23 déc. 2024
Le droit de propriété figure parmi les piliers de notre système juridique, et repose sur trois attributs principaux que sont : l'usus, le fructus et l'abusus.
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20 déc. 2024
Que prévoit le projet de loi spéciale, voté en décembre 2024 ?
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19 déc. 2024
Suite à la nomination de François Bayrou en qualité de nouveau Premier ministre, une nouvelle a fait couler beaucoup d'encre dans la presse nationale et régionale française. En effet, ce dernier a décidé de garder son fauteuil de maire de la ville de Pau. S'est par conséquent rapidement posée la question du cumul des mandats. Décryptage.
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18 déc. 2024
Par sa décision rendue le 3 mai 2000, la Cour de cassation s'est intéressée à la question de savoir si le silence gardé par l'acquéreur au regard de la valeur d'un bien qu'il achète revêt la nature d'une réticence dolosive ? Elle répondit par la négative : il ne pèse aucune obligation sur l'acheteur à ce sujet. Pourquoi la Cour de cassation a décidé ainsi en l'espèce ? Décryptage.
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17 déc. 2024
Outil fondamental pour les étudiants en droit, mais également les professionnels du droit, dès lors qu'ils souhaitent analyser une décision de justice, la fiche d'arrêt leur permet de résumer les faits, de cerner les enjeux ainsi que la solution apportée par les juges.
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16 déc. 2024
Cette question s'est très rapidement posée suite à la motion de censure dont a fait l'objet le Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024. Le gouvernement renversé, il n'a pas été possible de voter le projet de loi de finances avant la date butoir du 31 décembre 2024. La France risque-t-elle donc un shutdown ? Décryptage.
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13 déc. 2024
Dans une décision rendue le 21 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après désignée sous le sigle CEDH) s'est intéressée à la motivation d'un arrêt rendu par la Cour de cassation française (cf. n° de requête : 78664/17). En l'espèce, la requérante considère que les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après désignée Conv. EDH) ont été violées. Qu'en est-il plus exactement...
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12 déc. 2024
Par une décision rendue le 6 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la protection accordée à toute salariée enceinte concernant un licenciement illicite (cf. n° de pourvoi : 23-14.706). Par celle-ci, la Cour de cassation permet le droit à une répération intégrale, s'agissant des préjudices subis par de telles salariées, permettant le cumul des indemnités pour nullité du licenciement en cause, et des...
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11 déc. 2024
Travail qui permet de faire le lien entre la maîtrise du droit et l'exercice oral, par la plaidoirie, l'avocat ou l'élève avocat va transformer l'analyse juridique approfondie d'un dossier juridique, en un discours clair, structuré et convaincant, essentiel pour persuader un juge ou des jurés.
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10 déc. 2024
La responsabilité juridique liée aux nouvelles technologies, l'équilibre entre droits fondamentaux et innovation, ou encore le clonage vocal sont autant de thématiques qui interrogent les juristes face aux avancées technologiques actuelles.
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9 déc. 2024
Dans un précédent article, nous nous étions intéressés à l'ouverture du procès des assistants parlementaires du Front National (FN, depuis renommé le Rassemblement National - RN). Dans notre développement actuel, nous allons nous intéresser aux réquisitions du Procureur de la République à l'encontre de Marine Le Pen et plus exactement à la question de savoir si, comme elle le proclame ainsi que d'autres personnalités de la sphère politique,...
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6 déc. 2024
Depuis plusieurs semaines maintenant, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur fait couler beaucoup d'encre dans la presse européenne, notamment dans la presse française. En quoi consiste cet accord ? Pourquoi la France y est-elle opposée ? Que peut-elle faire concrètement à cet égard ? Décryptage.
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5 déc. 2024
L'arrêt Manoukian rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 (n°00-10.243), a une portée majeure en droit des obligations, et plus particulièrement en matière de responsabilité précontractuelle. Cette célèbre décision illustre les limites à la liberté de rompre les pourparlers, tout en clarifiant les contours des préjudices indemnisables.
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4 déc. 2024
Une proposition de loi émise par La France Insoumise (ci-après désignée sous le sigle LFI) a dernièrement fait beaucoup parler d'elle. Que vise cette proposition de loi ? Elle vise à supprimer de l'arsenal pénal français le délit d'apologie du terrorisme. A l'appui de cette proposition, le groupe considère que la liberté d'expression n'est en vérité par suffisamment protégée, et exige que cette infraction soit réintégrée au sein du droit de la...
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3 déc. 2024
L'exercice du cas pratique est un exercice très courant dans les études de droit et représente également une épreuve souvent présente dans les épreuves de concours juridiques et d'accès aux grandes écoles
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2 déc. 2024
Engagement de la France dans la hiérarchie des normes internationales et pilier fondamental du droit international, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre la supériorité des traités et accords internationaux sur les lois nationales, à condition qu'ils soient régulièrement ratifiés, publiés, et appliqués par les autres parties prenantes.
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29 Nov. 2024
Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (ci-après CPI) a décidé d'émettre plusieurs mandats d'arrêts, notamment à l'encontre de Benjamin Netanyahu, l'actuel Premier ministre israélien. Ces mandats intéressent la possible commission de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité suite aux interventions israéliennes dans la bande de Gaza. Par principe, ces personnalités politiques ne peuvent bénéficier d'une quelconque immunité....
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28 Nov. 2024
Il est régulièrement dit du droit qu'il constitue le socle de toute organisation sociale. Pour mieux répondre à cet objectif, le droit s'organise en différentes branches, chacune dédiée à un domaine spécifique de la vie des individus, répartition qui permet de répondre efficacement à leurs divers besoins juridiques, qu'ils soient particuliers, entreprises ou institutions.
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27 Nov. 2024
L'ouverture du procès de Pierre Palmade la semaine dernière a fait grand bruit dans la presse française. Ce dernier fut condamné à cinq ans de prison, dont deux ans ferme, suite à l'accident dans lequel ce dernier était impliqué.Nous allons nous intéresser, dans le cadre de notre développement, à la question de savoir pourquoi est-ce que la justice, dans cette affaire, a décidé d'exclure la notion d'homicide involontaire concernant la mort...
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26 Nov. 2024
Lorsqu'une personne décède, l'ouverture de sa succession entraîne une situation d'indivision entre les héritiers, et les biens du défunt appartiennent alors conjointement à ces derniers, jusqu'au partage définitif. Dans ce contexte, la question relative au fait de savoir si un indivisaire, bien que majoritaire, puisse vendre le bien indivis sans informer les autres héritiers, peut être soulevée, dont la réponse est étroitement liée au cadre...
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25 Nov. 2024
Compétence fondamentale pour les étudiants en droit, mais aussi les professionnels, le commentaire d'arrêt a pour finalité d'analyser une décision de justice, et nécessite une méthodologie rigoureuse, afin de comprendre les implications en jeu, en plus de savoir développer une réflexion critique.
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22 Nov. 2024
La fiscalité occupe une place centrale dans les opérations de transmission de patrimoine, et encore plus lors d'une succession. Dans ces moments, des abattements fiscaux permettent de réduire le montant imposable, lequel varie alors selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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La lecture des dispositions de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 nous renseigne sur la notion d'incompatibilité entre le mandat de député d'une part, les fonctions ministérielles d'autre part. Cette question s'est récemment posée devant le Conseil d'Etat qui donna des précisions sur une situation bien particulière. Qu'a-t-il décidé ? Décryptage.
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20 Nov. 2024
Dans une récente décision, les juges de la Cour de justice de l'Union européenne ont jugé que les Etats membres de l'Union européenne sont dans l'obligation de reconnaitre mais aussi d'enregistrer les changements de prénom et d'identité de genre, au sein des actes de naissance de leurs citoyens, dès lors qu'ils ont été acquis de manière légale au sein d'un autre Etat membre. Pour eux, encore, le fait qu'une réglementation interne ne permette...
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19 Nov. 2024
Au sens de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'est portée une atteinte à la liberté de réunion pacifique qu'il protège expressément, cette dernière doit nécessairement être prise sur une base légale devant revêtir diverses conditions. En ce sens, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que les dispositions de l'article R. 644-4 du Code pénal français ne méconnait pas la liberté de réunion et...
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18 Nov. 2024
La décision rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 24 mai 1975, la célèbre décision Société des Cafés Jacques Vabre, intéresse la hiérarchie des normes et plus exactement toute la question de savoir où se situe précisément le droit issu des institutions de l'Union européenne au sein de la hiérarchie des normes appliquée en France. Il s'agit là d'une décision très importante au regard de l'application de ce droit sur le...
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15 Nov. 2024
Dans une décision rendue le 4 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question du délai de prescription d'une action en nullité d'un licenciement pour le cas où cette dernière est fondée sur un harcèlement moral. Elle décida que cette action se prescript par cinq ans. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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14 Nov. 2024
Dans un précédent article nous nous sommes intéressés aux cours criminelles départementales et ce pourquoi une telle cour pouvait connaître de l'affaire Mazan. Ces cours résultant de la loi du 22 décembre 2021, il est maintenant intéressant de revenir sur d'autres mesures également prévues par cette loi. Décryptage.
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13 Nov. 2024
Comme précisé dans un précédent article, il existe un ensemble de règles qui coexistent entre elles. Celles-ci sont d'ailleurs de différentes natures, à la fois interne et internationale. Toutefois cette coexistence entre règles nationales et internationales n'est pas aisée et il se peut que des conflits apparaissent entre elles. Décryptage.
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12 Nov. 2024
Les circonstances exceptionnelles revêtent la nature d'une théorie jurisprudentielle et qui appelle à quelques observations à l'égard du principe de la légalité. Découle de cette théorie, le principe suivant : le juge est seul à décider si une décision prise par une autorité administrative est ou pas entachée d'illégalité mais qui est légale du fait de ces circonstances exceptionnelles entourant cette prise de décision. L'on comprend donc de...
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11 Nov. 2024
En droit français, coexistent un grand nombre de normes nationales de nature écrites, de différentes natures. Toutefois, à cette coexistence de normes internes s'ajoutent des normes internationales, y compris des normes européennes, et qui trouvent aussi à s'appliquer en interne. A quoi renvoie la hiérarchie des normes d'un point de vue interne ? Décryptage.
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8 Nov. 2024
Fort des expériences passées, le pouvoir constituant de 1958 n'a pas omis de prévoir un certain nombre de règles et de pouvoirs de crise dont est détenteur le Chef de l'Etat. Ainsi, au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 se retrouvent, entre autres, les dispositions de l'article 16 relatifs aux pleins pouvoirs du Chef de l'Etat. Qu'en est-il ? De quoi s'agit-il plus exactement ? Décryptage.
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7 Nov. 2024
L'ouverture de l'affaire de viols dont a été victime Gisèle Pélicot a permis de mettre sur le devant de la scène médiatique la compétence des cours criminelles départementales par opposition à la compétence des cours d'assises. Se pose alors immédiatement la question de savoir pourquoi la connaissance d'une telle affaire, par une cour criminelle départementale, ne relève-t-elle pas en réalité de la compétence d'une cour d'assises ? Décryptage.
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6 Nov. 2024
L'arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, constitue l'un des arrêts les plus importants rendus par la haute juridiction administrative relativement à la conformité d'une loi interne par rapport à un traité international. Quel est tout d'abord le sens puis la portée de cette décision ? Décryptage.
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5 Nov. 2024
Depuis plusieurs semaines, l'affaire Paul Watson défraie la chronique. Ce dernier a en effet été arrêté au Groenland et est actuellement placé en détention. Retour sur cette affaire médiatique.
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4 Nov. 2024
Dans une décision rendue en date du 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que pour que le gardien de la chose soit totalement exonéré de sa responsabilité, l'évènement qui constitue un cas de force majeure doit bien comprendre les trois éléments constitutifs et cumulatifs de cette notion. Selon celle-ci, le fait qu'un skieur qui participait à une épreuve de ski-cross ait modifié sa trajectoire ne...
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31 Oct. 2024
Dans notre développement, nous allons nous intéresser aux problématiques juridiques posées par l'intelligence artificielle (ci-après désignée sous le sigle IA) et surtout par son expansion extraordinaire dans des domaines différents. Cette expansion récente mais fulgurante provoque des réactions contradictoires dans ces mêmes domaines, tant les problématiques qui sont liées à son émergence et sa présence dans notre vie quotidienne sont bien...
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31 Oct. 2024
Dans cet article, nous allons nous pencher sur l'épineuse question de la discrimination dans le cadre du processus de recrutement et plus spécifiquement à l'hypothèse des origines des candidats. Nous allons nous demander quelle preuve apporter pour démontrer le caractère discriminatoire dans ce cadre. Décryptage.
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29 Oct. 2024
Face à la diversité des formes juridiques existantes en France, choisir entre association et société nécessite une réflexion approfondie. Si les associations sont généralement perçues comme des entités à but non lucrative, les sociétés, quant à elle, visent la rentabilité et donc le bénéfice. Toutefois, les deux notions peuvent se confondre, et ce notamment en matière de fiscalité. Dans ce contexte, il est important d'explorer les spécificités...
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29 Oct. 2024
Dans sa décision rendue le 25 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec ferveur les stricts contours de l'utilisation de la géolocalisation afin de contrôler la durée du travail d'un salarié. Elle intervient dans le but de préciser les hypothèses dans lesquelles cette utilisation peut être valable, tout en permettant de garantir les libertés individuelles de tout salarié. Revenons par conséquent sur les...
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28 Oct. 2024
Récemment, il fut évoqué une dégradation dans les écoles concernant le respect de la laïcité par Alexandre Portier, actuel ministre délégué à la réussite scolaire et à l'enseignement professionnel. En parallèle, dans une récente décision rendue par le Conseil d'Etat, il a été décidé de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre de l'éducation, prise en date du 31 août 2023 (cf. CE, 27/09/2024, n° 487944A).
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25 Oct. 2024
Depuis plusieurs mois maintenant, de nombreux faits divers plus ou moins dramatiques font la une de la presse régionale et nationale : ces faits divers impliquent plus exactement des mineurs et des infractions commises par ces derniers. Malgré leur caractère parfois tragique, il apparait intéressant de nous plonger dans quelques questions-réponses relatives à la justice pénale des mineurs. Décryptage.
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24 Oct. 2024
Dernièrement, la loi du 31 mai 2024 n°2024-494 a été votée puis est entrée en vigueur le 1er juin : elle vise à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » notamment à l'égard des conséquences patrimoniales de la séparation en cas de violence conjugales. Ce texte est intéressant à étudier en ce qu'il permet non seulement de garantir l'intégrité physique mais aussi l'intégrité patrimoniale desdites victimes de violences...
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24 Oct. 2024
Qu'est-ce que le contrat de travail ? Voilà une question intéressante sur le plan juridique en ce qu'il revêt la nature d'un contrat particulier, caractérisé et qualifié suite à la rencontre de critères constitutifs et cumulatifs. Différentes règles résultent de cette qualification tant du point de vue du droit du travail bien sûr, mais aussi du droit de la sécurité sociale. A quoi renvoie la qualification du contrat de travail ? Décryptage.
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22 Oct. 2024
En droit français, les biens sont classés en deux grandes catégories : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction, inscrite dans l'article 516 du Code civil, repose principalement sur le critère de la mobilité. Les biens meubles se caractérisent par leur capacité à être déplacés, contrairement aux immeubles qui sont fixés à un lieu.
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21 Oct. 2024
Dans une décision récente rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, (cf. n° : 23-12.992), les juges de la Cour régulatrice se sont intéressés à l'utilisation du contenu de clés USB personnelles d'une salariée afin de justifier le licenciement pour faute grave à son encontre.
