À l'issue des élections législatives de 2022, LFI a émis le projet d'un dépôt de motion de censure si un votre de confiance n'était pas demandé. Quelles sont ces notions ?
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27 juin 2022
Le « paquet climat » fut voté par le Parlement européen à Bruxelles, le mercredi 22 juin, après un premier rejet du texte en début du mois. En quoi ce vote est-il remarquable ?
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24 juin 2022
Sans majorité absolue pour le camp présidentiel, comment réussir à voter les lois ? Quels sont finalement les scénarios possibles pour le quinquennat qui débute ?
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22 juin 2022
A quoi sert la commission des finances ? Sa présidence revient-elle à l'alliance NUPES, qui a emporté le plus de sièges après Ensemble !, ou bien au RN de Marine Le Pen ?
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17 juin 2022
Les ministres qui se présentent à la députation et qui ne remportent pas de siège à l'Assemblée nationale doivent démissionner de leur fonction. Est-ce obligatoire ?
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15 juin 2022
Il arrive fréquemment qu'à l'occasion d'un conflit l'on entende le terme de « couloirs humanitaires » ou « corridors humanitaires » mis en place afin de permettre aux populations civiles d'échapper à la zone ou aux zones sur lesquelles ont lieu des combats.
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13 juin 2022
Depuis maintenant une trentaine d'années, le port des signes religieux dans l'espace public fait régulièrement débat au sein de la presse régionale et nationale.
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10 juin 2022
Un journaliste français est décédé il y a quelques jours alors qu'il couvrait, avec une équipe, un reportage ayant trait à un convoi humanitaire sur le territoire ukrainien. Cet évènement constitue pour nous l'occasion de nous demander dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?
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8 juin 2022
La notion de laïcité revient très souvent, en France, sur le devant de la scène médiatique. Cette particularité s'expliquerait dans la mesure où cette notion dispose d'une essence très particulière dans l'Hexagone et que celle-ci ne peut être réellement retrouvée ailleurs en Europe.
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6 juin 2022
Un journaliste français a récemment été tué en Ukraine alors qu'il effectuait un reportage sur un convoi humanitaire. Cet évènement tragique constitue pour nous l'occasion de revenir sur la liberté de la presse, son essence et la façon dont elle est protégée.
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3 juin 2022
Méthodologie et compréhension du commentaire d'arrêt : comment le réussir avec méthode et rigueur.
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1 juin 2022
L'affaire Damien Abad, éclatée après la formation du gouvernement Borne, nous permet de nous demander en quoi consiste la procédure entourant le dépôt de plainte pour viol.
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25 mai 2022
A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de revenir sur l'un des rôles fondamentaux du Parlement : le vote de la loi et plus précisément la phase de discussion qui intervient avant la phase d'adoption. Comment se déroule la séance ? Avant de nous pencher sur la question, il apparait intéressant de revenir en quelques mots sur le droit d'amendement.
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23 mai 2022
Souvenez-vous de la campagne présidentielle de 2022. Alors que celle-ci battait son plein et que le deuxième tour opposait le Chef de l'Etat sortant à Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon avait considéré que les élections législatives à venir constitueraient ce qu'il appelait le troisième tour de la présidentielle.
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20 mai 2022
Dans quelques jours auront lieu les élections législatives. A l'occasion de cette nouvelle échéance électorale et démocratique, il apparait intéressant de revenir sur la nature du mandat des parlementaires en France. A quoi renvoie cette notion et que comprend-t-elle ? Réponse.
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18 mai 2022
Par un référendum organisé le 15 mai 2022 les citoyens suisses ont voté en faveur de l'agence européenne des frontières, Frontex.
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16 mai 2022
Début mai 2022, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (ci-après la NUPES) a été créée suite à des accords entre différents partis politiques de gauche.
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13 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, il apparait intéressant d'évoquer le rôle tenu par les commissions permanentes dans le cadre du débat législatif, les députés ayant notamment pour mission de voter la loi.
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10 mai 2022
Le média Politico a publié un article absolument retentissant : la Cour Suprême des Etats-Unis s'apprêterait à renverser le droit à l'avortement, droit par ailleurs déjà fortement réduit dans certains Etats américains. En fin de compte, ce renversement pourrait permettre à chacun des 50 Etats d'autoriser ou bien d'interdire le recours à l'interruption volontaire de grossesse librement et à leur échelle. Il apparait par conséquent intéressant...
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6 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, de nombreuses alliances sont actuellement actées ou en pourparler entre les différents partis politiques souhaitant obtenir le plus de sièges possibles à l'Assemblée nationale.
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4 mai 2022
Au cours de la construction européenne furent décidés, par les traités mais aussi par des jurisprudences majeures de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de principes trouvant à s'appliquer obligatoirement aux Etats membres.
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2 mai 2022
S'il est vrai que l'initiative des lois est exercée à la fois par les parlementaires et par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'immense majorité des textes votés au Parlement sont d'origine gouvernementale. A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de se concentrer sur cette initiative d'origine gouvernementale dans le cadre de la procédure législative.
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27 avril 2022
Le 12 juin prochain aura lieu le premier tour des élections législatives.
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25 avril 2022
En visite en Ukraine, le 8 avril dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, un questionnaire qui permettra de lancer l'examen relatif à la demande d'adhésion de son pays à l'Union européenne.
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22 avril 2022
Dans son programme pour l'élection présidentielle, le candidat Jean-Luc Mélenchon de La France Insoumise avait proposé de mettre un terme à la Ve République pour se diriger vers une VIe République.
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21 avril 2022
Les élections législatives permettront le choix des futurs membres de l'Assemblée nationale. Quelles en sont les règles, et quel est le statut des députés ?
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19 avril 2022
Depuis l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, la notion de crimes de guerre a été régulièrement mentionnée, notamment après le bombardement d'une maternité à Marioupol, ainsi qu'après la série de meurtres à Boutcha en banlieue de Kiev. Que signifie cette notion ?
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14 avril 2022
Les accords d'Evian, signés le 18 mars 1962, ont permis de mettre un terme à la guerre d'Algérie qui avait débuté en 1954 et qui opposait les nationalistes algériens à l'Etat français.
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12 avril 2022
La Commission européenne a décidé d'engager une procédure qui pourrait in fine aboutir à la privation de fonds européens au profit de la Hongrie. Qu'en est-il ?
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10 avril 2022
Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier concernant l'affaire McKinsey, ce cabinet de conseil américain étant soupçonné de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
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8 avril 2022
Depuis le début de l'invasion militaire russe, injustifiée et non provoquée, sur le territoire ukrainien ont eu lieu différentes rencontres entre délégation ukrainienne et délégation russe, en Biélorussie et en Turquie, afin de trouver une issue au conflit.
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5 avril 2022
Le 10 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. Alors que cette échéance électorale approche à grands pas, c'est l'occasion pour nous de nous intéresser aux différents pouvoirs du Chef de l'Etat qu'il détient du texte constitutionnel suprême.
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1 avril 2022
S'est officiellement ouverte la campagne présidentielle, en vue de l'élection du ou de la prochaine Chef de l'État français, le lundi 28 mars 2022.
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31 Mars 2022
Considéré comme la « clef de voûte » des institutions par Michel Debré, le Président de la République française garantit l'équilibre de tout l'édifice mis en place en 1958.
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29 Mars 2022
L'agression dont a été victime le militant indépendantiste corse Yvan Colonna, incarcéré dans une prison du sud de la France métropolitaine, avait embrasé la Corse avant que de nouveaux heurts ne surviennent suite à l'annonce de sa mort, le 21 mars 2022.
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25 Mars 2022
Le mercredi 2 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie et a adopté une résolution en faveur d'un retrait des troupes russes du territoire ukrainien, déplorant l'agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie sur le territoire d'un autre Etat.