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18 Oct. 2024
Créée par la loi du 3 avril 1955 dans le contexte de la crise algérienne, l'état d'urgence constitue une réponse à un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » par un accroissement des pouvoirs de police, sans pour autant permettre le déclenchement de leur transfert vers l'autorité militaire, comme c'est le cas de l'état de siège.
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17 Oct. 2024
A l'occasion d'une décision rendue le 23 juin 2021, la Cour de cassation décida que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente était contraint, de manière définitive, à vendre dès l'instant où est conclu l'avant-contrat (cf. n° 20-17.554). Il ne peut donc se rétracter. Cette décision constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à la promesse et à la rétractation en droit civil. Décryptage.
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16 Oct. 2024
Alors que plusieurs affaires de viols ont récemment défrayé la chronique, il nous apparait intéressant de revenir sur la notion de « soumission chimique », sa définition, son sens et sa portée en droit pénal français. Décryptage.
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15 Oct. 2024
Le CRFPA est l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat qui se décompose en deux étapes : des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Concernant les épreuves écrites d'admissibilité, elles se décomposent en d'une part deux épreuves communes à tous les candidats (une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations) et d'autre part en deux épreuves relatives à des matières choisies...
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14 Oct. 2024
A l'occasion de deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation s'est intéressée à la sanction devant être apportée à un licenciement fondé, en partie, sur des faits qui relèvent expressément de la vie privée des salariés. Qu'a jugé la Cour de cassation dans ces deux décisions du 25 septembre dernier (cf. n° de pourvois respectifs : 22-20.672 et 23-11.860).
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11 Oct. 2024
Cet article profite de l'investiture du nouveau gouvernent Barnier pour revenir sur plusieurs notions concernant le Gouvernement au sein de la Ve République.
Lire cet article › 10 Oct. 2024
Le 30 septembre 2024 s'est ouvert au tribunal correctionnel de Paris le procès relatif aux assistants parlementaires du Rassemblement National (ci-après désigné sous le sigle RN). Ce sont en fait 27 membres du RN, dont Marine Le Pen, qui sont sur le banc des accusés : des soupçons d'emplois fictifs planent en effet au-dessus du parti. Il existe, au Parlement européen, des fonds qui permettent de rémunérer les assistants parlementaires :...
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9 Oct. 2024
Tout étudiant en droit doit absolument maîtriser la pratique de la dissertation et du commentaire d'arrêt ; deux exercices qui imposent une méthodologie particulière. De celle-ci il faut tirer nombre d'enseignements, mais plus particulièrement l'avantage que peut donner la forme de document demandé.
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8 Oct. 2024
Dans une décision rendue le 4 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le seul fait de constater qu'un employeur a méconnu son obligation de suspendre toute prestation de travail à l'occasion du congé de maternité d'une salariée résulte sur un droit automatique à réparation à son bénéfice. Quel a été le raisonnement de la Cour en l'espèce ? Décryptage.
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7 Oct. 2024
En dépit d'une médiatisation de plus en plus importante du terme de « féminicide » au sein du débat public, et du rôle actif de nombreuses associations, il n'en demeure pas moins que ce terme ne revêt pas de définition juridique en droit français. Pourquoi ? Décryptage.
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4 Oct. 2024
Tout au long de l'histoire, la multitude des régimes politiques qui ont marqué l'histoire et qui ont été adoptés en fonction des différentes circonstances, croyances et nécessités des différents états témoigne de la complexité et l'intrication des rapports de pouvoir dans la société humaine.
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3 Oct. 2024
Le droit français, fondé sur un socle de normes écrites, reconnaît toutefois l'existence et l'importance d'autres sources de droit, telles que la coutume. Cette dernière, bien que ne bénéficiant pas de la même publicité que la loi, joue un rôle essentiel dans l'évolution et l'application du droit. Mais qu'entend-on par « coutume » dans le cadre juridique ? Quelle est sa place et son rôle dans l'ordre normatif français ?
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2 Oct. 2024
Le génocide n'est pas seulement un acte inhumain et rare, il s'agit d'un terme, d'un mot tout à fait inventé pour déterminer et encadrer un acte inventé par l'Homme. De fait, ce que l'on appelle génocide revient à la destruction de tout ou partie d'un groupe, ce même groupe pouvant être issu d'une nation d'une ethnie s'il n'est pas fondé sur des critères raciaux et religieux.
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1 Oct. 2024
La loi du 21 mars 2022 dite loi Waserman modifie le dispositif de protection et de définition des lanceurs d'alerte qui avait été délimité par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016. Cette loi définit plus largement la catégorie des lanceurs d'alerte, détermine un nouveau statut pour l'entourage des lanceurs d'alerte, simplifie la procédure de dénonciation et les canaux de signalement et enfin prend des mesures de protection plus fermes.
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30 Sept. 2024
Dans le monde de l'entreprise, de plus en plus de signalements de faits de harcèlement moral sont reportés auprès des services des ressources humaines. Or il convient de noter que tous les faits reportés ne constituent pas nécessairement du harcèlement moral : cette notion ne saurait en effet être confondue avec le pouvoir de direction, propre à l'employeur, ou encore avec des désaccords entre salariés.
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27 Sept. 2024
La gestion de l'espace maritime UE relève du droit international. Pour une telle dissertation juridique, il est important de connaître les différents domaines dans lesquels l'Union Européenne peut agir sur les étendues d'eaux salées relatives à ses pays membres.
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26 Sept. 2024
C'est ce 23 septembre 2024 que nous avons appris en France la nomination des membres du gouvernement, et cela marque une étape importante pour le ministère de la Justice en France.
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25 Sept. 2024
La notion de consentement est très souvent mise en avant dans la presse lorsque sont évoqués des faits d'agressions sexuelles ou de viols. Cependant il conviendra de noter que la notion même de consentement n'est jamais retrouvée au sein des dispositions du Code pénal français. Dans une décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 mai dernier, les juges ont corrigé les juges de la Cour d'appel de Douai à ce sujet...
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24 Sept. 2024
La décision est tombée il y a quelques jours, le mercredi 18 septembre 2024 : le géant américain Google n'aura pas à s'acquitter du paiement d'une amende de près d'1,5 milliard d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Que contient cette décision rendue par le Tribunal de l'Union européenne, pourquoi en a-t-il décidé de la sorte, et surtout s'agit-il là réellement d'une victoire de ce géant ? Décryptage.
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20 Sept. 2024
Dans une récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, il a été décidé que du fait de l'absence d'un consensus au regard de la question sur la prostitution, chaque Etat est en mesure de bénéficier d'une large marge d'appréciation (cf. CEDH, M.A. et autres c/ France, 25/07/2024, n° 63664/9). Il fut considéré ici que le fait d'interdire l'achat de services sexuels, même si cette interdiction revêt la nature d'une...
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19 Sept. 2024
Dans deux décisions rendues dernièrement par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après désignée sous le sigle CJUE), les juges ont prononcé des sanctions à l'encontre de deux multinationales américaines, Google et Apple, à l'issue de procédures fastidieuses. La publication de ces deux décisions est néanmoins importante et doit être soulignée. D'ailleurs à ce sujet, Margrethe Vestager, commission européenne à la concurrence, a...
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19 Sept. 2024
La polygamie, bien qu'interdite dans la culture occidentale, est une pratique courante dans le monde arabe. Au Maroc, par exemple, pays où l'islam est religion d'État, la polygamie est autorisée mais strictement encadrée par le Code de la Famille, la Moudawana. Dans cet article, nous vous expliquerons les articles les plus importants autour de cet aspect juridique, les sanctions possibles, les origines.
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17 Sept. 2024
Alors qu'une convention judiciaire d'intérêt public a été conclue, le 10 septembre 2024, entre Nestlé Waters et la justice française, l'entreprise devant s'acquitter d'une amende de 2 millions d'euros, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur cette notion et à quoi cette conclusion renvoie pour les défenseurs de l'environnement. En effet il s'agit là, selon le parquet d'Epinal, « de la plus importante en matière environnementale »...
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16 Sept. 2024
Dans cet article nous allons nous intéresser à une récente décision rendue par le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à prévenir les ingérences étrangères. Qu'ont décidé les Sages ? Décryptage.
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13 Sept. 2024
Si la gestation pour autrui (ci-après désignée sous le sigle GPA) est interdite en France, il n'en demeure pas moins que quelques évolutions juridiques sont intervenues ces dernières années la concernant. Décryptage.
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12 Sept. 2024
Comment mieux appréhender les lois et les arrêts autour des fiançailles qu'avec des accroches percutantes de dissertation juridique ? En voici 5 exemples !
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11 Sept. 2024
Après plusieurs semaines de mystère, le Chef de l'Etat a nommé un nouveau Premier ministre. Cette actualité brulante de cette rentrée 2024 constitue pour nous l'occasion de nous intéresser aux rapports et plus exactement aux pouvoirs détenus par l'un et par l'autre. Décryptage.
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10 Sept. 2024
La notion même du pouvoir réglementaire est actuellement difficile à appréhender du fait d'un nombre important de détenteurs de ce même pouvoir. A quoi renvoie la notion de pouvoir règlementaire et surtout, cette notion revêt-elle une unité en droit français ? Décryptage.
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9 Sept. 2024
Cet article se propose de décrypter la notion d'ouvrage public, son cadre légal, certains exemples ainsi que sa différence avec la notion de travaux publics.
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6 Sept. 2024
Quelles pourraient être les accroches à des dissertations juridiques sur la liberté d'expression en phase avec l'actualité brûlante des réseaux sociaux ?
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5 Sept. 2024
Début septembre 2024, La France Insoumise (ci-après désignée sous le sigle LFI) sous les paroles de sa chef, Mathilde Panot, a annoncé que la proposition de résolution visant à ce qu'Emmanuel Macron soit destitué a été déposée.
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4 Sept. 2024
Dernièrement, une affaire a fait les unes de la presse et a fait couler beaucoup d'encre : un « squatteur de piscine » est devenu tétraplégique après avoir effectué un plongeon dans une piscine. Cette situation constitue pour nous l'occasion de nous intéresser à la responsabilité d'un syndicat de copropriété en pareille hypothèse. Décryptage.
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3 Sept. 2024
Dans une décision rendue au début de l'été 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation, a eu à connaitre de faits concernant la rupture de la période d'essai par un employeur après l'expiration de celle-ci (cf. Cass. soc., 03/07/2024, n° de pourvoi : 22-17.452). Elle en profita pour mettre en place et préciser des directives concernant cette situation juridique particulière. Pourquoi cette décision est-elle intéressante du point de vue de...
Lire cet article › 2 Sept. 2024
Les libertés publiques, piliers de nos démocraties, sont en perpétuelle tension avec les impératifs de sécurité et d'ordre public. Pour encadrer leur exercice, deux régimes principaux s'opposent : le régime répressif et le régime préventif.Cet article se propose d'explorer ces deux modèles, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les enjeux qu'ils soulèvent pour nos sociétés contemporaines.
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30 août 2024
Nous vous proposons ici cinq idées de sujets de mémoire en droit pénal. Ceux-ci sont accompagnés de problématiques spécifiques pour aborder ces thèmes de manière approfondie et pertinente, et de divers documents publiés dans la bibliothèque de Doc-du-juriste pour les traiter : cours, dissertations, commentaires et fiches d'arrêt, mémoires.
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29 août 2024
Dès lors qu'un salarié décide de déposer plainte pour harcèlement moral et que son employeur décide de le licencier pour l'avoir fait, ce licenciement est-il valable sur le plan juridique ? Décryptage.
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28 août 2024
Le droit processuel, en tant que branche du droit, est souvent considéré comme une matière complexe, recouvrant un large éventail de règles et de principes essentiels à la mise en oeuvre du droit de manière effective et équitable.
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27 août 2024
La nouvelle a fait grand bruit le week-end dernier : le fondateur de Telegram, Pavel Durov, a été arrêté à la descente de son jet privé lors de son arrivée en France. Retour sur cette arrestation et ses motifs. Décryptage.
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26 août 2024
Alors qu'Elon Musk et Donald Trump s'apprêtaient à organiser une interview et à la diffuser sur le réseau social X, le milliardaire a été averti par l'Union européenne qu'il était attendu de lui de respecter la modération qui doit s'appliquer dans le cadre de la diffusion de contenus. Intéressons-nous spécifiquement à cette modération des contenus sous le prisme de cette interview. Décryptage.
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23 août 2024
Quelle est la nature juridique des fiançailles ? Que se passe-t-il en cas de rupture ? Questions-Réponses !
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22 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de procédure civile de 2023 du CRFPA.
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21 août 2024
Doc-du-juriste vous accompagne avec la définition de l'indivision et 5 idées de thèmes et problématiques sur ce sujet, et avec des documents de référence.
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20 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit des obligations de 2023 du CRFPA.
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19 août 2024
Les civils constituant principalement les premières victimes en période de guerre, ces derniers sont par conséquent protégés lors des conflits armés : cette protection revêt un caractère particulier en ce qu'elle est l'un des éléments fondamentaux du droit international humanitaire (ci-après désigné DIH). Les civils sont catégorisés et certains d'entre eux, du fait de particularités, sont protégés tout spécifiquement. En quoi consiste la...
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16 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de procédure administrative et contentieuse de 2023 du CRFPA.
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15 août 2024
Le 8 décembre 2023, le Tribunal pour enfants de Paris a décidé de la condamnation de six ex-collégiens dans le cadre de leur implication dans l'assassinat de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie survenu en 2020. Les peines prononcées vont de 14 mois de prison avec sursis à 6 mois de prison ferme. Ces décisions sont l'occasion pour nous de revenir sur des éléments clés dans le droit pénal des mineurs. Décryptage.
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14 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit fiscal de 2023 du CRFPA.
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12 août 2024
Dans une décision rendue le 28 mai 2024, le juge constitutionnel a décidé de procéder à la censure des dispositions qui excluaient le bénéfice de l'aide juridictionnelle des étrangers qui résident sur le territoire national de manière irrégulière, sauf pour certains cas particuliers (cf. Conseil constitutionnel, décision 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024). Il considéra en effet que ces dispositions d'ordre législatif sont contraires au...
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8 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit social de 2023 du CRFPA.
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5 août 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit pénal de 2023 du CRFPA.
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29 juil. 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit international et européen du CRFPA.
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18 juil. 2024
Dans cet article, nous allons nous intéresser à la notion de droit de fait en droit administratif et plus précisément aux inconvénients que celle-ci présente. De quoi s'agit-il donc ? Décryptage.
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11 juil. 2024
La promesse de vente fait partie de la catégorie des avants contrats c'est-à-dire des contrats « préparatoires » à un contrat final (article 1113 du Code civil). La promesse de vente est par définition le contrat qui prépare le contrat de vente définitif entre les parties, cette promesse peut n'engager qu'une seule des parties (unilatérale) ou les deux (synallagmatique) et son régime diffère selon cette qualification.
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8 juil. 2024
Voici un exemple de corrigé de l'épreuve de droit administratif du CRFPA.
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4 juil. 2024
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de droit civil pour le CRFPA.
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2 juil. 2024
Alors que le second tour des élections législatives se profile, il est intéressant de se poser quelques questions, parmi tant d'autres, à ce sujet. Décryptage.
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28 juin 2024
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de droit des affaires pour le CRFPA.
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27 juin 2024
Par une ordonnance prise en date du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le recours porté par Les Républicains à l'encontre d'une décision de l'ARCOM, l'ex Conseil supérieur de l'audiovisuel (cf. ordonnance n° 495365).
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25 juin 2024
Trouvez ici un corrigé de l'épreuve de note de synthèse pour le CRFPA.
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24 juin 2024
Voici les erreurs les plus courantes lors de la préparation aux examens du CRFPA, et nos conseils pour que les étudiants les évitent, et réussissent leurs examens.
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21 juin 2024
Le droit de l'Union européenne permet aux citoyens européens de se déplacer sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Se pose la question de savoir si cette liberté est assortie de limites ? Décryptage.
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17 juin 2024
Depuis la décision du Chef de l'Etat d'actionner la procédure de dissolution de l'Assemblée nationale, prévue par les dispositions de l'article 12 du texte constitutionnel suprême, de nombreuses suppositions sur une possible cohabitation vont bon train. Il est classiquement présenté la cohabitation comme une véritable perte des pouvoirs du Chef de l'Etat : en est-il réellement ainsi ? Décryptage.
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13 juin 2024
Depuis quelques jours une affaire défraie la chronique : le licenciement de Radio France de Guillaume Meurice pour faute grave. Celui-ci avait déjà fait l'objet d'une suspension lorsqu'il avait répété une blague le 29 octobre dernier concernant Benyamin Netanyahou, Premier ministre israélien. En quoi consiste un licenciement pour faute grave ? Quelles sont les raisons précises de son licenciement ? Décryptage.
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11 juin 2024
Quelques minutes après l'annonce des résultats des élections européennes et la défaite du parti présidentiel, le Chef de l'Etat a décidé d'enclencher les dispositions de l'article 12 de la Constitution permettant de dissoudre l'Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives auront alors lieu prochainement, le premier tour étant fixé le 30 juin 2024. Quelles sont les conséquences institutionnelles et parlementaires de cette décision ?...
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7 juin 2024
Le 13 mai dernier, la situation déjà compliquée en Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs mois a fini par s'envenimer sérieusement avec des émeutes urbaines importantes. L'état d'urgence rapidement décrété pris finalement fin le week-end du 25 et 26 mai après la visite du Chef de l'Etat. Dans cet article, nous allons nous poser certaines questions afin de mieux appréhender la situation dans l'archipel. Décryptage.
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4 juin 2024
A titre liminaire, il est important de noter que les différents acteurs économiques du commerce doivent connaitre les règles qui régissent la concurrence, aussi bien de manière à se prémunir de toute action en ce sens et dont ils pourraient souffrir, mais également pour ne pas se rendre coupable de telles pratiques anticoncurrentielles.
Lire cet article › 31 mai 2024
Il existe en droit du travail français une distinction entre la modification du contrat de travail d'une part, la modification, le changement des conditions de travail. Celle-ci résulte d'une évolution prétorienne mais surtout elle entraine des effets distincts. Alors, en quoi consiste cette distinction ? Décryptage.
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27 mai 2024
C'est par deux publications du 9 décembre 2022 que le scandale qui a touché le Parlement européen a été mis au jour. En effet, les médias Le Soir et Knack avaient averti que des perquisitions avaient eu lieu à l'encontre de différentes personnalités du Parlement européen et que des sommes d'argent liquides avaient ainsi été récupérées. Le Qatargate qui constitue une affaire de corruption mais aussi d'ingérence avait ainsi été révélé au grand...
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22 mai 2024
Fin 2022, une affaire de corruption, que l'on a appelé Qatargate, a démontré un certain nombre de dysfonctionnements relatifs à la transparence du Parlement européen. Des mesures ont, depuis, été prises afin de les pallier et surtout de restreindre la survenue de tout nouveau scandale de ce type pour l'avenir.
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16 mai 2024
Dans quelques semaines auront lieu les élections européennes. Cet évènement important au sein de l'Union européenne est pour nous l'occasion de nous intéresser au rôle détenu par le Parlement européen dans la procédure législative. Décryptage.
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14 mai 2024
Les élections européennes approchant à grand pas, il est intéressant de revenir sur le fonctionnement du Parlement européen parmi les différentes instances de l'Union européenne. Décryptage.
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10 mai 2024
Depuis la pandémie notamment, le télétravail a pris une ampleur importante dans l'Hexagone. Cette situation n'a pas été sans poser un certain nombre de questions à laquelle les professionnels et la jurisprudence ont tenté d'apporter des réponses.
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3 mai 2024
A partir du XXème siècle, on voit se développer de plus en plus d'Organisations Inter-Gouvernementales. Dans le même temps et à la même époque, des organisations émanant de groupes sociaux partageant des intérêts communs commencent également à émerger : les Organisations Non Gouvernementales.
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29 avril 2024
Depuis plusieurs années, l'intelligence artificielle a pris de plus en plus d'ampleur dans de plus en plus de secteurs. Le droit du travail ne fait pas défaut à ce constat. Cette croissance extraordinaire n'est pas sans poser certains questionnements à cet égard. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
Lire cet article › 25 avril 2024
A l'occasion d'une décision rendue le 20 mars 2024, les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation se sont intéressés à la liberté d'expression du salarié et plus exactement sur ses propos qui, selon son employeur, relève de racisme « anti-blanc » (cf. n° de pourvoi : 22-11.669). Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
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23 avril 2024
Lors d'une prise de parole sur le plateau de TF1, le 27 mars 2024, le Premier ministre a évoqué son souhait de réformer une nouvelle fois l'assurance-chômage dans le courant de l'année et ce, dans l'objectif principal d'encourager les français à retourner à l'emploi. Un certain nombre de questions se posent, questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. Décryptage.
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18 avril 2024
Le mercredi 10 avril 2024, le Gouvernement a officialisé ses choix au regard de la mise en oeuvre de l'aide à mourir en présentant son projet de loi. Le texte en expose la procédure et continue certaines mesures concernant les soins d'accompagnement. Il est aussi intéressant de noter que des préconisations effectuées par le Conseil d'Etat ont été incorporées au projet. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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16 avril 2024
Début avril 2024, les députés européens ont voté pour l'adoption de dix textes de nature législative permettant de réformer la politique européenne inhérente à la migration et à l'asile, suite à l'accord trouvé avec les Etats membres de l'Union européenne fin 2023. Que prévoient ces différents textes ? Décryptage.
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12 avril 2024
Dans une décision rendue le 11 octobre dernier, les juges de la plus haute juridiction de l'ordre administratif français se sont intéressés à la question du port réel ainsi que de la lisibilité du numéro d'identification individuel des forces de l'ordre (cf. décision du 11/10/23, n° 467771). Il a en fait été décidé de prescrire une obligation au pouvoir exécutif, à savoir : prendre des mesures pour s'assurer que ce numéro est en effet...
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2 avril 2024
C'est une première mondiale, les députés européens ont adopté une législation unique qui vise à fixer un cadre au regard de l'utilisation de l'intelligence artificielle. En effet, par un vote historique intervenu le 13 mars dernier, le Parlement européen a décidé, à une écrasante majorité, d'adopter de nouvelles règles en la matière, ces dernières visant notamment à assurer la protection des droits mais aussi la sécurité, dans l'objectif non...
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29 Mars 2024
Le 25 mars 2024, la Commission européenne a décidé d'enclencher différentes procédures à l'encontre de trois géants américains (Alphabet, Apple et Meta). En effet, l'exécutif européen soupçonne ces géants d'avoir contrevenu aux règles de la concurrence européenne. Revenons sur ces différentes procédures. Décryptage.
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27 Mars 2024
Dans une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 septembre dernier, les juges de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français se sont intéressé à la pratique du « client mystère » (cf. n° de pourvoi : 22-13.783). Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
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22 Mars 2024
En quoi consiste l'accord d'AI Act ? Quels sont les enjeux politiques et économiques de cet accord ? Quelles sont les conséquences, tant pour les entreprises UE que pour les entreprises hors UE ? Décryptage dans cet article.
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19 Mars 2024
À l'occasion d'une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février dernier (cf. n° de pourvoi : 22-15.842), les juges de la Cour de cassation se sont intéressés à la façon dont doit être mesurée le temps de travail par un employeur mais aussi à la question de la preuve de ce même temps. Qu'ont-ils décidé ? Décryptage.
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14 Mars 2024
Fin novembre 2023, l'exécutif a annoncé que la fin de la rupture conventionnelle était envisagée, mais également de restreindre davantage le délai permettant de contester un licenciement. Cette nouvelle a rapidement été relayée par les médias qui s'inquiétaient notamment d'atteintes portées aux droits des salariés. Qu'en est-il ? Décryptage.
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12 Mars 2024
Est paru le 28 décembre dernier le décret n° 2023-1307 relatif au refus d'un salarié de passer en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) lorsque celui-ci s'est vu proposer un tel contrat par son employeur. Qu'est-ce que ce décret vient changer ? Décryptage.
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8 Mars 2024
Dans une décision rendue le 13 février 2024, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la question de l'appréciation du respect du pluralisme de l'information par l'Arcom. Qu'ont décidé les juges du Conseil d'Etat dans cette décision ? Décryptage.
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5 Mars 2024
Les députés et les sénateurs ont voté favorablement le 4 mars 2024 pour le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interruption volontaire de grossesse (ci-après IVG) et qui avait été présenté lors du Conseil des ministres en date du 12 décembre 2023. Revenons sur l'inscription de cette liberté au sein de la norme suprême française. Décryptage.
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1 Mars 2024
Dans cet article nous allons étudier l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 (cf. n° de pourvoi : 94-13.084). Celui-ci intéresse plus spécifiquement la faute commise par un enfant dépourvu de discernement. Qu'a décidé la Cour de cassation en l'espèce ?
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Dans quelques mois maintenant auront lieu les élections européennes qui permettront de renouveler la composition du Parlement européen. Celles-ci sont prévues entre le 6 et le 9 juin, et diffèrent en fonction des Etats membres de l'Union européenne : en France, les élections européennes auront lieu le 9 juin. Il apparait intéressant de se demander en quoi consistent ces élections ? Décryptage.
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22 févr. 2024
Souvenez-vous des émeutes qui avaient eu lieu en juin 2023 : face aux résultats catastrophiques qui en avaient découlé, la Ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, avait suggérer l'instauration d'un travail d'intérêt général (ci-après TIG) aux parents défaillants, insistant sur la nécessité de « restaurer l'autorité. » Se pose donc la question suivante : s'agit-il réellement d'une mesure juridique ou tout simplement une réponse...
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16 févr. 2024
Le 9 février 2024, Robert Badinter s'est éteint à l'âge de 95 ans. Homme politique de renom, ancien Garde des Sceaux, avocat et essayiste, il a su marquer l'histoire de la Ve République, notamment du fait de ses combats politiques en faveur d'une avancée juridique remarquable dans plusieurs domaines. Revenons sur quelques-unes d'entre elles.
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6 févr. 2024
La très décriée « loi immigration » a fait couler beaucoup d'encre depuis sa présentation en Conseil des ministres, le 1er février 2023. Après un rejet en première lecture par l'Assemblée nationale mi-décembre dernier, un accord fut finalement atteint en commission mixte paritaire. Le texte final fut finalement promulgué le 26 janvier 2024 et publié au Journal Officiel le lendemain. Quel est le contenu de cette loi ?
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26 Janv. 2024
La dissertation est un exercice où il faut montrer que vous avez compris et non seulement appris les mécanismes juridiques. Exercice de pensée critique, la dissertation met en avant la capacité de synthèse et l'aptitude d'un étudiant à disposer d'une solution.
Lire cet article › 22 Janv. 2024
Lorsque de violentes manifestations ont lieu, comme ce fut le cas à l'occasion des manifestations contre les mégabassines pour ne citer qu'elles, revient sur le devant de la scène médiatique la question du contrôle des forces de l'ordre en France. Il est intéressant ici de s'intéresser à ce contrôle dans certains Etats membres de l'Union européenne. Qu'en est-il chez certains de nos voisins ? Décryptage.
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15 Janv. 2024
Les forces de l'ordre, et plus particulièrement la police, sont aujourd'hui de plus en plus critiquées. En effet, les nombreuses manifestations violentes qui font la une de la presse depuis plusieurs années mettent au jour certains comportements de la part des policiers. Se pose la question de savoir qui contrôle la police ? Décryptage.
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10 Janv. 2024
Le vocable « plaidoirie » désigne en droit, de manière générale, le discours écrit ou oral dressé dans le cadre d'un procès par une partie, en vue de faire valoir ses prétentions, ses preuves et ses arguments. Il convient de préciser que la plaidoirie, qu'elle soit écrite ou orale, doit obéir à une certaine logique. Toutefois, nos explications porteront uniquement sur la rédaction de la plaidoirie, plutôt que sa présentation orale. Dès lors,...
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8 Janv. 2024
Le 7 décembre 2023, Georges-François Leclerc, actuel Préfet du Nord, a mis un terme au contrat qui liait jusqu'alors l'Etat au lycée Averroès. Celui-ci constitue le principal et tout premier lycée musulman de France à être sous contrat avec l'Etat, et fut créé peu de temps après l'instauration de l'interdiction du port du voile dans les établissements scolaires. Il fut ainsi décidé que les subventions versées par l'Etat seront terminées à...
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5 Janv. 2024
L'étudiant en droit est amené à savoir réfléchir. On pourrait lui pardonner assez facilement le fait de ne pas avoir apporté la solution exacte à un problème de droit, mais il sera fortement pénalisé si face à une situation, ou un cas pratique, celui-ci ne voit pas le problème et ne pose pas une question tout en proposant une solution pour la résoudre. Il faut donc suivre une méthode, une démarche de la pensée juridique.
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18 déc. 2023
A l'approche des congés scolaires et alors que nombreux français s'apprêtent à se rendre en station pour s'adonner à la descente des pistes, il est certain que de nombreux accidents de ski feront la une des journaux de par leur gravité. Se pose alors la question de savoir comment la victime d'un tel accident peut obtenir la réparation de son préjudice ? Décryptage.
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12 déc. 2023
A la mi-novembre 2023, le site d'investigation Disclose a publié une enquête sur l'utilisation illégale par les forces de l'ordre d'un logiciel d'analyse d'images de vidéosurveillance. Quelques jours plus tard, le Ministre de l'Intérieur a déclaré qu'une enquête administrative sur cette utilisation est lancée. Décryptage.
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7 déc. 2023
Le 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est intervenue pour la toute première fois à l'effet de rattacher la liberté d'expression au boycott de produits israéliens. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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4 déc. 2023
Avant de commencer une fiche d'arrêt, il faut bien comprendre que chaque chargé de TD a une vision différente de la fiche d'arrêt. En effet, le coeur de la fiche d'arrêt est toujours le même cependant il existe des nuances apportées par chaque chargé de TD. Il est donc préférable de se référer à la méthodologie donnée par le chargé de TD.
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30 Nov. 2023
Nous avons tous été témoins ces dernières semaines des dégâts occasionnés par des tempêtes qui se sont abattues de manière successive sur l'Hexagone. Ces dégâts ont d'ailleurs rapidement fait l'objet de questionnements dans la presse locale et nationale, notamment au regard de l'assurance des catastrophes naturelles. Alors, de quoi parle-t-on lorsque l'on évoque cette assurance particulière ? Décryptage.
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27 Nov. 2023
Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.
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22 Nov. 2023
Dans sa décision rendue le 18 octobre dernier, le Conseil d'Etat s'est intéressé à un télégramme du Ministre de l'Intérieur visant à interdire de manière systématique toutes les manifestations propalestiniennes. Qu'a-t-il décidé ? Décryptage.
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20 Nov. 2023
Lorsqu'un étudiant rentre en première année de licence de droit, il entendra, a priori, assez rapidement parler des « galops d'essai ». Ce terme sera alors probablement nouveau pour lui et n'évoquera certainement rien. En effet, au lycée, aucune épreuve ne se nomme de la sorte. D'ailleurs dans aucune autre filière nous ne retrouvons ces fameux « galops d'essai », il s'agit d'un terme propre à la filière juridique. Nous allons alors vous...
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17 Nov. 2023
Le but d'un commentaire de texte est de montrer que l'on a compris le texte, mais aussi de pouvoir donner son avis dessus.