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23 Mars 2022
Fin février dernier, l'Ukraine a été envahie par la Russie. En réponse à cette invasion militaire, l'Union européenne est intervenue afin de décider et de mettre en place un certain nombre de sanctions de diverses natures.
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22 Mars 2022
Fin février 2022, la Fédération de Russie a décidé d'envahir le territoire de l'Ukraine.
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18 Mars 2022
Alors que la Russie a agressé militairement l'Ukraine, de manière injustifiée et alors qu'elle n'avait pas été provoquée il y a maintenant trois semaines, l'Union européenne composée de ses Etats membres a su se montrer solidaire et a décidé de nombreuses sanctions à l'encontre du Kremlin.
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15 Mars 2022
La crise russo-ukrainienne est venue impacter le cours de la campagne en vue de l'élection présidentielle, dont le premier tour se tiendra le dimanche 10 avril prochain.
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11 Mars 2022
Le 24 février dernier, la Russie a envahi le territoire ukrainien. Face à cette agression militaire non justifiée et non provoquée, l'Union européenne est intervenue au côté des Etats-Unis pour établir tout un panel de sanctions à l'encontre du Kremlin.
Lire cet article › 9 Mars 2022
Karim Khan, l'actuel Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a décidé d'ouvrir une enquête au regard de la guerre qui frappe actuellement l'Ukraine, à la suite de l'invasion de l'armée russe sur son territoire.
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9 Mars 2022
Alors que le contexte actuel favorise la transparence et la responsabilisation des administrations publiques et des élus politiques, le Président de la République peut se prévaloir d'une irresponsabilité garantie par la constitution.
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8 Mars 2022
La plus grande centrale nucléaire d'Europe, située en Ukraine, a fait l'objet de frappes russes dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Jens Stoltenberg, l'actuel secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), a pris la parole à la suite de cette attaque et a qualifié ces bombardements de l'armée russe d'« irresponsables ».
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28 févr. 2022
Pensé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours prononcé le 27 aout 1958), le Conseil constitutionnel fut créé en tant qu'instrument du parlementarisme rationnalisé et a pour mission principale de garantir les limites du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).
Lire cet article › 23 févr. 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment été saisie de plaintes par l'association NOYB.
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23 févr. 2022
La proposition de loi relative à l'adoption a été définitivement votée par les députés le mardi 8 février 2022.
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15 févr. 2022
Le premier droit revendiqué par le mouvement LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) est « de pouvoir pratiquer librement leur sexualité (LGB), de pouvoir vivre leur genre quel que soit leur sexe biologique (T) », ainsi que de ne pas être « poursuivi ou menacé en raison de leur orientation sexuelle (LGB) ou de leur genre (T).
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8 févr. 2022
Le mercredi 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a proposé devant les eurodéputés les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne, et notamment de consolider la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne « [...] pour être plus explicite sur la protection de l'environnement ou la reconnaissance du droit à l'avortement [...]».
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1 févr. 2022
Le nom officiel du Royaume Uni est le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Le premier ministre est le chef du gouvernement et possède à ce titre des rôles et des fonctions bien définies. Il est à la tête du pouvoir exécutif.
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28 Janv. 2022
Après deux semaines de débats difficiles au sein du Parlement, le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et qui modifiera les dispositions du Code de la santé publique a été adopté par les parlementaires français. Ce dernier constitue le douzième texte inhérent à la crise sanitaire qui frappe la France. De nombreux députés et sénateurs de l'opposition ont néanmoins décidé de saisir le Conseil constitutionnel en tant que...
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25 Janv. 2022
Instaurée en septembre 2014 par la Ministre du logement de l'époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet à tous les contribuables français d'en profiter. Celle-ci permet en effet à toute personne investissant dans l'immobilier locatif neuf de profiter de réductions d'impôts évolutives. Toutefois, ce dispositif prévoit, pour en bénéficier, le respect de conditions particulières et cumulatives. Comment fonctionne la loi Pinel ? Quels sont les...
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11 Janv. 2022
Dans sa décision du 7 janvier 2022 (n 2021-960QPC), Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de préciser la définition propre aux stupéfiants. À cette occasion, les juges constitutionnels ont admis deux critères cumulatifs pour que soient pleinement et utilement définis de tels produits ; ainsi, ces deux critères sont tout d'abord la dépendance, puis les effets nocifs de ces produits...
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23 déc. 2021
Par leur décision du 17 décembre dernier (n 2021-829 DC), les sages du Conseil constitutionnel sont venus censurer certaines dispositions législatives comprises au sein de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ces dispositions intéressent non seulement l'enregistrement, mais aussi la diffusion des audiences près de la Cour de justice de la République. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ?
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21 déc. 2021
Le 15 décembre dernier, les magistrats et d'autres acteurs du monde de la justice sont descendus dans la rue à l'occasion d'un mouvement de mobilisation et de contestation tout à fait inédit. Souvenez-vous, ces derniers déploraient les conditions de travail et le manque de moyens dans les juridictions françaises. Ce mouvement a été tout à fait historique dans la mesure où de manière somme toute surprenante, l'USM (l'Union syndicale des...
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16 déc. 2021
Une jeune magistrate a mis fin à ses jours au mois d'août dernier. Suite à ce drame alors relayé par la presse nationale, de nombreux magistrats ont décidé de tirer la sonnette d'alarme au regard de la situation actuelle de la justice française. En effet, c'est à la suite de ce suicide qu'a été publiée « la tribune dite des 3000 » pour attirer l'attention du grand public et du Gouvernement sur le monde judiciaire actuellement en grande...
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14 déc. 2021
Depuis quelques semaines maintenant, la campagne électorale pour la prochaine élection présidentielle du printemps 2022 bat son plein. Des candidats sont déjà déclarés, d'autres sont sur le point de le devenir. S'intéresser à l'élection présidentielle revient à s'intéresser au mode de l'élection du Chef de l'État. L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Chef de l'État « est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct...
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6 déc. 2021
Dans une décision du 3 décembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer totalement la possibilité pour le seul procureur de la République de requérir l'accès aux données de connexion à l'occasion d'une enquête préliminaire. Ces informations sont en effet considérées comme sensibles, et donc celles-ci ne pourront être utilement transmises qu'après l'intervention d'une autorité dite indépendante. Quel a été le...
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30 Nov. 2021
Par une décision QPC du 24 novembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer partiellement des dispositions législatives qui permettent d'interdire, lorsque des contrôles routiers sont effectués par les forces de l'ordre, l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation. Pourquoi une telle décision ?
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24 Nov. 2021
Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs parents d'élèves afin que le juge des référés procède à la suspension de l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les enfants de plus de 12 ans et deux mois lors de leurs activités extra scolaires et sportives. De même, ces derniers lui ont demandé la suspension de l'enseignement à distance obligatoire pour l'ensemble des collégiens, mais aussi des lycéens dès lors que ces derniers sont...
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17 Nov. 2021
Nous l'avons évoqué dans de précédents articles, la réforme de l'assurance chômage a fait couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État s'est par ailleurs plusieurs fois exprimé sur ce sujet ; ce dernier s'est du reste de nouveau intéressé à cette réforme le 15 novembre, plus précisément encore sur le fond de celle-ci
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9 Nov. 2021
Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de...
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3 Nov. 2021
L'affaire des sondages a récemment été à la une des journaux. A cette occasion, fut notamment reconnue, au bénéfice de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'immunité présidentielle. L'ordonnance de renvoi a reconnu l'ancien Chef de l'État irresponsable des faits qui lui étaient reprochés en ce qu'il existe une « inévitable imbrication » entre d'une part « l'image » du Chef de l'État, et, « son activité politique et la...
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26 Oct. 2021
Le juge des référés du Conseil d'État, après avoir été saisi par différents syndicats au début du mois d'octobre, a décidé le 22 octobre de ne plus suspendre le décret prévoyant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.
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20 Oct. 2021
Contrairement à ce qu'affirme le droit de l'Union européenne, la Pologne a décidé que son droit interne et plus précisément sa Constitution primait sur le droit européen. Cette décision pose toutefois quelques questions ; certains observateurs ont d'ailleurs considéré, à ce sujet, qu'il s'agissait là d'un « Polexit politique ». En effet, si la Pologne ne reconnaît plus le droit de l'Union européenne comme primant sur son droit interne, se pose...
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11 Oct. 2021
Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a dernièrement fait parler d'elle. En effet par une décision du 7 octobre 2021, la Cour a déclaré irrecevable à l'unanimité les requêtes de 18 000 personnes anti-pass sanitaire (Zambrano c. France, requête n 41994/21).
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4 Oct. 2021
Jeudi 30 septembre 2021, la nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur et plus exactement le Code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme met fin à l'ordonnance du 2 février 1945 après 76 années d'application et quelques 39 modifications. Cette réforme permet alors au droit français de se doter « d'un texte clair » selon le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. En effet, celle-ci permet une réponse...
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28 Sept. 2021
C'est à l'occasion de la deuxième semaine de leur procès qu'Alexandre Benalla et Vincent Crase ont, devant le Tribunal correctionnel de Paris, invoqué l'article 73 du Code de procédure pénale afin de s'exonérer des faits de violence qui leur sont reprochés. Il est notamment reproché à ces derniers des faits de violence ainsi que des faits d'immixtion dans la fonction de policiers à l'occasion de la manifestation du 1er mai 2018. Qu'en est-il...
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21 Sept. 2021
Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, a été mise en examen début septembre 2021 pour « mise en danger de la vie d'autrui » concernant sa gestion de la crise sanitaire par la Cour de Justice de la République. Cette dernière était en effet au pouvoir au tout début de la pandémie liée à la propagation de la Covid-19. D'autres mises en examen pourraient également intervenir et viser l'ancien Premier ministre, Edouard Philippe, ou encore...
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13 Sept. 2021
Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s'est ouvert le 8 septembre dernier à Paris, au sein d'une salle spécialement créée à l'intérieur de l'ancien Palais de Justice. Il reviendra à la Cour d'assises spéciale de juger une vingtaine de personnes, suspectées d'être co-auteurs ou complices des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et dans sa proche banlieue. Prévu pour une durée de neuf mois, ce procès est historique.
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6 Sept. 2021
Alors qu'a eu lieu la rentrée des classes le jeudi 2 septembre, celle-ci s'inscrit dans un contexte sanitaire particulier, toujours marqué par l'épidémie liée à la propagation de la Covid-19. Progression du variant Delta, augmentation du nombre de cas positifs, et accélération de la campagne vaccinale sont source d'inquiétudes pour de nombreux parents et de professionnels d'autant plus qu'un nouveau protocole sanitaire est dorénavant appliqué....
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30 août 2021
Depuis quelques années, face à la survenance de conflits armés dans le monde entier, la question des régimes du droit d'asile a été plus qu'un enjeu moral, pour rejoindre le premier plan de la scène politique. C'est sur ce plan que de nombreux efforts ont été menés pour permettre le rapatriement de populations sur des territoires en guerre, ainsi que pour permettre à celles-ci, une fois que le droit d'asile leur a été reconnu, d'en faire...
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2 août 2021
La situation sanitaire actuelle a poussé le gouvernement à mettre en place une campagne de vaccination de masse. À l'heure où le gouvernement vote pour que le pass sanitaire soit imposé dans notre vie quotidienne, des débats se soulèvent. Cette situation amène un flot d'informations, parfois contradictoires, et nous pouvons vite être submergés : il est parfois difficile d'y voir clair sur l'actualité. Il est ici question d'apporter des...
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26 juil. 2021
Le 11 juillet dernier, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, a émis le souhait de rendre obligatoire la vaccination des soignants et de certains professionnels. Le Conseil d'État fut dans la foulée saisi pour avis, et, le 19 juillet, ce dernier s'est notamment prononcé sur la question.
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20 juil. 2021
Lors de son allocution début juillet, le Président de la République a fait savoir qu'il souhaitait mettre en oeuvre un pass sanitaire étendu ainsi qu'une vaccination obligatoire pour des catégories de professionnels (notamment les soignants). Ces mesures annoncées visent à lutter contre la quatrième vague liée à la Covid. L'avant-projet de loi annoncé a été transmis au Conseil d'État pour avis ; cet avis permettra finalement au gouvernement de...
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12 juil. 2021
Le 7 juillet 2021, la cour d'assises de la Loire-Atlantique a condamné Hubert Caouissin à trente ans de réclusion criminelle. Ce dernier a en effet été reconnu coupable par la cour de quatre meurtres, commis courant février 2017 non loin de Nantes, sur la famille Troadec. Celui-ci les suspectait de détenir un trésor composé de pièces et de lingots d'or. Sa femme, qui était également sa complice, a pour sa part été condamnée à trois années de...
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Alors que le Sénat a refusé une troisième lecture du texte le 24 juin dernier, la nouvelle loi de bioéthique est retournée devant les députés qui l'ont définitivement adoptée le 29 juin. Cette dernière permet alors l'ouverture de la procréation médicalement assistée (connue sous le sigle PMA) à toutes les femmes. En quoi consiste cette avancée majeure en droit français ?
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Par une ordonnance rendue le 22 juin 2021, et après avoir été saisi par différents syndicats opposés à la réforme de l'assurance-chômage, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre les nouvelles règles de calcul correspondant à l'assurance chômage, réforme devant initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Qu'en est-il exactement de cette suspension ? Pourquoi le juge des référés du Conseil d'État a-t-il décidé de...
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21 juin 2021
Le schéma national du maintien de l'ordre fut vivement critiqué sur le plan juridique par le Conseil d'État. Au titre de ces critiques se retrouvent notamment quatre de ses dispositions qui ont par ailleurs été annulées par la Haute juridiction de l'ordre administratif. Qu'en est-il exactement ?
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7 juin 2021
L'affaire Mila renvoie à une affaire à la fois médiatique et judiciaire qui a débuté dans le courant du mois de janvier 2020. À l'époque une jeune adolescente de 16 ans, Mila, critique l'islam sur Instagram après avoir refusé des avances de la part d'un internaute. Ce dernier l'a par la suite accusé de racisme et a proféré des insultes homophobes. Rapidement, la vidéo en question fait le tour de la toile et suscite de vives réactions de toutes...
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3 juin 2021
La structure des études juridiques a remarquablement peu évolué ces vingt-cinq dernières années, depuis la réforme d'avril 1997 et les arrêtés des 9 et 30 avril (arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise et arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique). Les articles...
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1 juin 2021
Depuis un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n 20-80.135), en date du 14 avril 2021, eu égard à l'affaire Sarah Halimi, de nombreuses voix se sont levées pour qu'une modification du dispositif légal et judiciaire soit actée par le Parlement. Celles-ci ont considéré qu'il fallait préciser le sens et l'interprétation à donner à la loi pénale inhérente à la responsabilité pénale d'une personne atteinte de trouble...
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31 mai 2021
Le fonctionnaire public est tenu de plusieurs obligations, dont principalement l'obligation de réserve et l'obligation de discrétion.
Ces dernières années, le devoir de réserve et de discrétion dans la fonction publique n'a pas été en reste de toutes les évolutions jurisprudentielles.
25 mai 2021
Depuis mars 2020, les sociétés du monde entier ont vu chacune de leurs strates perturbées par l'arrivée du Coronavirus en Occident. Ainsi, le monde de l'entreprise, le système éducatif et l'économie, ainsi que nos déplacements ont subi des modifications ces temps passés... Et c'est lorsque le laboratoire pharmaceutique Pfizer annonce en premier, le 9 novembre 2020, son vaccin « efficace à 90% » que de nombreuses interrogations juridiques,...