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17 Nov. 2023
Dans un ensemble de décisions rendues le 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat est intervenu à l'effet de déterminer les critères permettant de justifier la dissolution d'une association ou bien d'un groupement. Il a notamment rendu une décision concernant le collectif Les Soulèvements de la Terre. Décryptage.
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16 Nov. 2023
L'État est associé à l'exercice du pouvoir politique, il s'agit d'un moyen d'organiser la société.
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13 Nov. 2023
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux raisons qui ont amené Eric Dupond-Moretti à être mis en examen, et accusé de « prises illégales d'intérêts ». Deux affaires nous intéressent plus particulièrement. Décryptage.
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9 Nov. 2023
Voici 10 sujets, non exhaustifs, de dissertations possibles en droit constitutionnel.
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7 Nov. 2023
Depuis plusieurs semaines maintenant, un débat s'est installé au sein de la classe politique française et dans la presse au regard de la qualification des actions perpétrées dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Il apparait intéressant ici de s'intéresser spécifiquement à cette question. De quoi parle-t-on au juste ? Décryptage.
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3 Nov. 2023
Il existe un adage latin « Pater is est quem nupti demonstrant ». Celui-ci signifie, littéralement, que le père est celui que le mariage désigne. En vérité, le Code civil au sein de ses articles 312 et suivants a repris cette présomption. En effet, il y est prévu que l'enfant qui a été conçu ou qui est né « pendant le mariage a pour père le mari. » Toutefois a tout principe ses exceptions : il est possible d'apporter la preuve que le mari de...
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30 Oct. 2023
Le projet de loi « plein emploi » doit favoriser le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, et ainsi permettre de réduire le taux de chômage en France, actuellement évalué à 7%. Décryptage.
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25 Oct. 2023
Dernièrement, le président russe Vladimir Poutine s'est rendu au Kirghizistan et en Chine. Ce sont les deux premières visites hors du territoire de la Russie pour son Chef d'Etat après la décision d'émettre un mandat d'arrêt international à son encontre par la Cour pénale internationale. Pourquoi donc le président russe n'a-t-il donc pas été arrêté à l'occasion de ces deux déplacements ? Décryptage.
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19 Oct. 2023
Les notions de cybersécurité et d'intelligence artificielle sont intéressantes à étudier sous le même rapport en ce qu'elles nous amènent à se poser certaines questions. En effet, dans quelles mesures l'intelligence artificielle pourrait-elle constituer une menace à l'encontre de la cybersécurité ? Celle-ci pourrait-elle au contraire revêtir la nature d'un outil qui permettrait de renforcer la cybersécurité ? Décryptage.
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16 Oct. 2023
Dans un arrêt rendu le 4 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la CJUE) a décidé d'indiquer de nouvelles précisions quant au droit d'accès aux données à caractère personnel, notamment à l'égard des dispositions du paragraphe 3 de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (ci-après le RGPD).
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13 Oct. 2023
Dans une décision rendue en date du 14 juin dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de l'abus dans la liberté d'expression attribuée à un salarié (n° de pourvoi : 21-21.678). Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
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10 Oct. 2023
Il existe en droit français des personnes et de la famille différentes procédures inhérentes au divorce. Elles dépendent en vérité de situations tout à fait particulières. Dans cet article nous allons nous intéresser à celles-ci. Décryptage.
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5 Oct. 2023
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 inhérente à la relance du nucléaire en France a été publiée au Journal officiel le lendemain. Au titre des mesures qu'elle contient se retrouve notamment celle visant à rendre plus facile les étapes intéressant le parcours d'autorisation d'un projet visant à réaliser un nouveau réacteur. Décryptage.
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2 Oct. 2023
Récemment, la Cour de cassation est intervenue à différentes reprises à l'effet de modifier les règles existantes jusqu'alors en matière de congés payés pour les salariés malades. Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
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25 Sept. 2023
Dans un précédent article nous avions évoqué ce que revêt la notion de séparation de corps, et quels en sont les tenants et les aboutissants. Dans ce second article nous allons nous intéresser plus spécifiquement à la question de savoir quels sont les effets inhérents à cette notion ? Décryptage.
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21 Sept. 2023
Le vendredi 15 septembre 2023, le réseau social TikTok a été condamné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés irlandaise à une amende de 345 millions d'euros du fait de la méconnaissance des règles contenues au sein du RGPD. Pourquoi la CNIL irlandaise a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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19 Sept. 2023
Le 29 décembre dernier, le réseau social TikTok a fait l'objet d'une amende d'un montant de 5 millions d'euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (que nous appellerons par la suite la CNIL). En fait, il ressort de cette décision qu'il était plus facile pour les utilisateurs de ce réseau social d'accepter les cookies que de les refuser en effet. Ce constat étant effectué, il est ressorti qu'il contrevenait aux...
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14 Sept. 2023
Les relations de travail n'échappent pas à certains évènements pouvant être qualifiés de force majeure. Se posera donc la question de savoir ce que recouvre cette notion en droit du travail. Décryptage.
Lire cet article › 12 Sept. 2023
Le mardi 25 juillet 2023, le Conseil européen s'est prononcé favorablement et de manière définitive à l'égard du règlement sur les semi-conducteurs. En effet, à cette date, le Conseil a approuvé ce règlement dit « sur les semi-conducteurs » et qui a pour objectif de consolider l'ensemble de l'écosystème européen des semi-conducteurs. Cette décision favorable intervient finalement après une longue procédure décisionnelle au sein des instances...
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7 Sept. 2023
La notion de « séparation de corps » est à la fois prévue par des dispositions du Code civil (en ses articles 296 à 308) mais aussi du Code de procédure civile (en ses articles 1131 à 1136). Nous allons nous intéresser dans notre développement à un certain nombre de questions relatives à cette notion. Décryptage.
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4 Sept. 2023
Parvenu en fin d'un cycle universitaire, l'étudiant en droit doit rédiger un mémoire afin de faire valider ses connaissances académiques. Au-delà d'une simple exigence, le choix du sujet de mémoire doit reposer sur des critères objectifs. Entre originalité et innovation, le sujet de mémoire en droit doit avoir un intérêt tant pour la doctrine que pour les praticiens. Mais alors, comment peut-on trouver un bon sujet de mémoire en droit ?
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1 Sept. 2023
Exemple de corrigé des cas pratiques déjà présentés à l'épreuve de CRFPA.
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30 août 2023
A quoi renvoient les sigles DMA et DSA ? Il s'agit tout simplement de nouveaux textes européens qui permettent un meilleur encadrement des pratiques en matière d'internet mais aussi des réseaux sociaux. Alors, que prévoient ces textes ? Décryptage.
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28 août 2023
Dans le cas d'espèce, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la seule implication matérielle de la chose dans la survenance d'un dommage causé à un tiers n'est pas suffisante pour emporter la responsabilité de son gardien. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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24 août 2023
A la lecture des textes, il n'est pas interdit d'utiliser la rupture conventionnelle afin que soit rompu un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié dit protégé. Toutefois il est à noter que cette rupture se doit de répondre à certaines conditions. Décryptage.
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21 août 2023
Voici un corrigé de l'épreuve de droit social du CRFPA de 2022, et des documents pour vous aider à mieux préparer cette épreuve. Bon courage !
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16 août 2023
Corrigé de l'épreuve de droit pénal du CRFPA 2022, et documents permettant de mieux le préparer. Bonne chance !
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10 août 2023
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, et paru au Journal officiel le lendemain, intervient afin de déterminer la procédure inhérente à la mise en place de la présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste. En quoi consiste un abandon de poste ? Quelles en sont les conséquences sur la situation du salarié ? Décryptage.
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7 août 2023
L'épreuve de droit européen et international du CRFPA 2022 est composée de 2 questions sur un cas. Voici ici leur corrigé et des suggestions de documents pour mieux préparer cette épreuve.
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3 août 2023
Il est possible qu'un salarié soit licencié par son employeur si son permis de conduire a été retiré ou suspendu. En fait, il convient de noter que les motifs de ce licenciement sont fonction du temps pendant lequel l'infraction a été commise, et qui a résulté sur un retrait ou une suspension de permis. Décryptage.
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31 juil. 2023
L'épreuve de droit fiscal du CRFPA 2022 présente trois cas différents. Chaque cas aborde des notions de droit fiscal susceptibles d'amener l'étudiant à mieux comprendre la matière. Ces notions incluent le traitement des dividendes, les plus-values et les dettes, les redevances, les aides financières et bien d'autres.
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27 juil. 2023
Voici un exemple de réponse aux 3 questions de l'épreuve de droit administratif du CRFPA de 2022. Nous espérons que cela vous aidera à mieux préparer l'épreuve !
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24 juil. 2023
Depuis plusieurs mois il a été de nombreuses fois question de la qualité de vie au travail dans les médias. En vérité, il convient de noter, à titre liminaire, que le terme de qualité de vie au travail fut remplacé par celui de « qualité de vie et conditions de travail », sous le sigle QVCT et ce, depuis la loi du 31 mars 2022. Que recouvre cette notion ? Quels en sont les enjeux ? Décryptage.
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20 juil. 2023
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 21 juin dernier, les juges ont été amenés à se demander s'il était possible de prendre le volant après avoir consommé du CBD ? A cette réponse, les juges ont conclu que conduire après en avoir fait usage est tout simplement interdit (cf. Cass. crim., 21/06/2023, n°22-85530). Décryptage.
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19 juil. 2023
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation inhérente au cadre de protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis. La lecture de cette décision permet de comprendre que la législation américaine garantit un niveau de protection adéquat au regard du transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis ; ce niveau de protection est par ailleurs considéré comme étant comparable à...
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17 juil. 2023
Trouvez ici le corrigé de l'épreuve de droit civil 2022 pour le CRFPA.
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12 juil. 2023
Récemment, le Conseil constitutionnel a été amené à répondre à la question de savoir si l'un des parents qui ne dispose pas de la réside habituelle de son enfant est bien responsable des dommages qui sont causés par celui-ci ? Décryptage (cf. Cons. const., 21/04/2023, n° 2023-1045 QPC).
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10 juil. 2023
Depuis plusieurs semaines maintenant il est très souvent question dans la presse de faits divers qui intéressent des accidents de la circulation routière et qui mettent finalement en exergue le manque supposé de répression à leur égard. Comme souvent en pareils cas, les autorités publiques annoncent de nouvelles mesures à l'effet de garantir la sécurité sur les routes. Alors, qu'en est-il ? Décryptage.
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6 juil. 2023
Dernièrement une décision de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendue concernant la suppression de commentaires à caractère haineux postés par des tiers sur une de ses publications Facebook ayant entrainé une condamnation pénale (cf. Sanchez c/ France, 15/05/2023, n° 45581/15). Comment a jugé la Cour ? Décryptage.
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4 juil. 2023
Le top départ des épreuves à l'examen d'entrée à l'école des avocats approche à grands pas. Inutile de vous mentir, il s'agit d'un difficile cap à passer et cela demande un gros investissement de votre part. Vous aurez non seulement à passer des écrits (épreuves d'admissibilité), mais également, on vous le souhaite, le grand Ô (épreuves d'admission). Eh oui, l'accès à la profession n'est pas de tout repos. Voici quelques conseils pour...
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26 juin 2023
Alors même que la dissolution des Soulèvements de la Terre fut actée le 21 juin 2023, à la suite de l'actionnement de la procédure par le Ministre de l'Intérieur le 28 mars dernier, les avocats de ce collectif ont annoncé qu'un recours sera formé devant le Conseil d'Etat. Tentons d'y voir un peu plus clair. Décryptage.
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22 juin 2023
Dans un peu plus d'an la France accueillera l'une des manifestations sportives les plus importantes au monde. Une loi spécialement adoptée et validée par les Sages du Conseil constitutionnel en mai dernier est intervenue afin d'encadrer ces évènements. Elle prévoit, entre autres, des aménagements en droit du travail. Décryptage.
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19 juin 2023
Dernièrement, à l'occasion de plusieurs décisions, notamment celle relative à la si décriée réforme des retraites, dont nous avons étudié les tenants et les aboutissants dans un précédent article, le Conseil constitutionnel fut vivement critiqué. Il nous apparait important de préciser certains constats, notamment celui selon lequel le Conseil constitutionnel n'est pas politisé et qu'il est pleinement indépendant. Décryptage.
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15 juin 2023
Depuis l'entrée en vigueur de la loi travail, en date du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fut acté avec un objectif clairement défini : garantir le temps de repos des salariés et leur permettre de couper leur vie professionnelle et privée. De quoi parle-t-on plus exactement ? Décryptage.
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12 juin 2023
Dans sa décision rendue le 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a décidé de déclarer la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, partiellement conforme au texte constitutionnel suprême (cf. décision n° 2023-850 QPC). Cette décision comprend notamment deux réserves d'interprétation spécifiques, à l'égard tout d'abord des analyses génétiques réalisées à...
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8 juin 2023
Au début du mois de mai 2023, Gabriel Attal, le Ministre délégué aux Comptes publics, a dévoilé un projet de l'exécutif visant à lutter contre la fraude fiscale. L'ambition est claire pour le Gouvernement puisqu'il s'agira, grâce à ce projet, de mettre en place des moyens qui résulteront sur des sanctions et ainsi des résultats notables. Cependant ce projet est critiqué. Pourquoi ? Décryptage.
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5 juin 2023
Depuis quelques semaines nous entendons parler de la proposition de loi LIOT. En effet celle-ci avait pour objectif principal d'abroger la tant décriée réforme des retraites passée au Parlement par l'actionnement de l'article 49, al. 3, de la Constitution. Le 31 mai, en commission, le Gouvernement est tout simplement parvenu à torpiller cette proposition, avec l'aide des députés Les Républicains. Décryptage.
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1 juin 2023
La question est récurrente : les jours fériés peuvent-ils être travaillés ? Et surtout, le fameux lundi de Pentecôte peut-il ou doit-il être travaillé ? ce jour est-il finalement payé ? Cette question revêt son importance dans la mesure où il s'agit bien d'un jour férié prévu par la loi même s'il est assimilé pour nombre d'entreprises en France à la journée de solidarité. Décryptage.
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30 mai 2023
C'est une décision relativement inédite qui fut prononcée à l'encontre de Meta, la société mère de Facebook, par la CNIL irlandaise. En effet, celle-ci a décidé de condamner l'entreprise à une amende de 1,2 milliard d'euros. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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26 mai 2023
« Une victoire inédite ». C'est par ces mots que Marion Ogier, l'avocate de la Ligue des droits de l'homme, a qualifié la décision du Tribunal administratif de Lille qui a condamné l'Etat, vendredi 19 mai 2023, après le fichage de manifestants contre la si décriée réforme des retraites. Décryptage.
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25 mai 2023
La hiérarchie des normes est une notion qui permet de résoudre les hypothèses de conflits de normes de droit écrit, mais plus précisément quand il s'agit de règles de différentes natures et non le même type de norme qui se succèdent dans le temps. Ainsi, le principe de hiérarchie des normes est une règle de droit permettant d'assurer la cohérence juridique et de déterminer la norme applicable dans de telles hypothèses de conflits de lois.
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24 mai 2023
Dans une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 4 mai dernier, la France a été condamnée après avoir procédé au placement en rétention administrative d'une mère et de son enfant.
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22 mai 2023
Effets d'annonce ou réelle volonté politique de la part du pouvoir exécutif, toujours est-il que nous entendons depuis plusieurs jours maintenant divers propos relatifs à nouvelle loi anti casseurs et qui viserait à répondre aux incidents en marge des nombreuses manifestations ayant eu lieu dans le cadre de la lutte contre la réforme des retraites ou encore à Sainte-Soline.
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16 mai 2023
Dans cet article nous allons nous intéresser à la Convention de Genève de 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de conflits. En quoi ce texte revêt-il une importance dans le cadre du droit humanitaire international ? Décryptage.