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24 mai 2021
Par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en date du 18 novembre 2020 (n 19-50.043), les juges de la Cour se sont montrés particulièrement innovants au regard de l'état civil français et l'enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. C'est en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à...
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20 mai 2021
Par une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2021 (n18-26.109), il a été considéré que le juge est en mesure de donner la véritable qualification des faits énoncés au sein de la lettre de licenciement par l'employeur ; toutefois, il ne peut pas sans venir heurter l'autorité de la chose jugée, elle-même attachée à la transaction, trancher le litige que la transaction en cause avait pour objet de clore en...
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17 mai 2021
C'est en considération d'une réparation adéquate et appropriée que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2021 (n 19/07721), a décidé d'écarter le barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« le barème Macron », inscrit au sein des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail).
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10 mai 2021
La loi n 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est la conséquence de trois décisions concernant les conditions de détentions jugées indignes...
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3 mai 2021
Ce sujet d'actualité juridique a trait à un licenciement pour motif disciplinaire d'un professeur de natation ayant été reconnu sans cause réelle et sérieuse, d'abord par le Conseil des prud'hommes de Lisieux (25/02/2016) puis confirmé par les juges de la Cour d'appel de Caen (19/11/2020, n 19/01240). En l'espèce, l'employeur n'avait pu établir que les griefs, visés dans le courrier de licenciement, qu'il formulait à l'encontre de son salarié...
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26 avril 2021
C'est par la loi n 2021-218 du 26 février 2021 que l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs fut ratifiée. Promulguée le 26 février, publiée au Bulletin officiel le 27 février dernier, cette loi instaurant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs remplacera à terme, c'est-à-dire le 30 septembre 2021, l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante....
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26 avril 2021
La suppression de l'École Nationale d'Administration (ENA) a été évoquée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocation, le 8 avril 2021, lors de la convention managériale de l'État. Cette allocution a été le moyen, pour ce dernier, de présenter globalement ce en quoi devrait constituer cette réforme de la formation des cadres de l'État, afin de modifier les profils au sein de la haute fonction publique.
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22 avril 2021
Il y a près d'un an, par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, fut instauré l'état d'urgence sanitaire. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures particulières restreignant les libertés des Français (restrictions des déplacements, instauration d'un couvre-feu, etc.).
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20 avril 2021
Un nouveau projet de loi de la justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » devrait être présenté d'ici quelques semaines par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier espère effectivement que ce projet soit présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres avant de lancer la machine législative d'ici le mois de mai. Toutefois, d'après ce projet d'abord dévoilé dans le journal Le Point par...
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12 avril 2021
Aujourd'hui, en France, la campagne vaccinale contre la Covid s'est accélérée et de nombreuses informations courent au regard d'une absence de responsabilité pour les laboratoires en cas d'effets secondaires liés aux injections. Qu'en est-il réellement ?
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6 avril 2021
Bien souvent, la proclamation de l'état de droit ainsi que des droits et libertés qui le caractérisent demeure formelle ou recule exceptionnellement dans les situations de crise. Ce contexte difficile pour les libertés publiques au rang desquelles apparaît l'une des libertés fondamentales qu'est la liberté de réunion n'a toujours pas facilité leurs assises pour la simple raison de la survenance de la COVID-19. Ce qui explique que ces libertés...
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22 Mars 2021
Dans une décision rendue le 16 juillet 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n 19-14678) a retenu que le cavalier lui-même propriétaire d'un cheval à l'origine d'un dommage causé à un tiers, en est le gardien puisqu'il exerce sur ce dernier, au moment où le préjudice est subi par la victime, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La présence d'un autre cavalier (un manadier) ne permet pas de transférer la garde...
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16 Mars 2021
La Covid-19 est naturellement un événement qui a été imprévisible pour la France. Malgré son apparition en Chine dans la fin d'année 2019, l'État français, mais aussi les autres pays du monde, n'ont pas imaginé que le virus de la Covid prendrait autant d'importance.
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8 Mars 2021
Le début de la propagation du Covid-19 en Europe a été source de nombreux questionnements sur les libertés fondamentales. En effet, à travers les différents confinements, le couvre-feu, les fermetures administratives de certaines entreprises, commerces... la question de la restriction de ces libertés s'est posée en France et dans d'autres pays du monde.
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3 Mars 2021
Éric Dupont-Moretti, le Garde des Sceaux, a annoncé dernièrement un avant-projet de loi prévoyant une expérimentation pendant cinq ans dans des barreaux déterminés de l'avocat en entreprise ; il serait amené à exercer au sein de l'entreprise en qualité de salarié comme c'est déjà le cas, par exemple, en Allemagne. Qu'en sera-t-il ?
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1 Mars 2021
L'état d'urgence fut mis en application au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Après cette mise en oeuvre, six lois furent votées pour le proroger, jusqu'au 1er novembre 2017. Toutefois, la notion d'état d'urgence sanitaire fut créée à la suite de la pandémie liée à la Covid-19, par la loi n 2020-290 du 23 mars 2020, et prorogée actuellement jusqu'au 1er juin 2021. Qu'est-ce qui distingue ces deux notions ?
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22 févr. 2021
L'année 2020 aura vu une évolution importante concernant le congé de paternité. En effet, fin septembre de l'année dernière, le Président de la République avait émis sa volonté d'en étendre la durée ; sa volonté et cette évolution à cet égard ont été ensuite actées par les parlementaires par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2021 (n 2021-1576) du 14 décembre 2020. Qu'en sera-t-il dans les faits ?
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15 févr. 2021
L'inceste concerne souvent de jeunes enfants et est commis par des individus ayant un statut d'autorité sur ces derniers, peu importe qu'ils partagent un lien de sang. Étant de jeunes enfants, les victimes n'ont pas nécessairement la pleine conscience afin de comprendre la gravité des actes commis sur leur personne. Toutefois, le peu de victimes aujourd'hui qui parviennent à surmonter le traumatisme lié à ces agressions se trouve confronté à...
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8 févr. 2021
C'est le 4 décembre dernier que l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi visant à réformer l'adoption ; celle-ci ouvre l'adoption au couple de personnes de même sexe, non marié. Malgré une procédure toujours complexe, il s'agit d'une évolution législative.
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1 févr. 2021
Les parlementaires français ont décidé de protéger les internautes mineurs par la loi n 2020-1266 du 19 octobre 2020 "sur l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne" ; entrée en vigueur : le 19 avril 2021. Cette loi a pour objectif de combler l'existence jusqu'alors d'un vide juridique concernant cette même exploitation commerciale des enfants "influenceurs".
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25 Janv. 2021
Le Poker en ligne c'est 7 800 joueurs en moyenne sur pokerstars.com, 5 400 joueurs en moyenne sur IDNPoker ou encore 1 000 jours sur Partypoker. C'est d'ailleurs sur le cas de ce poker en ligne qu'a dû se pencher la Cour de justice de l'Union européenne le 10 décembre 2020.
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19 Janv. 2021
Alors que de plus en plus de mesures de police administrative sont édictées dans le cadre de la crise sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire et alors que celles-ci attentent à au moins une ou plusieurs libertés fondamentales ou publiques, la procédure d'urgence afin d'y mettre fin, résidant dans le référé-liberté est elle aussi de plus en plus en actionnée par les justiciables, objets de ces mêmes mesures. Que dit le droit à ce sujet ?
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18 Janv. 2021
C'est après de nombreuses années de travaux que les parlementaires ont acté, par la loi du 23 mars 2019, une simplification bienvenue du divorce. Et, le 1er janvier 2021, cette loi au regard des mesures relatives au divorce judiciaire est enfin entrée en vigueur.
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11 Janv. 2021
Le 17 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu à s'intéresser aux compteurs Linky et à une potentielle obligation légale d'installation pour le consommateur.
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4 Janv. 2021
Il ressort de ce cas d'espèce qu'une société de droit américain, elle-même éditrice d'un site de rencontre en ligne, a mis en place une campagne de publicité pour son site sur des autobus, à la fois à Paris et en Île-de-France. Cette campagne d'affichage mentionnait explicitement le slogan suivant : Le premier site de rencontres extra-conjugales.
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14 déc. 2020
La responsabilité civile doit connaître depuis maintenant plusieurs années une réforme de grande ampleur à l'image de la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations intervenue, pour sa part, le 10 février 2016 (ordonnance n 2016-131 du même jour).
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7 déc. 2020
Par une décision rendue le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Monsanto ; ce faisant, cette dernière est condamnée à indemniser, sur la base de la responsabilité du fait des produits dangereux, un agriculteur souffrant de sévères troubles neurologiques.
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1 déc. 2020
Par un décret pris en date du 29 octobre 2020, seuls les commerces qualifiés d'essentiels sont autorisés à ouvrir leurs portes au public. Toutefois, de nombreux arrêtés municipaux ont été pris en contradiction avec ce décret, autorisant ainsi des commerces non essentiels à ouvrir ; en réponse à ces arrêtés, plusieurs préfets ont alors décidé de saisir des juges des référés de plusieurs tribunaux administratifs qui n'ont pas manqué de censurer...
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9 Nov. 2020
La situation des tiers au contrat est intéressante à relever à l'égard de l'opposition existant entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Ces deux types de responsabilités sont compris au sein de la responsabilité civile même si un régime distinct les régit ; ces deux responsabilités disposent alors d'un domaine bien particulier.
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4 Nov. 2020
Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire en France, due à la pandémie de COVID-19, de nombreuses mesures sont prises par les autorités de police administrative compétentes au regard de restrictions des libertés des individus.
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29 Oct. 2020
Alors que le Premier ministre a changé début juillet 2020, ce changement est l'occasion pour nous de nous intéresser au rôle qu'il détient sous la Ve République.
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22 Oct. 2020
Cette année 2020 marque les dix ans de la QPC. Depuis 2010, le contrôle a posteriori des lois permet plus précisément à toute personne, à l'occasion d'une action en justice, d'arguer de la non conformité d'une loi par rapport à la Constitution, la norme suprême, et que du fait de cette non conformité de la loi, celle-ci subit un ou des préjudices.
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13 Oct. 2020
En août dernier, un couple de propriétaires d'une résidence secondaire a appris que sa maison aux alentours de Cannes était squattée. Ce fait divers a rapidement pris une ampleur médiatique avant que le gouvernement et les parlementaires ne s'en émeuvent et décident de modifier la loi.
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13 Oct. 2020
Dans quelques semaines, le mardi 3 novembre 2020, se tiendra l'élection présidentielle américaine. À l'heure où est rédigé cet article, un premier débat a déjà eu lieu entre les candidats : Donald Trump, président sortant, républicain, et Joe Biden, démocrate. Deux autres débats sont encore à venir. Cette actualité constitue, pour nous, l'occasion de nous intéresser à la façon dont se déroule cette élection.
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5 Oct. 2020
Décryptage du décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
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1 Oct. 2020
Les mesures visant à obliger le port du masque dans certains lieux constituent des mesures de police administrative, qui par nature sont attentatoires aux libertés fondamentales. Si ces mesures visent à protéger l'ordre public, des contrôles peuvent être exercés les concernant.
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3 Sept. 2020
Le Parlement a voté définitivement, à la fin du mois de juillet, l'adoption d'une loi portant sur l'instauration de mesures dites de sûreté à l'encontre des terroristes ayant purgé leurs peines.
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2 Sept. 2020
L'enjeu majeur de cette rentrée scolaire c'est l'évolution de la crise sanitaire et des changements juridiques entourant l'obligation du port du masque. En effet, le gouvernement redoutant une deuxième vague de l'épidémie fait évoluer l'obligation de porter le masque en extérieur.
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19 août 2020
Il existe en droit administratif français des circonstances particulières qui, parce qu'elles ont lieu, permettent de désactiver, de neutraliser le droit en vigueur. C'est notamment le cas de l'état d'urgence dont il avait été question à la suite des attentats intervenus à la fin de l'année 2015, qui avait été mis en oeuvre et avait été prorogé. Il est donc prévu, en droit français, certaines circonstances particulières qui impliquent de...
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12 août 2020
Les violences conjugales ont nettement augmenté pendant la crise du coronavirus. En effet, un nombre certain de femmes ont été enfermées avec un mari ou un compagnon violent sans pouvoir y échapper en raison des restrictions de circulation. Nous pouvons d'ailleurs affirmer que dans toute l'Europe une hausse de 60 % des appels de femmes victimes de violences conjugales a été enregistrée. C'est en ce sens qu'une loi vient juste d'être adoptée.
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16 juil. 2020
Le 15 juillet 2020 a eu lieu le discours du nouveau Premier ministre, Jean Castex, sur une déclaration de politique générale ; les députés français ont voté à une large majorité la confiance envers le nouveau Premier ministre et son gouvernement (345 pour, 177 contre). La responsabilité du gouvernement peut être engagée à la suite de sa nomination, ou à la suite de l'intervention d'un remaniement ministériel.
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8 juil. 2020
On le voit de plus en plus à la télévision ou sur les réseaux sociaux, de plus en plus de voyages à forfait et de vacances organisées sont annulés à la suite de la pandémie liée au Covid-19 que nous traversons encore actuellement. Nombre de voyageurs s'en plaignent et souhaitent obtenir le remboursement des frais avancés. Alors que dit le droit ?
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6 juil. 2020
Le vendredi 3 juillet 2020, Edouard Philippe, ancien Premier ministre, a décidé de présenter sa démission et partant, celle de son gouvernement. Un nouveau Premier ministre fut nommé par le Chef de l'État : Jean Castex. À l'heure où est écrit cet article, nous ne savons pas encore la composition du nouveau gouvernement. Toutefois, cette actualité juridique et politique est l'occasion pour nous de nous plonger dans les règles qui entourent...
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12 juin 2020
A l'occasion de la crise sanitaire rencontrée par la France, et dans le monde, des plaintes ont été déposées à l'encontre du Premier ministre et de certains ministres, concernant leur responsabilité dans la gestion de la crise liée au Covid-19.
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10 juin 2020
C'est à l'occasion de la crise sanitaire traversée par la France, liée à la pandémie de Covid-19, que la question de la souveraineté sanitaire française s'est imposée. D'ailleurs, à l'heure où est rédigé cet article, le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, a prévu de s'exprimer très prochainement à ce sujet concernant toutes les questions de souveraineté en la matière ainsi que les questions relatives aux relocalisations.
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15 mai 2020
C'est à la suite de la réforme portée par Nicole Belloubet, du 23 mars 2019, que le nouveau tribunal judiciaire a vu le jour par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
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14 mai 2020
La question de la réforme (à venir ou potentielle) du régime de la Ve République est principalement due à un grief, lequel réside dans l'existence de plusieurs dérives relativement à la pratique institutionnelle...
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13 mai 2020
Des dérogations ont été prévues au principe de suspension des délais pendant la période de confinement liée à l'urgence sanitaire (cf. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 notamment son article 11, 2°, b et c).
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12 mai 2020
Alors que le déconfinement s'est engagé en France hier lundi 11 mai, le chômage partiel continue de s'appliquer et pourrait l'être jusqu'après début juin. C'est l'occasion de s'intéresser à cette notion de droit du travail, aussi appelée activité partielle. De quoi s'agit-il ?