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15 mai 2023
Sujet d'actualité juridique - Décision du Conseil d'Etat sur l'utilisation de certains insecticides.
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11 mai 2023
Par deux arrêts rendus le 4 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme s'est intéressée à la question de savoir si un individu qui a donné naissance à un enfant est en mesure d'être enregistré au registre de l'état civil en qualité de père. Qu'a-t-elle décidé ? Décryptage.
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9 mai 2023
Le 26 avril dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé que le projet de loi immigration-asile ne serait pas débattu avant cet été, voire cet automne. D'ici-là, rien n'est réellement clair du côté de l'exécutif qui entend s'allier, sur ce sujet, à la droite parlementaire ; rien n'est par ailleurs exclu quant à une potentielle utilisation des dispositions de l'article 49, al. 3, de la Constitution. Décryptage.
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4 mai 2023
Le mercredi 03 mai 2023, le Conseil constitutionnel a rendu une décision fortement attendue et qui intéressait la question de savoir si le référendum d'initiative partagée pouvait ou pas être validé. Les Sages ont tranché : ce référendum d'initiative partagée a été rejeté. Décryptage.
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2 mai 2023
Dans cet article nous allons nous intéresser au monde (juridique) des influenceurs. S'il existe plusieurs types d'influenceurs, ces derniers sont connus pour leurs relations dites contractuelles, prenant par exemple la forme de partenariats ou de publicités. Décryptage.
Lire cet article › 26 avril 2023
Depuis l'émergence et la croissance incroyable que connait l'intelligence artificielle, certaines questions se posent à l'égard des relations qui peuvent exister entre les droits d'auteur d'une part, les créations produites par l'intelligence artificielle d'autre part. Décryptage.
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24 avril 2023
Souvenez-vous, le 1er juin 2009, le vol Air France 447 s'abimait au large des côtes Brésil. Quasiment quatorze années plus tard, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision : il a en effet été décidé qu'Airbus et Air France, les deux sociétés défenderesses dans cette affaire, doivent être relaxées, et ainsi disculpées.
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21 avril 2023
La fin de l'épilogue autour de l'adoption du tant décrié projet de loi relatif aux Jeux Olympiques 2024 a pris ce mercredi 12 avril 2023 après le vote final des sénateurs à ce sujet.
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19 avril 2023
Sans toutefois apparaitre comme une véritable surprise, les Sages ont décidé de déclarer la réforme des retraites, adoptée sous le prisme d'un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, conforme à la Constitution française.
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17 avril 2023
C'est par une décision rendue le 28 mars 2023 que les juges de la Cour de cassation ont décidé de refuser l'extradition de citoyens italiens qui avaient été condamnés pour terrorisme (cf. n° de pourvoi : 22-84.382). Dans cet article, nous allons revenir sur ce fastidieux épisode judiciaire. Décryptage.
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14 avril 2023
Cette décision rendue le 15 mars dernier par la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même lignée que la décision rendue par la Première chambre civile au regard, plus précisément, de la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente alors que celle-ci fut signée sous l'égide du droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 qui modifie le droit des obligations. Qu'a-t-elle...
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12 avril 2023
Aujourd'hui, outre les questions des limites et atteintes apportées au droit à la vie privée tel que garanti par cet article, nous allons étudier brièvement les individus concernés par ce droit. Décryptage.
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10 avril 2023
En marge de nombreuses manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines en France, notamment contre la réforme des retraites, ont eu lieu de très nombreuses arrestations préventives. En quoi cela consiste-t-il ? Pourquoi est-ce problématique ? Décryptage.
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5 avril 2023
Aujourd'hui en France, que ce soit au niveau local ou national, existe un bon nombre de procédures permettant une participation citoyenne, et ainsi une démocratie participative étendue. Les conventions citoyennes en font partie. Alors, de quoi s'agit-il ? Décryptage.
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3 avril 2023
Le terme de « cavaliers sociaux » a récemment été entendu à nombreuses reprises dans le cadre de la lutte parlementaire contre la réforme des retraites. Qu'en est-il ?
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31 Mars 2023
L'article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. Ce principe étant posé selon des termes relativement limpides « chacun a droit au respect de sa vie privée », il n'en demeure pas moins qu'il pose question notamment du fait de son absence de définition.
Lire cet article › 29 Mars 2023
Trois recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel afin d'emporter la censure des sages concernant la réforme des retraites, dont l'adoption fut fortement décriée aussi bien par la classe politique que par la population. Les sages devront se prononcer afin que la loi puisse utilement entrer, ou non, en vigueur. Décryptage.
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27 Mars 2023
Il y a quelques jours, alors que la réforme des retraites était discutée par les députés de la commission mixte paritaire, une sénatrice, Mélanie Vogel, s'était émue de cette composition considérant notamment que ces derniers ne disposaient pas de « mandat » pour valablement y siéger. Décryptage.
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24 Mars 2023
En sollicitant vos connaissances du cours, ainsi que vos connaissances personnelles, justifiez la théorie juridique de la hiérarchie des normes en France.
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24 Mars 2023
Il y a une semaine, vendredi 17 mars 2023, la Cour pénale internationale, dont le siège se trouve à La Haye, au Pays-Bas, a émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de l'actuel Président russe, Vladimir Poutine. Ce dernier est en effet accusé d'être responsable de crimes ayant été commis à l'occasion de l'invasion militaire injustifiée en territoire ukrainien au début de l'année 2022.
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23 Mars 2023
Depuis maintenant quelques jours, la ville de Paris mais aussi bien d'autres communes françaises, se retrouve envahie par les déchets qui s'amoncèlent dans les rues. La maire est sollicitée pour réquisitionner les agents grévistes.
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21 Mars 2023
Le 10 février 2023, Pierre Palmade était impliqué dans un accident de la circulation qui avait fait grand bruit dans la presse télévisuelle et écrite.
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20 Mars 2023
Dernièrement, dans le cadre du projet de loi asile-immigration, le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu'il était favorable à ce que certaines dispositions de ce projet « [limite] le regroupement familial » sans pour autant que ces dispositions ne soient contraires aux normes de nature constitutionnelle. Décryptage.
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17 Mars 2023
Suite à l'affaire Pierre Palmade qui a récemment défrayé la chronique, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a décidé de proposer la création d'un nouveau délit routier. Il s'agirait d'un délit « d'homicide routier » qui concernerait les accidents mortels dus à l'utilisation de l'alcool et de la drogue. Toutefois se posent certaines questions à ce sujet. Décryptage.
Lire cet article › 16 Mars 2023
Le gouvernement a décidé d'enclencher la procédure accélérée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à l'été 2024, et, fin janvier 2023, le Sénat a adopté ce projet.
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13 Mars 2023
On le sait, l'employeur dispose du pouvoir de direction dans l'entreprise, pouvoir auquel les salariés sont soumis. Celui-ci peut en outre décider d'instaurer une politique au sein de son entreprise. Toutefois se pose la question de savoir si les salariés peuvent sciemment décider de refuser d'y adhérer ? C'est à cette question qu'ont dû répondre les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 novembre dernier (cf. n° de pourvoi...
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10 Mars 2023
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 25 Juin 2021, il est question de l'appréciation de la résiliation d'un contrat de concession, conclu entre un organisme de droit public français et une société italienne.
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8 Mars 2023
Dans deux décisions QPC rendues le 19 janvier 2023 (cf. n° 2022-1030 QPC et n° 2022-1031 QPC), les juges du Conseil constitutionnel se sont intéressés au secret professionnel de l'avocat. Dans chacune de ces deux décisions, il a considéré que deux nouveaux articles du Code de procédure pénale étaient conformes à la Constitution. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ? Décryptage.
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6 Mars 2023
Quelle est la notion de l'empiétement en droit des biens ? Retenons notamment que le propriétaire victime d'un empiétement dispose d'un arsenal juridique pour se défendre.
Lire cet article › 3 Mars 2023
Retour sur la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 08 février 2023 sur le rappel de la règle du licenciement d'un salarié déclaré inapte.
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1 Mars 2023
Décembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu'il était possible pour une salariée de travailler pour un autre employeur alors même qu'elle était en arrêt maladie.
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27 févr. 2023
10 sujets de mémoire sur le sujet ô combien actuel des violences faites aux femmes et leur traitement par les tribunaux et l'évolution du droit pénal.
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22 févr. 2023
Dans cet article nous allons revenir sur la notion de nullité du licenciement. Dans quelles mesures est-il nul ? Pourquoi est-il nul ? Quel est le sens, quelle est la portée d'une telle nullité ? Décryptage.
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20 févr. 2023
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 20 mai 1986 approuve le raisonnement de la cour d'Appel de Paris portant sur les conditions d'admission de la clause léonine dans le cadre d'une promesse de cession des parts sociales encadrées par l'article 1844-1 du code civil.
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17 févr. 2023
Les métavers, offrent de nouvelles opportunités mais également de nouveaux risques et incertitudes. Voici 10 sujets de mémoire sur le droit des assurances lié aux metavers.
Lire cet article › 15 févr. 2023
Télétravail, durées maximales et charge de la preuve : la Cour de cassation vient de procéder à un revirement de jurisprudence. Quel est-il, que cela implique-t-il ?
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13 févr. 2023
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant l'occupation illicite de logements. Revenons sur les objectifs plus précis au bénéfice des petits propriétaires.
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8 févr. 2023
Quels sont les droits et obligations des salariés et des employeurs en terme de télétravail, condition de travail devenue incontournable après la crise du Covid ?
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7 févr. 2023
Il s'agit d'assurer un minimum de service au profit des usagers sans pour autant interdire la grève : le service minimum permet de restreindre l'impact de la grève.
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3 févr. 2023
Revenons sur la question du droit de grève sous l'angle particulier de la rémunération après le 31 janvier. Que dit la loi ? Qu'a fixé la jurisprudence sous ce rapport ?
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1 févr. 2023
Les arrêts de la CIJ sont des décisions rendues dans le cadre de règlement de différends et de don d'avis consultatifs, et sont contraignantes dans le monde entier.
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30 Janv. 2023
La Cour de justice de l'Union européenne est intervenue afin de mettre fin aux dérogations en vigueur concernant certains pesticides, les néonicotinoïdes. Décryptage.
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25 Janv. 2023
Retour sur les règles en matière de responsabilité d'Amazon au sujet de la diffusion de produits contrefaits de la marque Louboutin, suite à l'arrêt de la CJUE.
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23 Janv. 2023
Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi Marché du travail, qui prévoit une présomption de démission après un abandon de poste. On vous explique !
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20 Janv. 2023
10 sujets de mémoire en matière en cryptomonnaie (droit bancaire) : réglementations dans l'UE, responsabilité des banques, implications fiscales, blanchiment.
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18 Janv. 2023
Retour sur la décision d'annulation le 29 décembre 2022 de l'arrêté qui interdisait la vente des fleurs et feuilles de cannabis ne disposant pas de propriétés stupéfiantes.
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16 Janv. 2023
La Cour de cassation a rappelé l'adage selon lequel « Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée » dans une décision récente.
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13 Janv. 2023
Le régime parlementaire est l'un des deux grands types de régime politique, avec le régime présidentiel. Voici 10 sujets de dissertation sur ce régime.
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11 Janv. 2023
Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire, et quelles sont les raisons pour la censure le 29 décembre 2022 de 7 cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023 ?
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9 Janv. 2023
La Chambre sociale de Cassation a rendu des arrêts en matière sociale en décembre 2022, certains sont importants, nous vous expliquons ici lesquels et pourquoi.
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6 Janv. 2023
La Croatie vient d'entrer dans l'espace Schengen bien que membre de l'UE depuis déjà 10 ans - que cela veut-il dire, qu'est-ce que l'espace Schengen ?
Lire cet article › 5 Janv. 2023
La Constitution est un document juridique essentiel dans toute démocratie, car elle établit les règles et les principes qui régissent l'ensemble de la vie politique et sociale d'un pays.
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28 déc. 2022
La loi est définie comme étant un ensemble de règles juridiques. Elle est établie afin de permettre de conserver un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les lois et autres réglementations font référence à un ensemble de droits mais aussi de devoirs. On parle de la crise de la loi lorsqu'il n'y a plus, à un moment donné, de reconnaissance d'appartenance à la loi dans le sens le plus général du terme.
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26 déc. 2022
Le service public se définit comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public ».
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21 déc. 2022
On retrouve généralement l'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif. Elle correspond à ce qui est pris en compte par le juge afin de pouvoir contrôler et évaluer une décision prise initialement par l'administration. En droit, il existe différents types d'erreurs, qui sont les erreurs systématiques, où les causes sont généralement spécifiques, les erreurs aléatoires, avec des circonstances qui sont à l'origine de l'erreur et enfin...
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20 déc. 2022
Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790 et du Conseil d'État en 1799, de « grands arrêts » ont été rendus et ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Au-delà de ces « grands arrêts » se trouvent les arrêts de principe. Il s'agit donc de voir de quoi il s'agit et ce qui les différencie des arrêts d'espèce.
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19 déc. 2022
Le droit commercial est la catégorie du droit agissant sur les opérations commerciales, qu'il s'agisse de services ou encore de biens. Ces transactions peuvent être effectuées entre différents professionnels sur commerce, ou avec des personnes extérieures, à savoir des tiers. Sont ainsi compris plusieurs éléments dans le droit commercial, tels que les partenariats, la vente de biens ou de services, les législations en vigueur sur les contrats...
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16 déc. 2022
De nouveau et pour la neuvième fois depuis sa prise de fonction la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé d'enclencher la procédure relative à l'article 49, al. 3, de la Constitution. À peine enclenchée, une nouvelle motion de censure fut déposée par La France Insoumise. Cela représente, pour nous, l'occasion de revenir sur la motion de censure. Décryptage.
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15 déc. 2022
Une fois n'est pas coutume, la Première ministre, Élisabeth Borne a de nouveau déclenché la procédure de l'article 49, al. 3, de la Constitution concernant le budget de l'État. Les députés du groupe La France Insoumise ont alors immédiatement décidé de déposer une motion de censure. C'est la neuvième fois déjà que la Première ministre utilise cette arme fatale dont elle dispose et qu'elle tient du texte constitutionnel suprême. Cet article...
Lire cet article › 14 déc. 2022
Souvenez-vous, le 24 novembre dernier, les députés votaient à la majorité la proposition de loi visant à inscrire au sein de la Constitution le droit à l'avortement. Jusqu'à présent, il revient exclusivement à la loi de prévoir les conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Malgré de nombreuses modifications, la loi permet une garantie importante pour que les femmes puissent en bénéficier de la manière la plus étendue...
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13 déc. 2022
Il revient spécifiquement à la Constitution fédérale américaine d'ériger les États-Unis en tant que régime présidentiel le plus représentatif au monde. Preuve en est la citation du Professeur Bertrand Mathieu qui considère que les États-Unis se sont donné « des institutions bien à [eux], délaissant les modèles respectables que [leur proposait] la vieille Europe. »
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12 déc. 2022
Issu du latin médiéval nullitas, le terme nullité désigne, sous son sens commun, ce qui est sans valeur et donc sans effet. Cette définition qui est en somme relativement simple, est plus nuancée pour la matière juridique, et plus particulièrement le droit civil, qui fait preuve d'originalité et distingue la nullité relative de la nullité absolue lorsqu'il s'agit de dépourvoir un acte juridique de sa valeur légale, et donc de ces effets entre...
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9 déc. 2022
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit une enveloppe de près de 15 milliards d'euros d'ici 2027 pour certaines mesures phares. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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8 déc. 2022
Le jeudi 1er décembre 2022, les députés de la majorité ont décidé d'aller contre l'avis du gouvernement et de voter en faveur d'une proposition de loi des Républicains qui vise à la création d'une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales. Fort étonnement, l'exécutif s'y est opposé alors même que cette juridiction faisait partie intégrante du candidat Macron avant sa réélection. Aussi, depuis plusieurs mois maintenant les...