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6 mai 2020
A l'heure où est écrit cet article, la Commission nationale informatique et liberté (connue sous le sigle -CNIL), a autorisé, sous conditions, l'application de traçage StopCovid.
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4 mai 2020
Lorsqu'intervient une pandémie, c'est-à-dire une épidémie qui touche de nombreux pays et ce, dans une zone géographique fortement étendue, voire globale, il faut noter que les Etats, par eux-mêmes, même s'ils prennent certaines mesures à l'effet de l'endiguer ou de limiter au maximum la propagation de la maladie, ne peuvent pas réellement agir.
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30 Mars 2020
Une proposition de loi fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, en septembre dernier, par Mr Pierre Morel-A-L'Huissier. Celle-ci vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n°2211). Qu'en est-il ?
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20 Mars 2020
Dans un contexte tout à fait exceptionnel, du fait de l'expansion du coronavirus, en France mais aussi dans le monde, des mesures particulières sont prises. La question s'est posée de savoir si le Président de la République décidera de recourir aux dispositions contenues au sein de l'article 16 de la Constitution. Pour l'heure, au moment où cet article est publié, cette utilisation est écartée. Toutefois, pour le cas où celui-ci serait mis en...
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19 Mars 2020
Alors que des mesures drastiques sont prises en France afin d'endiguer le coronavirus, et de la difficulté déjà avancée de réunir le Parlement afin que celui-ci poursuive son travail et ses activités, certains de ses membres étant atteints par le virus, les dispositions de l'article 38 de la Constitution ont été évoquées afin de permettre au pouvoir exécutif de mettre en place, notamment, le report des élections municipales dont le premier...
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18 Mars 2020
L'état d'urgence est un thème important notamment abordé en droit administratif. Il s'agit ici d'une fiche relativement détaillée pour une meilleure compréhension de cette situation exceptionnelle en droit français.
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9 Mars 2020
C'est après l'annonce par le Premier ministre, Edouard Philippe, de l'utilisation des dispositions constitutionnelles de l'article 49, alinéa 3, permettant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement concernant la réforme des retraites, que des motions de censure furent déposées à l'Assemblée nationale. C'est, ici, l'occasion pour nous de nous intéresser aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution. Qu'en est-il donc
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4 Mars 2020
Fin février, le Premier ministre, Edouard Philippe, a décidé de recourir aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le cadre de la réforme des retraites. C'est l'occasion, ici, pour nous, de nous intéresser à ces dispositions constitutionnelles particulières. En quoi consistent-elles donc ?
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12 févr. 2020
La période qui s'étend entre la fin de l'année 2018 à aujourd'hui a été marqué par les différentes manifestations issues du mouvement des Gilets Jaunes puis celui contre la réforme des retraites. Alors que les gardes à vues et les forces de polices déployées se multiplient en réponses aux manifestations, ce droit a aujourd'hui connu une évolution certaine. Qu'en-est-il aujourd'hui ?
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6 févr. 2020
L'objectif de cet article relatif à l'actualité juridique et plus précisément concernant la réforme des retraites n'est pas de procéder à un historique précis des différentes réformes ayant eu lieu jusqu'à nos jours ni d'en présenter les évolutions ni les spécificités concernant le régime des retraites. Il s'agit de montrer les principales modifications apportées au régime des retraites tel qu'appliqué actuellement, sans toutefois procéder à...
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23 Janv. 2020
Cette notion de partis politiques peut être étudiée sous deux angles : le premier, l'angle juridique ; le second, l'angle sociologique. Celle-ci nous permet d'ailleurs de comprendre le cadre institutionnel inhérent à l'Etat pour pouvoir en restituer une dynamique.
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14 Janv. 2020
La gestation pour autrui ou GPA est prohibée en France depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit l'article 16-7 au sein du Code civil. Il dispose que "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle".
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8 Janv. 2020
Le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale de transmission de société dans une même famille. Véritable instrument, il est très porteur mais complexe à mettre en place. De ce fait, il est en constante évolution pour continuer à être améliorer par le législateur.
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4 déc. 2019
Une proposition de loi a été déposée par Laëtitia AVIA le 20 mars 2019, pour être examinée par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale le 19 juin dernier. Cette proposition a pour but d'imposer aux plateformes en ligne l'obligation de supprimer les contenus haineux dès leur signalement sous peine de responsabilité, soit la privatisation des contrôles au profit de ces opérateurs.
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13 Nov. 2019
Le Conseil d'Etat est venu censurer une circulaire prise par le ministre de l'intérieur, le 5 aout 2010, à l'occasion de laquelle celui-ci demandait qu'une évacuation prioritaire des campements illicites de Roms soit effectuée par les préfets. Or cette demande est en contradiction totale avec le principe d'égalité devant la loi qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de distinction d'origine à cet égard.
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7 Nov. 2019
La loi Pacte a été adoptée le 22 mai 2019. Recouvrant de nombreux domaines et objectifs, elle a remanié les modalités de contrôle des sociétés commerciales en ce qui concerne les Commissaires aux comptes en harmonisant les seuils de désignation obligatoires, mais également en prévoyant d'autres mesures. Elle vise notamment la simplification du contrôle des entreprises, dans un objectif de croissance.
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22 Oct. 2019
Dans ce sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'avis consultatif concernant la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une GPA pratiquée à l'étranger et la mère d'intention.
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15 Oct. 2019
Par un arrêt rendu le 25 juin 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire qui demandait le débarquement des personnes se trouvant à bord du Sea Watch 3, en Italie (requête n°32969/19).
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14 Oct. 2019
Aujourd'hui, la formation des élèves de l'ENA, des magistrats et encore des avocats fait l'objet de débat. Il a été question de formation commune entre les élèves de l'ENA et ceux de l'ENM d'un côté, quand la suppression de ces deux écoles était soulevée, et la formation commune des avocats et des magistrats d'un autre côté.
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11 Oct. 2019
C'est par une décision du 15 mai 2019 que le Conseil d'Etat (voir sa décision N°428478) a accepté de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au regard de la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es, dont les dispositions ressortent de nouvelles dispositions législatives votées en 2018 et contestées par un ensemble d'organisations qui ont décidé de...
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10 Oct. 2019
La réforme sur l'assurance chômage est en route depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2018-771 intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le 6 septembre 2018. Cependant ce volet de la loi était en discussion depuis le début de l'année avec les partenaires sociaux.
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1 Oct. 2019
Cette affaire impliquant le débat sur l'euthanasie passive, soit l'arrêt des soins dont notamment l'alimentation, fait couler de l'encre depuis plus de dix ans. Récemment de nouveaux changements sont intervenus pour aboutir à sa conclusion.
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26 Sept. 2019
Une vague de chaleur a traversé la France à la fin juin 2019. Cet épisode est l'occasion pour nous de nous intéresser aux droits des salariés...
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25 Sept. 2019
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé le Code du travail en matière d'indemnité en cas de licenciement abusif à l'article L1235-3. Aujourd'hui plafonnée, cette limite a fait beaucoup débat. C'était à la Cour de Cassation de rendre son avis sur le sujet le 17 juillet 2019.
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23 Sept. 2019
Dans le cadre de notre sujet d'actualité juridique, nous allons nous intéresser à l'impact de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le droit des personnes et de la famille. Nous nous proposons cependant d'en retenir les éléments les plus importants sans en faire une étude détaillée, point par point.
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12 Sept. 2019
Le 29 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle a étendu la portée du droit de rétractation.
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27 mai 2019
Il n'existe à l'heure actuelle pas de droit pénal européen nommément désigné. Pourtant, il existe bien une coopération entre les États en la matière. Le parquet européen est une de ces illustrations.
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22 mai 2019
Le mouvement pour la protection sur le marché numérique européen a commencé avec le RGPD en 2018, et se poursuit avec la directive relative au droit d'auteur, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen.
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15 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons nous intéresser à la candidature de Carles Puigdemont, indépendantiste catalan et ancien dirigeant, aux élections européennes qui auront lieu à la fin du mois de mai. En effet, ce dernier qui est actuellement réfugié en Belgique à la suite du référendum d'indépendance de la Catalogne en 2017, est tête de liste d'un parti séparatiste catalan depuis début mars de cette année.
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2 mai 2019
Dans ce sujet d'actualité, nous allons décrypter le projet de loi pour une école de la confiance, lancé par le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. Ce projet de loi, adopté en première lecture par les députés sera, au début du mois de mai, examiné par les sénateurs.
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16 avril 2019
La fraude fiscale est un des maux de notre siècle. Jouer des législations pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse est devenu l'un des points importants pour les entreprises établies à l'internationale. Les géants du numérique en sont une représentation. La taxe GAFA vise à compenser cette pratique.
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8 avril 2019
C'est par une décision du 28 février 2019 que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour a en effet estimé qu'un mineur isolé étranger s'est trouvé dans une situation constitutive d'un traitement dégradant, ce dernier ayant...
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2 avril 2019
Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, a déclaré au sujet de la médiation des marchés publics qu'elle : répond à la nécessité d'améliorer les pratiques d'achat entre nos entreprises et les acteurs publics [collectivités territoriales ou les ministères par exemple] et de faire de la commande publique un véritable levier de croissance.
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26 Mars 2019
En 2012, Huawei, leader mondial des équipements télécoms souhaite acquérir un robot d'essai téléphonique (Tappy) auprès de son inventeur, l'opérateur américain T-Mobile. Ce robot permet de vérifier la qualité des smartphones fabriqués par l'opérateur américain. Toutefois, ce dernier refuse de donner suite à la proposition faite par Huawei. Face à ce revers, la société chinoise décide alors d'obtenir le robot de manière moins légale.
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20 Mars 2019
La protection des données personnelles est devenue un enjeu essentiel de notre temps, surtout depuis l'entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018. La CNIL est l'un des acteurs chargés de contrôler son effectivité.
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11 Mars 2019
Aujourd'hui, deux tribunaux règlent les litiges civils. Tout d'abord, le tribunal d'instance (TI) en charge des litiges qui portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Les décisions du tribunal d'instance sont prises par un juge unique. Pour les demandes qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros, le demandeur au litige doit saisir le tribunal de grande instance (TGI). Les affaires sont jugées par trois magistrats...
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4 Mars 2019
Le groupe Les Républicains du Sénat a déposé une proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus communément appelée, par la presse et certains politiques, loi anti-casseurs.
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21 févr. 2019
Le mouvement des gilets jaunes est en place depuis fin 2018. Sans tête de groupe comme il peut être observé dans toute manifestation classique, cette mobilisation a pu prendre au dépourvu le gouvernement. Pourtant, il a répondu aux contestations par la loi gilets jaunes, dont l'une des mesures est le grand débat national, et par la loi anticasseurs dernièrement.
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11 févr. 2019
Selon l'article 1741 du Code général des impôts, la fraude fiscale est caractérisée par le détournement, l'utilisation de moyens illégaux ou le refus de se soumettre au prélèvement obligatoire que constitue l'impôt.
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4 févr. 2019
La loi Elan (ou loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), aussi connue comme la loi logement, modifie le droit immobilier français.
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29 Janv. 2019
Le 28 novembre 2018 est une date que les coursiers indépendants travaillant pour des plateformes de livraison de plats cuisinés ne sauront oublier. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît à cette date, le statut de salarié à un livreur à vélo indépendant. Comment ne pas être insensible à la teneur de cet arrêt, il ouvre ainsi la brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, voire à d'autres...
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22 Janv. 2019
L'un des faits marquants l'année 2018 fut la victoire par la France de la Coupe du monde. Un engouement des fans a été fortement manifesté, au point de le retranscrire chez un enfant.
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15 Janv. 2019
En matière d'éducation, tout le monde a une méthode différente. Cependant, les fessées sont courantes dans les familles aujourd'hui. Une proposition de loi vise à l'interdire, mais également toute violence éducative ordinaire.
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7 Janv. 2019
La loi PACTE ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est assez transversale dans les domaines qu'elles touchent, que ce soit par petite touche ou de manière plus importante. Cette loi a pour but notamment de permettre aux petites entreprises de grandir. Pour cela, cette loi permettra aux entreprises d'avoir les moyens de créer de l'emploi, de croître ou de se transformer et d'innover.
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2 Janv. 2019
Aujourd'hui, le sujet des nouvelles technologies est abordé à toutes les sauces. Le droit n'y échappe pas, qu'il s'agisse de nouveaux outils pour aider les professionnels ou d'une intelligence artificielle qui prendrait des décisions.
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17 déc. 2018
Étudions la liberté d'association du commerçant d'après une jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2018 (n 17-23.211).
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11 déc. 2018
C'est par un référendum que le 4 novembre 2018 la population de la Nouvelle-Calédonie s'est prononcée à la majorité contre l'indépendance et la pleine souveraineté du territoire à 56,4 %. En quoi a consisté plus exactement ce référendum ?
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3 déc. 2018
Dans une décision de la Cour de cassation, en sa première chambre, le 11 juillet 2018 (n 17-10-458), il a été retenu par les juges qu'un échange de mails pouvait établir la preuve d'un mandat dans la mesure où un écrit est exigé pour que cet acte juridique soit valable. Il fut alors admis que cet écrit soit en mesure d'être établi, mais aussi conservé sous la forme électronique, et ce, sous certaines conditions. Intéressons-nous donc à cette...
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26 Nov. 2018
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de renforcer la répression contre les violences sexuelles bien que certains auteurs ont considéré que la loi n'allait pas assez loin. Intéressons-nous, en quelques mots, aux dispositions contenues dans cette loi !
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21 Nov. 2018
Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles ou plus connu comme RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les États membres de l'Union européenne. Depuis, ce sujet a beaucoup été soulevé dans l'actualité. Mais qu'en est-il aujourd'hui ?
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13 Nov. 2018
À partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement à la source. Prévue depuis la loi de finances de 2017, cette réforme entrera finalement en vigueur avec toutes ses conséquences, dont une traduction des informations personnelles de l'assujetti à l'impôt sur le revenu.
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6 Nov. 2018
Le gouvernement est directement prévu par le Titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Le gouvernement et le chef du gouvernement, le Premier ministre, constituent alors la deuxième tête du pouvoir exécutif qui est, en France, un pouvoir bicéphale.
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5 Nov. 2018
La loi n 2018-771 intitulée pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 6 septembre 2018 après sa publication au Journal Officiel. Elle porte sur le chômage. Ce volet est encore en discussion avec les partenaires sociaux.
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30 Oct. 2018
Depuis des siècles, la conception française de la justice pénale est la répression. Elle vise à punir la violation de la loi et l'ordre public faite par l'infracteur avant tout. Ensuite, il est question de la réparation du préjudice subi par les victimes par le biais de la constitution de partie civile.
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15 Oct. 2018
L'élection de Donald Trump en tant que président américain a fait beaucoup de bruit à travers le monde, que ce soit en opposition ou non. Les affaires judiciaires qui ont récemment touché ses proches collaborateurs peuvent-elles avoir des retombées politiques sur lui au cours des semaines à venir ou alors renforcer sa base de pouvoir ?
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9 Oct. 2018
Si la fraternité est bien présente sur les mairies françaises, il n'en reste pas moins qu'elle est restée jusqu'à il y a peu le parent pauvre de notre devise nationale. Ce temps semble révolu dans la mesure où elle a été érigée au rang de principe constitutionnel.