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7 déc. 2022
Il a dernièrement été mentionné dans les médias de la notion de niche parlementaire. Mais à quoi cette notion renvoie-t-elle exactement ? Décryptage.
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6 déc. 2022
Les discours de Bayeux consistent en deux discours, ayant été prononcés par le Général de Gaulle lors de La Libération. Ces discours ont été prononcés quelque temps après le débarquement de Normandie, à savoir le 14 juin 1944. Ces discours sont appelés « discours de Bayeux » en raison de la localisation géographique du Général de Gaulle, qui était à Bayeux.
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5 déc. 2022
Qu'est-ce que la souveraineté ? Cela vient du latin du XIIe siècle « superus » qui veut dire « dessus », qui désigne l'exercice du pouvoir sur une zone géographique et sa population. De nos jours, la définition retenue est celle du droit : « La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but qu'il est appelé à réaliser » de...
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2 déc. 2022
Dans une décision rendue le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel (cf. décision n° 2022-1025QPC) a considéré que certaines dispositions législatives contestées et concernant les contrôles d'identité effectués à Mayotte sont conformes à la Constitution, à une réserve près. Décryptage.
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1 déc. 2022
L'animus necandi est une expression latine qui qualifie la notion de « volonté d'obtenir la mort d'autrui ». Lors de la mort d'une victime, il faut savoir distinguer les différentes qualifications possibles. Il existe trois qualifications pénales qui se distinguent par la nature morale qui en découle : « l'homicide involontaire, les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et le meurtre soit l'intention de donner...
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30 Nov. 2022
Dans cette décision question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) rendue le 18 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contenues au sein de l'article 710 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Celles-ci précisent la juridiction effectivement compétente afin de statuer sur toute contestation de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement et sans traiter de manière...
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29 Nov. 2022
Il existe en droit du travail français un principe selon lequel il revient à l'employeur de vérifier que son salarié observe les règles en matière de durée maximale du travail si celui-ci cumule différents emplois. Dans cet article, nous allons revenir sur les règles légales en la matière. Décryptage.
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28 Nov. 2022
Dans cet arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en 2005, il est question de diverses problématiques tenant aux libertés fondamentales assurées aux individus par différents textes de source nationale ou internationale. En effet, l'arrêt traite principalement des enjeux liés à la protection du droit à la vie privée, et des éventuelles contradictions de celui-ci avec l'ordre public dans des cas extrêmes tels que l'usage...
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25 Nov. 2022
Dans cet exemple de cas pratique corrigé en droit des libertés fondamentales, nous étudions le droit au procès équitable.
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23 Nov. 2022
Le 27 octobre 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième Chambre civile, s'est prononcée concernant le droit à indemnisation des proches d'une victime directe d'un attentat terroriste. Elle a reconnu dans ces décisions ce droit à indemnisation en dépit du fait que la victime a survécu à l'attentat en cause. Retour sur ces décisions et les règles en la matière.
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22 Nov. 2022
« Juger vite, mais mal, ou juger bien, mais dans des délais inacceptables » : telle est l'option décriée par les professionnels de la justice en France depuis maintenant un an, soit dès l'ouverture des états généraux de la justice. C'est dans ce contexte toujours difficile qu'un appel à la mobilisation fut lancé par les syndicats de la profession pour le mardi 22 novembre 2022. Que décrient-ils plus précisément ? Décryptage.
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22 Nov. 2022
La police administrative est un service public qui consiste à assurer le respect de l'ordre public et à réguler les innombrables irrégularités des activités auxquelles les citoyens s'exposent. Elle ne s'intéresse pas aux infractions pénales, mais aux activités susceptibles d'être dangereuses pour l'ordre public.
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21 Nov. 2022
L'arrêt rendu par la CJCE en date du 19 octobre 2004 traite d'un sujet majeur du droit international privé et des libertés fondamentales, qui est celui du droit de séjour et des droits de la nationalité plus généralement.
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18 Nov. 2022
Le principe de liberté contractuelle est entré dans le Code civil depuis la création de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette ordonnance a en effet réformé le droit des contrats. Quels sont les dispositifs mis en place par le principe de liberté contractuelle ? Nous allons à travers une première partie analyser et définir le principe de la liberté contractuelle. Une seconde partie analysera le fond de ce principe. Une troisième partie...
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17 Nov. 2022
Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est désormais souvent utilisé par des administrés mécontents, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou encore d'étrangers ayant subi une mesure restreignant...
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16 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 26 octobre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la différence entre les notions d'astreinte et de permanence en droit du travail français (cf. décision n 21-14.178). La différence étant fondamentale, il apparaît intéressant pour nous de revenir sur ces notions. Décryptage.
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15 Nov. 2022
Dans une décision rendue le 19 octobre dernier (cf. décision n 21-12.370), la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérait que le licenciement d'un salarié était discriminatoire du fait de propos tenus sur son compte personnel Facebook, propos contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Pourquoi a-t-elle décidé ainsi ? Décryptage.
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14 Nov. 2022
Lorsque les administrés sont destinataires d'une décision administrative, ces derniers peuvent saisir le juge administratif pour qu'il juge de leur légalité. Toutefois, cette saisine ne doit pas s'effectuer n'importe quand.
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11 Nov. 2022
Dans cet article, nous commentons l'arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 9 mai 1984. Peut-on rendre civilement responsable une mineure qui n'a pas conscience de la portée de ses actes ?
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10 Nov. 2022
Souvenez-vous, le 3 novembre 2022, alors que la séance publique à l'Assemblée nationale approchait de sa clôture, des propos racistes ont été tenus par un député Rassemblement national, Grégoire de Fournas, à l'encontre d'un député La France Insoumise, Carlos Martens Bilongo. « Qu'il retourne en Afrique ! » s'était-il écrié contre son collègue de l'opposition. Ces propos inadmissibles au sein de l'Assemblée nationale ont rapidement suscité de...
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9 Nov. 2022
La Cour de cassation a consacré un nouveau principe en 2005, qui aujourd'hui s'applique au sein des juridictions civiles. Il s'agit de la loyauté de la preuve.
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8 Nov. 2022
Souvenez-vous, nous sommes en juin 2021, Emmanuel Macron est en déplacement dans la Drôme. En marge de ce déplacement, il rencontre des citoyens et un individu feint de vouloir lui serrer la main et gifle le Président de la République. L'agresseur sera rapidement maîtrisé et finalement condamné à de la prison ferme ; il verra également ses droits civiques suspendus et sera condamné à une interdiction d'exercer dans la fonction publique. Ce...
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7 Nov. 2022
Sont désignés sous le terme « d'étranger » toute personne ne possédant pas la nationalité française. Les droits des étrangers sur le territoire français évoluent et ne sont pas nécessairement les mêmes que les citoyens de nationalité française.
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4 Nov. 2022
Ce fut acté officiellement par le Conseil constitutionnel dernièrement : la toute dernière tentative française de référendum d'initiative partagée n'est pas validée. Cette décision du juge constitutionnel constitue pour nous l'occasion de revenir tout d'abord sur cette notion en droit constitutionnel, mais aussi sur le contenu des différentes tentatives qui ont, pour l'heure, toutes échouées. Pourquoi est-ce que cette procédure est-elle si...
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3 Nov. 2022
Dans sa décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a eu répondre à la question de savoir si le droit français protège suffisamment le secret des sources journalistes (cf. décision n°2022-1021 QPC). Ce dernier y a répondu par l'affirmative. Décryptage.
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2 Nov. 2022
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de...
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1 Nov. 2022
Au cours de l'année 2020, le développement d'une pandémie mondiale a affecté tous les États, et donc, par le même biais, leurs liens commerciaux. La propagation du Covid-19 a ainsi eu de graves conséquences à la fois économiques et juridiques sur tous les territoires, ce qui a entraîné des impacts négatifs sur la majorité des secteurs. Ainsi, il a fallu se poser la question de la capacité de notre système actuel à affronter une telle épidémie,...
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31 Oct. 2022
L'exercice du cas pratique est un exercice juridique visant à appliquer la règle de droit à des situations concrètes. Cela passe par le procédé du syllogisme permettant cette démonstration avec la majeure qui énonce la règle de droit, la mineure qui énonce les faits intéressants et la conclusion qui consiste en une application de la règle de droit aux faits.
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28 Oct. 2022
Commentez cette citation du Doyen Georges Vedel ("Droit administratif", G. Vedel, page 176) : "Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit".
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27 Oct. 2022
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges ont retenu que le fait de traiter différemment, en France métropolitaine, des personnes nées antérieurement ou postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, des mêmes parents nés français en territoire algérien, ne revêt pas la nature d'une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)....
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26 Oct. 2022
Mi-octobre 2022 Édouard Philippe, ancien Premier ministre, fut placé sous le statut de témoin assisté au regard de sa gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19 par la Cour de justice de la République. Cette actualité constitue pour nous l'occasion de revenir sur le rôle de cette juridiction particulière, mais aussi sur la notion de statut de témoin assisté. Décryptage.
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25 Oct. 2022
La bonne foi, en droit français, intéresse aussi bien le moment de la formation que de l'exécution des contrats. Aussi celle-ci est dans la pratique limitée. De ce fait, les propositions de phrases d'accroche suivantes intéressent ces différents éléments et peuvent trouver à s'appliquer à divers sujets de dissertations en droit civil des obligations (qu'ils soient inhérents à la bonne foi directement, ou bien à la mauvaise foi, les vices du...
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24 Oct. 2022
Tous les individus étant dotés de la personnalité juridique, ils sont titulaires de droits, mais aussi d'obligations. La Constitution de 1958 ainsi que l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirment ce principe : "[c]hacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique."
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21 Oct. 2022
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, dans sa décision Bouton c/ France, le 13 octobre 2022 (cf. n°22636/19) pour avoir violé la liberté d'expression d'une Femen qui avait mimé un avortement dans une église parisienne. Décryptage.
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20 Oct. 2022
La mesure est mal passée chez nombre de salariés des raffineries concernées : le Gouvernement d'Élisabeth Borne a décidé de réquisitionner du personnel de ces industries afin que les stations-service françaises soient de nouveau livrées en carburants. Nous allons nous intéresser à la question de savoir si ces réquisitions sont bien valables sur le plan juridique. Remettent-elles réellement en cause le droit de grève comme annoncé par de...
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19 Oct. 2022
En droit français, le droit des contrats spéciaux constitue l'une des branches du droit civil. Celle-ci intéresse plus spécifiquement des contrats disposant d'un régime juridique particulier et qui dérogent par conséquent aux règles du droit commun des contrats.
Lire cet article › 18 Oct. 2022
La détermination du contrat de travail projeté pour l'embauche d'un nouveau salarié peut être une question épineuse pour les employeurs tant les formes qu'il peut revêtir sont diversifiées dans la pratique. Cette détermination est effectuée, in fine, par les ressources humaines qui doivent respecter tout un ensemble de règles de nature distincte pour la protection de chacune des parties contractantes.
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17 Oct. 2022
Dans une précédente décision, le Tribunal des conflits avait divisé le contentieux relatif au contrat entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire (25/11/1963, Dame Veuve Mazerand). Conscient des difficultés pratiques qu'elle a par la suite représentées, il a finalement décidé de simplifier les règles inhérentes à ce contentieux.
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14 Oct. 2022
Les pourparlers précontractuels ou négociations précontractuelles constituent un ensemble d'échanges de diverses natures entre deux ou plusieurs parties qui interviennent avant la conclusion du contrat projeté. Ces derniers sont régis par un certain nombre de règles à respecter. Décryptage.
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12 Oct. 2022
Le mercredi 5 octobre 2022, les députés étaient amenés à se pencher sur un projet de loi qui avait pour objet de reconduire la convention d'assurance-chômage telle qu'elle est actuellement appliquée et qui devait expirer à la fin de ce mois. Or ces derniers en ont profité pour modifier les règles applicables en matière d'abandon de poste par les salariés. Qu'en est-il plus précisément ? Décryptage.
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11 Oct. 2022
Depuis plusieurs jours maintenant, la France connaît des difficultés d'approvisionnement en carburants dans ses stations-service. La conséquence sur les salariés, contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, est importante : certains d'entre eux, faute de carburant, ne peuvent plus l'utiliser et doivent alors dans certains cas s'absenter. Cette absence est-elle justifiée ? Décryptage.
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11 Oct. 2022
L'ancien article 1116 du Code civil traitait exclusivement du dol. Aujourd'hui reporté au sein des dispositions de l'article 1137 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016, le dol constitue en vérité l'un des vices du consentement en droit civil des obligations. À quoi renvoie plus précisément cette notion ? Décryptage.
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10 Oct. 2022
La décision Cousin, rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001, est une décision très importante en matière de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, pour pleinement comprendre l'apport de cet arrêt, il nous faut préalablement revenir sur une décision elle aussi de principe : l'arrêt Costedoat. Décryptage.
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7 Oct. 2022
La décision Manoukian, de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 26 novembre 2003 (n° de pourvoi : 00-10.243 et 00-10.949), est une décision essentielle en droit civil des obligations en ce qu'elle s'intéresse plus précisément à la question de la rupture abusive des pourparlers contractuels en opposition avec la sacro-sainte liberté des négociations. Décryptage.
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6 Oct. 2022
La notion de souveraineté populaire est étroitement liée à celle de démocratie. Elle en est d'ailleurs devenue l'un des fondements majeurs et le prisme sous lequel l'on appréhende ou analyse le pouvoir dans tout système politique.
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5 Oct. 2022
Le 8 septembre 2022, alors qu'elle avait battu le record de règne le plus long pour un monarque britannique, la Reine Elisabeth II s'est éteinte à l'âge de 96 ans au château de Balmoral situé dans les Highlands d'Écosse. Ce n'est pas moins de 70 années que la Reine s'est illustrée comme le chef d'État le plus respecté de la planète. C'est son fils Charles III qui lui succède au trône sans la tenue d'aucune cérémonie publique. Au cours de...
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4 Oct. 2022
Dans un récent référé (CE, réf., QPC, 19/08/2022, n°466082), le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'existence de directives anticipées peut justifier l'obstination déraisonnable ? Le référé en question porte tout d'abord sur la question de l'appréciation de la notion d'obstination déraisonnable ; il porte également sur la question relative à...
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3 Oct. 2022
"Si toutes les oppositions [adoptent] une motion de censure et [font] tomber le gouvernement, [Emmanuel Macron] s'en remettrait aux Français (...) et diraient quelle est la nouvelle majorité qu'ils veulent." Cette déclaration d'Olivier Dussopt lors de son interview jeudi 29 septembre 2022 sur LCI est l'occasion pour nous de revenir sur deux notions clés en droit constitutionnel lorsque les pouvoirs exécutif et législatif ne s'entendent pas au...
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30 Sept. 2022
Dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 mai 1912, « Abbé Bouteyre », il est question de l'admission de ce dernier sur la liste d'inscription au concours de la fonction publique.
Lire cet article › 29 Sept. 2022
Le 14 septembre dernier, Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne a délivré le discours sur l'état de l'Union face aux eurodéputés. Nombre d'entre eux ont de nouveau réclamé ouvertement un droit d'initiative dans la procédure législative. Se pose donc la question de savoir si le Parlement européen ne dispose pas, au contraire, d'un droit d'initiative législative en droit de l'Union européenne. Décryptage.
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28 Sept. 2022
Le 13 septembre dernier, le Président de la République a déclaré qu'une convention citoyenne sur la fin de vie sera organisée dans le courant du mois d'octobre. Cette déclaration constitue pour nous l'occasion de revenir sur les règles en matière de fin de vie actuellement applicables en France. Décryptage.
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26 Sept. 2022
Le principe de la force obligatoire du contrat constitue une notion essentielle en droit civil des obligations et est directement inspiré de l'adage "pacta sunt servanda". Il s'agit en fait d'un principe en vertu duquel l'ensemble des obligations qui sont stipulées par les parties contractantes doivent nécessairement être exécutées conformément aux dispositions contenues au sein du contrat qui les lie. À défaut, il est possible que l'autorité...
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23 Sept. 2022
Les notaires français, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat, ont récemment dévoilé une série de mesures pour simplifier le droit français. Cette publication, qui a pour objectif principal un meilleur accès au droit pour les justiciables, constitue pour nous l'occasion de revenir sur quelques-unes des propositions avancées par le Conseil supérieur du notariat. Décryptage.
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21 Sept. 2022
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif devant le notaire. Mais cela reste un contrat avant tout. Le propriétaire est le seul à s'engager envers un acheteur potentiel, à vendre son bien à un prix défini en lui donnant en exclusivité, "une option" pour un temps limité (3 mois) au cours et au terme duquel le bénéficiaire conclut ou non la vente. Pendant ce laps de temps, le vendeur ne...
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20 Sept. 2022
Le procès de l'attentat du 14 juillet 2016, à Nice, s'est ouvert à Paris le 5 septembre 2022. Sept hommes et une femme seront jugés à l'occasion de ce procès. Son ouverture constitue pour nous l'occasion de revenir sur les infractions à caractère terroriste. Décryptage.
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19 Sept. 2022
Elizabeth II est décédée le 8 septembre 2022. "La reine est morte, vive le roi !" En effet, son fils aîné Charles III lui a immédiatement succédé. Alors que de nombreux hommages lui ont été rendus après un peu plus de 70 ans de règne, de nombreuses questions sur les pouvoirs détenus par les monarques britanniques ont été posées. De même, le nouveau roi va devoir faire face à un Commonwealth empreint de certaines volontés pouvant être...
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16 Sept. 2022
C'est par un arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R.5132-86 du Code de la santé publique que le commerce de feuilles et de fleurs de cannabis a été interdit, et ce, même sans propriétés stupéfiantes. Quelles sont les conséquences de cet arrêté pour le droit français ? Modifie-t-il en profondeur l'état du droit antérieur en la matière ?
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15 Sept. 2022
Le 4 septembre 2022, les citoyens chiliens étaient appelés aux urnes pour se prononcer sur la proposition d'une nouvelle Constitution qui devait remplacer l'ancienne Constitution mise en place sous la dictature Pinochet. Ils ont finalement décidé de rejeter ce projet malgré des propositions sociales importantes pour le pays : quelles en sont les raisons ? Quelles étaient les principales propositions ? Décryptage.
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14 Sept. 2022
Le lundi 12 septembre 2022, le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une revalorisation du salaire des magistrats. Cette revalorisation devrait correspondre, selon ses dires, à une augmentation de 1000 euros brut en moyenne, et cette dernière intéressera les magistrats judiciaires. Comment cette augmentation est-elle perçue par les professionnels de la justice ? Décryptage.
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12 Sept. 2022
Liz Truss est devenue le 6 septembre 2022 la 3e Première ministre au Royaume-Uni après avoir été élue. Qui est-elle ? Quelles sont ses positions politiques ?
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9 Sept. 2022
La notion de concubinage fut pendant longtemps ignorée du Code civil, et y entre avec la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, en son article 515-8. Décryptage.
Lire cet article › 7 Sept. 2022
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire d'avoir « le consentement du bénéficiaire ». Quelles en sont les règles après la réforme de 2016 ?
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5 Sept. 2022
C'est l'une des actualités juridiques du mois d'août 2022 : l'expulsion controversée d'un Imam vers le Maroc, décision validée par le Conseil d'Etat.
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2 Sept. 2022
Cet article fait un point sur le divorce en France : devoirs et obligations issus du mariage, fautes à l'origine du divorce, procédure de divorce pour faute.
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31 août 2022
Décryptage de la loi bioéthique promulguée en 2021 : historique, élargissement de l'assistance médicale à la procréation, gestion pour autrui, don d'organes.
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29 août 2022
Le traité de Maastricht, le traité sur l'Union Européenne, apporte en 1992 les modifications nécessaires au fonctionnement de la Communauté Européenne de 1957.
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24 août 2022
Caractéristiques, succès et échecs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, point culminant et fin de la Révolution française.
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22 août 2022
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propres aux juristes.
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17 août 2022
Sujet classique en droit constitutionnel, la révision constitutionnelle constitue l'une des pierres angulaires du droit constitutionnel français, à la fois par ses procédures délimitées par la Constitution et ses usages qu'il convient de remarquer.
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15 août 2022
La notion de conjoint survivant, recouvre dans la pratique nombre de situations bien différentes les unes des autres. À quoi renvoie-t-elle ?
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10 août 2022
Dans cette décision ici jugée et rapportée par la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agissait de l'usage de la force par un fonctionnaire des forces de l'ordre françaises à l'encontre du sieur Chebab.
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8 août 2022
Le groupe LR propose l'inscription de l'interdiction de la GPA dans la Constitution : quels sont les tenants et les aboutissants de cette nouvelle proposition ?
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3 août 2022
Résidences principales, résidences secondaires, piscines : que prévoit la loi pour expulser les squatteurs de ces différents logements et lieux ?
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1 août 2022
Retour sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2022 sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation (décision n °2022-1003 QPC).
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29 juil. 2022
Décryptage d'une des mesures clés du projet de loi de finances rectificative et dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, la fin de la redevance audiovisuelle.
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25 juil. 2022
Le principe de "non bis in idem", qui existe depuis le droit romain, se définit par le fait que "nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits".
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22 juil. 2022
La Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu'un employeur est en mesure de licencier son employée pour faute après critiques dans la sphère privée.
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20 juil. 2022
Par plusieurs décisions rendues le 10 mai dernier, le Conseil d'État a décidé de rejeter des recours le dispositif d'encadrement des loyers « Elan ».
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18 juil. 2022
L'arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d'État en 1942 apporte une nouvelle définition de l'acte administratif, et un élargissement de ses sources.
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15 juil. 2022
L'estoppel est un principe de droit issu du droit anglais, « Nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui », adopté en droit français sous le nom de principe de cohérence.
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14 juil. 2022
Proposition d'inscription du droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux et dans la Constitution suite à la fin de protection fédérale aux Etats-Unis.
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11 juil. 2022
Quels pourraient être les risques de paralysie résultant dans l'hypothèse d'une dissolution et de la perte de davantage de sièges pour la majorité présidentielle ?
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8 juil. 2022
Au-delà des commissions permanentes au sein de l'Assemblée nationale sont les commissions spéciales : quelles sont les compétences attribuées à ces différentes commissions ?
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6 juil. 2022
Dans notre panorama sur l'Assemblée nationale, nous évoquons ici le rôle des commissions permanentes. Quelles en sont les attributions et les compétences ?
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4 juil. 2022
Le Conseil d'État a décidé de confirmer la suspension de l'arrêté municipal autorisant le port du burkini dans ses piscines municipales. Pourquoi cette décision ?
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30 juin 2022
À l'issue des élections législatives de 2022, LFI a émis le projet d'un dépôt de motion de censure si un votre de confiance n'était pas demandé. Quelles sont ces notions ?
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29 juin 2022
Cet article traite du droit de la famille, des droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage, articles de lois, définitions et principaux arrêts.
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27 juin 2022
Le « paquet climat » fut voté par le Parlement européen à Bruxelles, le mercredi 22 juin, après un premier rejet du texte en début du mois. En quoi ce vote est-il remarquable ?
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24 juin 2022
Sans majorité absolue pour le camp présidentiel, comment réussir à voter les lois ? Quels sont finalement les scénarios possibles pour le quinquennat qui débute ?
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22 juin 2022
A quoi sert la commission des finances ? Sa présidence revient-elle à l'alliance NUPES, qui a emporté le plus de sièges après Ensemble !, ou bien au RN de Marine Le Pen ?
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20 juin 2022
L'épineuse question de la qualification du contrat des chauffeurs VTC, une réponse toujours en suspens ?
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17 juin 2022
Les ministres qui se présentent à la députation et qui ne remportent pas de siège à l'Assemblée nationale doivent démissionner de leur fonction. Est-ce obligatoire ?
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15 juin 2022
Il arrive fréquemment qu'à l'occasion d'un conflit l'on entende le terme de « couloirs humanitaires » ou « corridors humanitaires » mis en place afin de permettre aux populations civiles d'échapper à la zone ou aux zones sur lesquelles ont lieu des combats.
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13 juin 2022
Depuis maintenant une trentaine d'années, le port des signes religieux dans l'espace public fait régulièrement débat au sein de la presse régionale et nationale.
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10 juin 2022
Un journaliste français est décédé il y a quelques jours alors qu'il couvrait, avec une équipe, un reportage ayant trait à un convoi humanitaire sur le territoire ukrainien. Cet évènement constitue pour nous l'occasion de nous demander dans quelles mesures le droit international humanitaire protège-t-il les journalistes en zones de conflit ?
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8 juin 2022
La notion de laïcité revient très souvent, en France, sur le devant de la scène médiatique. Cette particularité s'expliquerait dans la mesure où cette notion dispose d'une essence très particulière dans l'Hexagone et que celle-ci ne peut être réellement retrouvée ailleurs en Europe.
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6 juin 2022
Un journaliste français a récemment été tué en Ukraine alors qu'il effectuait un reportage sur un convoi humanitaire. Cet évènement tragique constitue pour nous l'occasion de revenir sur la liberté de la presse, son essence et la façon dont elle est protégée.
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3 juin 2022
Méthodologie et compréhension du commentaire d'arrêt : comment le réussir avec méthode et rigueur.
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1 juin 2022
L'affaire Damien Abad, éclatée après la formation du gouvernement Borne, nous permet de nous demander en quoi consiste la procédure entourant le dépôt de plainte pour viol.
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30 mai 2022
Fiche succinte présentant les définitions et les conditions, ainsi que les principaux arrêts de la succession et des libéralités.
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25 mai 2022
A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de revenir sur l'un des rôles fondamentaux du Parlement : le vote de la loi et plus précisément la phase de discussion qui intervient avant la phase d'adoption. Comment se déroule la séance ? Avant de nous pencher sur la question, il apparait intéressant de revenir en quelques mots sur le droit d'amendement.
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23 mai 2022
Souvenez-vous de la campagne présidentielle de 2022. Alors que celle-ci battait son plein et que le deuxième tour opposait le Chef de l'Etat sortant à Marine Le Pen (RN), Jean-Luc Mélenchon avait considéré que les élections législatives à venir constitueraient ce qu'il appelait le troisième tour de la présidentielle.
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20 mai 2022
Dans quelques jours auront lieu les élections législatives. A l'occasion de cette nouvelle échéance électorale et démocratique, il apparait intéressant de revenir sur la nature du mandat des parlementaires en France. A quoi renvoie cette notion et que comprend-t-elle ? Réponse.
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18 mai 2022
Par un référendum organisé le 15 mai 2022 les citoyens suisses ont voté en faveur de l'agence européenne des frontières, Frontex.
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16 mai 2022
Début mai 2022, la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (ci-après la NUPES) a été créée suite à des accords entre différents partis politiques de gauche.
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13 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, il apparait intéressant d'évoquer le rôle tenu par les commissions permanentes dans le cadre du débat législatif, les députés ayant notamment pour mission de voter la loi.
Lire cet article › 12 mai 2022
Fiche récapitulant les définitions et principaux arrêts des responsabilités délictuelle et contractuelle.
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10 mai 2022
Le média Politico a publié un article absolument retentissant : la Cour Suprême des Etats-Unis s'apprêterait à renverser le droit à l'avortement, droit par ailleurs déjà fortement réduit dans certains Etats américains. En fin de compte, ce renversement pourrait permettre à chacun des 50 Etats d'autoriser ou bien d'interdire le recours à l'interruption volontaire de grossesse librement et à leur échelle. Il apparait par conséquent intéressant...
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6 mai 2022
Alors que les élections législatives approchent, de nombreuses alliances sont actuellement actées ou en pourparler entre les différents partis politiques souhaitant obtenir le plus de sièges possibles à l'Assemblée nationale.
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4 mai 2022
Au cours de la construction européenne furent décidés, par les traités mais aussi par des jurisprudences majeures de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de principes trouvant à s'appliquer obligatoirement aux Etats membres.
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2 mai 2022
S'il est vrai que l'initiative des lois est exercée à la fois par les parlementaires et par le Gouvernement, il n'en demeure pas moins que l'immense majorité des textes votés au Parlement sont d'origine gouvernementale. A quelques semaines des élections législatives, il apparait intéressant de se concentrer sur cette initiative d'origine gouvernementale dans le cadre de la procédure législative.
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27 avril 2022
Le 12 juin prochain aura lieu le premier tour des élections législatives.
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25 avril 2022
En visite en Ukraine, le 8 avril dernier, la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a remis au Président ukrainien, Volodymyr Zelensky, un questionnaire qui permettra de lancer l'examen relatif à la demande d'adhésion de son pays à l'Union européenne.
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22 avril 2022
Dans son programme pour l'élection présidentielle, le candidat Jean-Luc Mélenchon de La France Insoumise avait proposé de mettre un terme à la Ve République pour se diriger vers une VIe République.
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21 avril 2022
Les élections législatives permettront le choix des futurs membres de l'Assemblée nationale. Quelles en sont les règles, et quel est le statut des députés ?
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20 avril 2022
Cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 24 février 1998 censure le raisonnement de la Cour d'Appel d'Amiens portant sur l'obligation de loyauté d'un ancien dirigeant de société.
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19 avril 2022
Depuis l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, la notion de crimes de guerre a été régulièrement mentionnée, notamment après le bombardement d'une maternité à Marioupol, ainsi qu'après la série de meurtres à Boutcha en banlieue de Kiev. Que signifie cette notion ?
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15 avril 2022
La licence de droit a pour objet de permettre à un étudiant d'acquérir des connaissances générales en droit et méthodologie propre aux juristes.
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14 avril 2022
Les accords d'Evian, signés le 18 mars 1962, ont permis de mettre un terme à la guerre d'Algérie qui avait débuté en 1954 et qui opposait les nationalistes algériens à l'Etat français.
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13 avril 2022
Fiche définissant les notions importantes ayant trait au droit des sûretés, engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers de quiconque.
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12 avril 2022
La Commission européenne a décidé d'engager une procédure qui pourrait in fine aboutir à la privation de fonds européens au profit de la Hongrie. Qu'en est-il ?
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10 avril 2022
Une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier concernant l'affaire McKinsey, ce cabinet de conseil américain étant soupçonné de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
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8 avril 2022
Depuis le début de l'invasion militaire russe, injustifiée et non provoquée, sur le territoire ukrainien ont eu lieu différentes rencontres entre délégation ukrainienne et délégation russe, en Biélorussie et en Turquie, afin de trouver une issue au conflit.
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7 avril 2022
Notion clef du droit des obligations et du droit des contrats, le principe de bonne foi (ou bona fide) relève, en droit français, de l'une des spécificités majeures par rapport au droit anglosaxon.
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6 avril 2022
Alors que l'élection présidentielle approche maintenant à grands pas, certains candidats ont fait savoir qu'ils désirent revenir, à des degrés différents, sur le droit du sol en tant que mode d'acquisition de la nationalité française.
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5 avril 2022
Le 10 avril aura lieu le premier tour de l'élection présidentielle. Alors que cette échéance électorale approche à grands pas, c'est l'occasion pour nous de nous intéresser aux différents pouvoirs du Chef de l'Etat qu'il détient du texte constitutionnel suprême.