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8 Oct. 2018
Le comte Louis de Causans a décidé d'attaquer l'État français dans la mesure où celui-ci juge qu'il est responsable de la modification des règles de succession concernant la Principauté de Monaco, règles ayant conduit à ce que sa famille soit finalement écartée du trône.
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2 Oct. 2018
La révision constitutionnelle à venir se concentrera principalement sur deux thèmes différents : le Parlement ainsi que la justice. Mais qu'en est-il exactement dans les faits ?
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11 Sept. 2018
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile et une intégration réussie fut présenté pour la première fois le 21 février 2018 en Conseil des ministres, et fut adopté en première lecture le 22 avril suivant.
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6 Sept. 2018
En date du 8 juin 2018, Jean-Pierre Bemba Gombo fut acquitté par la Cour pénale internationale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre comme le rappelle le site de la Cour pénale internationale.
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22 Janv. 2018
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui s'intéresse à la transparence de la vie économique explique qu'elle s'intéresse plus précisément au droit des sociétés par actions et plus précisément encore à l'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux...
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4 Janv. 2018
Créé en 1993, le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a fermé ses portes le 21 décembre 2017. Cette fermeture en grande pompe, qui a eu lieu aux Pays-Bas, est l'occasion de s'intéresser un peu plus à la justice pénale internationale et aux critiques auxquelles elle fait face.
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18 déc. 2017
La hiérarchie des normes en droit du travail doit concilier deux principes très importants en droit français : l'ordre public social et la conformité entre conventions, accords collectifs et niveaux supérieurs. Ainsi, l'ordre public social implique que le texte le plus favorable au salarié lui sera appliqué lorsque deux ou plusieurs textes s'intéressent à sa situation. Enfin, les conventions et les accords collectifs doivent être conformes aux...
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5 déc. 2017
Dernièrement, deux affaires ont fait l'objet d'une couverture médiatique et ont participé au débat entourant la question du consentement de mineurs à un acte sexuel. Explication.
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6 Nov. 2017
Pour essayer de comprendre la situation actuelle de la Catalogne, il est important de rappeler un certain nombre d'informations au regard du référendum qui s'est tenu le 1er octobre passé. Ensuite, il est opportun de s'intéresser à la reconnaissance du nouvel (?) Etat de la Catalogne et enfin, une question se pose : quelle est la différence à opérer entre l'indépendance des peuples coloniaux et celle des mouvances indépendantistes,...
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11 Oct. 2017
Avant de s'intéresser et de répondre à la question de savoir si les ordonnances de l'article 38 sont antidémocratiques ou non, il paraît opportun de définir la notion d'ordonnance.
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16 août 2017
La loi El Khomri également connue comme la Loi travail est en fait la même loi n 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans cet article, nous revenons sur 10 changements importants apportés par ce texte de loi.
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26 juin 2017
L'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié le Code civil et plus généralement le droit des contrats. Intéressons-nous à dix points à retenir sur cette réforme (non exhaustifs) !
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19 avril 2017
Avec la mise en examen de François Fillon, le Penelopegate a connu un nouveau rebondissement. Dès lors, il est tout à fait légitime de se demander ce que risque François Fillon à la suite de sa mise en examen et c'est ce que nous allons décrypter dans le présent article. Pour cela, nous commencerons par donner davantage de précisions sur la notion de mise en examen, avant de s'attarder sur les délits pour lesquels François Fillon est mis en...
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20 Mars 2017
Avec le Penelopegate qui a fait la « Une » de tous les journaux français et même de très nombreuses « Unes » au niveau mondial, une institution récente et encore méconnue a été mise sur le devant de la scène : le parquet national financier.
Dans le présent article, nous allons donc présenter cette institution relativement récente. Nous commencerons ainsi par expliquer les raisons de sa création, sa nature et enfin nous détaillerons sa...
20 févr. 2017
Suite à plusieurs éléments tragiques liés au terrorisme survenu en France ces dernières années, le Gouvernement a décidé d'agir en renforçant « la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ». Le 3 juin 2016, « la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » a été promulguée. Celle-ci prévoit de nombreux points permettant une lutte renforcée contre le terrorisme.
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18 Janv. 2017
Le 9 novembre 2016, la première Chambre civile de la Cour de cassation par trois arrêts (n° 15-24.212 ; 15-25.210 ; 15-25.873) a "jeté un pavé dans la marre" en matière de "contrôle au faciès" ou "contrôle d'identité discriminatoire". Décryptage.
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9 Janv. 2017
Nul doute que cette affaire a déclenché les passions et fait l'objet d'une médiatisation conséquente en 2016. Et pour cause, elle touche directement la notion de légitime défense (décriée par bon nombre d'individus pour ses conditions de validité intransigeantes) précisément dans le cadre des violences conjugales et celle de la grâce présidentielle... Intéressons-nous à ces deux notions.
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4 Janv. 2017
Le Projet de loi Sapin II portant sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » a été récemment adopté début novembre 2016 à une large majorité. Cette loi s'inscrit selon le Gouvernement dans l'idée d'une « République exemplaire » voulu par le Président Hollande. Ce projet a pour ambition de lutter contre la corruption des grandes entreprises, de mettre en place une transparence dans la...
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14 Nov. 2016
Aujourd'hui en France, l'euthanasie est un sujet fort sensible. La "bonne mort" comme ce qu'elle signifie au sens étymologique du terme (en grec, euthanos) ne cesse de revenir sur le devant de la scène juridique, mais surtout médiatique, et suscite de vives émotions que l'on soit pour ou contre ce "droit à mourir".
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7 Nov. 2016
Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'affaire Cahuzac. En effet, nous allons la présenter et expliquer les problématiques qui en ressortent ainsi que les points de droit soulevés. L'affaire Cahuzac est un scandale politico-financier mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget en France au moment du déclenchement de l'affaire en décembre 2012. Il conviendra de revenir sur les éléments...
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11 Oct. 2016
À sa révélation, les différents médias parlent de « l'affaire Copé », en effet, lorsque les faits litigieux se sont déroulés, Jean-François Copé était Président de l'UMP. Elle a finalement été renommée au nom de la Société Bygmalion. Cette société créée en 2008, par deux anciens collaborateurs de Jean-François Copé, avait pour mission d'assurer la communication de l'UMP. Cette affaire va avoir un retentissement important sur la scène...
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7 Oct. 2016
L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais est un feuilleton qui anime la place judiciaire depuis déjà plusieurs années. Dernier rebondissement en date, la remise en cause de l'arbitrage ayant eu lieu en 2008 dans cette affaire. Alors que l'on pensait l'affaire close, que M. Tapie avait remporté « la mise » (405 millions d'euros) contre le Crédit lyonnais pour la vente d'Adidas, cette histoire est toujours d'actualité et emporte avec...
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22 Sept. 2016
Cet été une problématique a été au coeur du débat médiatique, mais également juridique. Cette polémique autour des arrêtés anti-burkini mérite que l'on s'y intéresse dans le présent article. En effet, la laïcité et ses différentes conceptions ont fait et font toujours débat. Cela s'explique notamment par le fait que cette notion peut avoir différentes conceptions, conceptions qui varient d'un pays à l'autre. À titre d'exemple, la conception...
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9 Sept. 2016
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au journal officiel le 9 août. Retour sur les nouvelles dispositions de cette loi controversée.
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8 Sept. 2016
Pour comprendre l'article 49 alinéa 3, plus souvent dénommé dans les médias « article 49-3 », il faut s'intéresser et comprendre dans son ensemble l'article 49 de la Constitution.
L'article 49 de la Constitution française organise la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. En effet, la France est un régime parlementaire et un des traits caractéristiques du régime parlementaire est la mise en jeu de la...