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4 avril 2022
Qu'est-ce qui fait d'un État, un État unitaire et non un État fédéral ?
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1 avril 2022
S'est officiellement ouverte la campagne présidentielle, en vue de l'élection du ou de la prochaine Chef de l'État français, le lundi 28 mars 2022.
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31 Mars 2022
Considéré comme la « clef de voûte » des institutions par Michel Debré, le Président de la République française garantit l'équilibre de tout l'édifice mis en place en 1958.
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30 Mars 2022
Qu'est-ce que la rétroactivité en droit ? Ce serait un acte juridique qui pourrait avoir des effets sur ce qui est antérieur à sa date d'application.
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29 Mars 2022
L'agression dont a été victime le militant indépendantiste corse Yvan Colonna, incarcéré dans une prison du sud de la France métropolitaine, avait embrasé la Corse avant que de nouveaux heurts ne surviennent suite à l'annonce de sa mort, le 21 mars 2022.
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25 Mars 2022
Le mercredi 2 mars dernier, l'Assemblée générale des Nations Unies s'est réunie et a adopté une résolution en faveur d'un retrait des troupes russes du territoire ukrainien, déplorant l'agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie sur le territoire d'un autre Etat.
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24 Mars 2022
La notion de service public est une notion essentielle en matière de droit administratif. Elle est notamment constitutive de la compétence du juge administratif. L'arrêt Gheusi du Conseil d'Etat du 27 Juillet 1923 en est une parfaite illustration.
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23 Mars 2022
Fin février dernier, l'Ukraine a été envahie par la Russie. En réponse à cette invasion militaire, l'Union européenne est intervenue afin de décider et de mettre en place un certain nombre de sanctions de diverses natures.
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22 Mars 2022
Fin février 2022, la Fédération de Russie a décidé d'envahir le territoire de l'Ukraine.
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21 Mars 2022
Le divorce désigne la rupture officielle du contrat de mariage entre deux époux. Le divorce est une rupture de l'union entre deux époux mais il existe d'autres types de séparation tels que la séparation de fait et la séparation de corps.
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18 Mars 2022
Alors que la Russie a agressé militairement l'Ukraine, de manière injustifiée et alors qu'elle n'avait pas été provoquée il y a maintenant trois semaines, l'Union européenne composée de ses Etats membres a su se montrer solidaire et a décidé de nombreuses sanctions à l'encontre du Kremlin.
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17 Mars 2022
Dans cet article, nous allons nous intéresser à 10 arrêts de la jurisprudence en droit des libertés fondamentales. Quels sont ces arrêts non exhaustifs ?
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16 Mars 2022
L'arrêt Lemaire du 9 mai 1984 apporte une réponse à la question difficile de la responsabilité civile de l'employeur sur son salarié ainsi que celle du mineur.
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15 Mars 2022
La crise russo-ukrainienne est venue impacter le cours de la campagne en vue de l'élection présidentielle, dont le premier tour se tiendra le dimanche 10 avril prochain.
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14 Mars 2022
Les sujets de mémoire décrits ici peuvent être étudiés lors d'un stage en entreprise ou bien dans le cadre d'un mémoire de recherche traditionnel.
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11 Mars 2022
Le 24 février dernier, la Russie a envahi le territoire ukrainien. Face à cette agression militaire non justifiée et non provoquée, l'Union européenne est intervenue au côté des Etats-Unis pour établir tout un panel de sanctions à l'encontre du Kremlin.
Lire cet article › 9 Mars 2022
Karim Khan, l'actuel Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a décidé d'ouvrir une enquête au regard de la guerre qui frappe actuellement l'Ukraine, à la suite de l'invasion de l'armée russe sur son territoire.
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9 Mars 2022
Alors que le contexte actuel favorise la transparence et la responsabilisation des administrations publiques et des élus politiques, le Président de la République peut se prévaloir d'une irresponsabilité garantie par la constitution.
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8 Mars 2022
La plus grande centrale nucléaire d'Europe, située en Ukraine, a fait l'objet de frappes russes dans la nuit du 3 au 4 mars 2022. Jens Stoltenberg, l'actuel secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), a pris la parole à la suite de cette attaque et a qualifié ces bombardements de l'armée russe d'« irresponsables ».
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7 Mars 2022
En 1849, Jules Grévy, avocat et parlementaire français se prononce contre l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct.
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4 Mars 2022
Le droit fiscal fait partie du droit qualifié de mixte. Il relève à cet effet du droit privé mais aussi du droit public.
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3 Mars 2022
La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne le régime spécial d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation via la responsabilité civile.
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2 Mars 2022
Comme pour tout emploi, il est normal de s'interroger sur le montant du salaire qu'on peut espérer. Bien évidemment, il n'existe pas qu'un seul type d'avocat, et donc pas qu'un seul salaire, cela dépend de sa branche, du pays où il vit ainsi que de son expérience. Il y existe des disparités et des avantageux selon certaines caractéristiques.
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1 Mars 2022
Si la question de la définition de la majorité en régime démocratique mérite ainsi d'être posée, elle n'est cependant pas déconnectée de la question de l'effectivité de la protection des minorités qui caractérise tout aussi fondamentalement le régime démocratique libéral européen.
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28 févr. 2022
Pensé comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré, discours prononcé le 27 aout 1958), le Conseil constitutionnel fut créé en tant qu'instrument du parlementarisme rationnalisé et a pour mission principale de garantir les limites du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).
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25 févr. 2022
Droit vivant et varié, le droit international public regroupe tant des thématiques liées au contentieux des droits et libertés fondamentaux qu'à celles de l'arbitrage international, par exemple.
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24 févr. 2022
Dans un cas pratique, il vous est demandé de donner votre avis objectif, comme si vous aviez à juger, sur une ou des questions juridiques pratiques posées à l'occasion d'une affaire, le plus souvent imaginaire.
Lire cet article › 23 févr. 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment été saisie de plaintes par l'association NOYB.
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23 févr. 2022
La proposition de loi relative à l'adoption a été définitivement votée par les députés le mardi 8 février 2022.
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21 févr. 2022
Le droit des entreprises appartient au droit privé, et plus précisément au droit civil. Il s'agit d'un droit d'exception. Aujourd'hui, on utilise fréquemment le terme de droit des affaires en tant que synonyme de droit des entreprises ou de droit économique.
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18 févr. 2022
Le droit de la famille fait partie du droit civil et s'intéresse aux relations juridiques entre les membres d'une famille (ascendants, descendants, conjoints, époux...).
Lire cet article › 17 févr. 2022
« L'objet de la réforme constitutionnelle est clair. Il est d'abord, et avant tout, de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire, en ce qui nous concerne, ni France, ni République ».
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16 févr. 2022
En 1945, une ordonnance est élaborée par le Gouvernement provisoire de la République Française (GPRF) afin de poser les fondements du traitement juridique de « l'enfance délinquante », selon les termes de Charles de Gaulle.
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15 févr. 2022
Le premier droit revendiqué par le mouvement LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) est « de pouvoir pratiquer librement leur sexualité (LGB), de pouvoir vivre leur genre quel que soit leur sexe biologique (T) », ainsi que de ne pas être « poursuivi ou menacé en raison de leur orientation sexuelle (LGB) ou de leur genre (T).
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14 févr. 2022
Le Parlement s'est développé au XIIIe siècle. C'est un mouvement qui s'inscrit dans une apparition encore précoce à l'époque, mais qui va entrer dans une phase d'accélération, dans une phase d'apparition de l'État et d'un développement d'une administration étatique, royale. Ce développement ne s'intéresse pas uniquement à la justice, mais aussi à d'autres domaines régaliens, comme dans la finance, les États généraux en tant qu'institution...
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11 févr. 2022
La distinction entre contrats à titre gratuit ou onéreux repose sur la présence ou non d'une contrepartie, quelle qu'en soit sa nature.
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10 févr. 2022
Dans cet article, nous allons évoquer 5 propositions de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit constitutionnel, plus précisément au regard de la question prioritaire de constitutionnalité.
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9 févr. 2022
Au fil de l'évolution du droit administratif, le Conseil d'Etat n'a cessé d'étendre ses compétences en matière de contrôle sur les actes administratifs. Cependant, certains actes demeurent hors de son contrôle comme c'est le cas des actes de gouvernement.
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8 févr. 2022
Le mercredi 19 janvier 2022, Emmanuel Macron a proposé devant les eurodéputés les priorités de la France pour la présidence tournante du Conseil de l'Union Européenne, et notamment de consolider la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne « [...] pour être plus explicite sur la protection de l'environnement ou la reconnaissance du droit à l'avortement [...]».
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La voie de fait, aussi appelée l'emprise irrégulière (même si cette notion a disparu lors de la décision du Tribunal des conflits, le 9 décembre 2013, Époux Panizzon, n 3931), est une notion propre au droit public et plus précisément au droit administratif. Cette notion ne se retrouve pas dans les textes ; elle est en fait issue de la jurisprudence.
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4 févr. 2022
Dans cet article, nous allons évoquer 10 sujets possibles de dissertation en droit international privé (DIP). Nous tâcherons d'évoquer quelques lignes d'explication pour vous orienter dans le développement qui pourrait y correspondre.
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3 févr. 2022
Dans cet article, nous allons proposer des phrases d'accroche pour une dissertation en droit de la responsabilité civile en fonction de plusieurs thèmes non exhaustifs. Quelles sont ces propositions ?
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2 févr. 2022
Le droit français présente 3 principales branches : le droit public national et international, le droit privé national et international, et le droit mixte.
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1 févr. 2022
Le nom officiel du Royaume Uni est le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Le premier ministre est le chef du gouvernement et possède à ce titre des rôles et des fonctions bien définies. Il est à la tête du pouvoir exécutif.
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31 Janv. 2022
S'intéresser à la systématique des voies de droit au sein du droit de l'Union européenne renvoie au fait que la révision de Lisbonne de 2009 a confirmé un certain nombre de recours au bénéfice de toute personne physique ou toute personne morale près de la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, concernant des actes particuliers si elles en sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, et qui...
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28 Janv. 2022
Après deux semaines de débats difficiles au sein du Parlement, le projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire et qui modifiera les dispositions du Code de la santé publique a été adopté par les parlementaires français. Ce dernier constitue le douzième texte inhérent à la crise sanitaire qui frappe la France. De nombreux députés et sénateurs de l'opposition ont néanmoins décidé de saisir le Conseil constitutionnel en tant que...
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27 Janv. 2022
La notion de constitution d'un État renvoie tout d'abord à un acte politique disposant d'une valeur juridique puis à la loi fondamentale qui organise et hiérarchise les rapports entre les pouvoirs, et les gouvernants et les gouvernés au sein d'un État.
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26 Janv. 2022
« La fondamentalité a pénétré le droit interne », estime le professeur Henri Oberdoff en 2016. De fait, depuis la fameuse décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel (1971), ce dernier est passé du stade de « chien de garde de l'Exécutif » selon Michel Debré, à « gardien des droits et libertés fondamentaux » selon l'expression consacrée.
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25 Janv. 2022
Instaurée en septembre 2014 par la Ministre du logement de l'époque, Sylvia Pinel, la loi Pinel permet à tous les contribuables français d'en profiter. Celle-ci permet en effet à toute personne investissant dans l'immobilier locatif neuf de profiter de réductions d'impôts évolutives. Toutefois, ce dispositif prévoit, pour en bénéficier, le respect de conditions particulières et cumulatives. Comment fonctionne la loi Pinel ? Quels sont les...
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24 Janv. 2022
L'idée principale du contrat ne saurait être liée autrement que par la commune intention des parties de contracter, principalement le consensualisme. Le législateur de 1804 fera du principe de liberté contractuelle (liberté de contracter, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat) dans la formation du contrat un point primordial.
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20 Janv. 2022
Nous proposons ici un exemple de fiche d'arrêt pour la décision Camino rendue par le Conseil d'État le 14 janvier 1916 ainsi qu'une introduction et un plan en vue de son commentaire.
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17 Janv. 2022
Le recours pour excès de pouvoir, au côté du recours en plein contentieux, constitue l'un des deux grands recours de la juridiction administrative. Au centre du contentieux administratif, il est souvent sollicité dans les examens et concours relatifs à ce dernier ou, plus généralement, au droit administratif.
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12 Janv. 2022
Le régime présidentiel met en avant, comme dans le système constitutionnel français, la personne du Président de la République en tant que chef de l'exécutif. Veillant au « respect de la Constitution » (article 5 de la Constitution), son rôle est fondamental dans tout régime présidentiel, à la différence d'un exécutif faible ou minoré caractéristique du régime parlementaire, même si cela est moins vrai avec la rationalisation progressive de ce...
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11 Janv. 2022
Dans sa décision du 7 janvier 2022 (n 2021-960QPC), Association française des producteurs de cannabinoïdes, le Conseil constitutionnel est intervenu afin de préciser la définition propre aux stupéfiants. À cette occasion, les juges constitutionnels ont admis deux critères cumulatifs pour que soient pleinement et utilement définis de tels produits ; ainsi, ces deux critères sont tout d'abord la dépendance, puis les effets nocifs de ces produits...
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10 Janv. 2022
Dans ce cas pratique, vous étudierez le principe de légalité en droit pénal à travers un cas de viol incestueux, une vente illégale et un vol.
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5 Janv. 2022
Selon les dernières études réalisées, en France, plus de 90% de la population active est salariée. Or, cette tendance au salariat n'est pas que française puisqu'à l'échelle mondiale, force est de constater que ce mode d'organisation du travail est majoritaire dans les sociétés capitalistes. Mais, dès lors, quelle(s) définitions peut-on donner à ce statut si répandu ?
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3 Janv. 2022
Le droit est une matière réputée difficile, pour un grand nombre de raisons. Premièrement, apprendre des cours de droit peut paraître fastidieux à beaucoup d'étudiants, et il est nécessaire d'être assidu et de réviser de manière régulière pour obtenir de bons résultats, peu importe le niveau d'études visé. Le programme est intense et très vaste et à l'université, il faut garder à l'esprit que la première année compte un taux d'échecs supérieur...
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29 déc. 2021
Le droit est une matière complexe qui demande rigueur et organisation, surtout dans la rédaction des devoirs. La dissertation, au même titre que le commentaire d'arrêt et le cas pratique, est un exercice qui demande une certaine pratique. La dissertation n'est pas une simple récitation du cours, et les compétences évaluées sont bien plus complexes que cela. En effet, le correcteur évalue la capacité de l'étudiant à suivre le fil d'une idée...
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27 déc. 2021
Un agent de police qui procède à une opération de prévention routière participe à une mission de police administrative. S'il sort son arme pour forcer un automobiliste à obtempérer, il entre dans le champ de la police judiciaire. Il existe donc deux types de polices et de la même façon, deux types d'ordre juridictionnel. D'abord, il y a la police judiciaire, qui poursuit un but répressif et qui dépend de l'autorité judiciaire. Ensuite, il y a...
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23 déc. 2021
Par leur décision du 17 décembre dernier (n 2021-829 DC), les sages du Conseil constitutionnel sont venus censurer certaines dispositions législatives comprises au sein de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ces dispositions intéressent non seulement l'enregistrement, mais aussi la diffusion des audiences près de la Cour de justice de la République. Pourquoi en a-t-il décidé ainsi ?
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21 déc. 2021
Le 15 décembre dernier, les magistrats et d'autres acteurs du monde de la justice sont descendus dans la rue à l'occasion d'un mouvement de mobilisation et de contestation tout à fait inédit. Souvenez-vous, ces derniers déploraient les conditions de travail et le manque de moyens dans les juridictions françaises. Ce mouvement a été tout à fait historique dans la mesure où de manière somme toute surprenante, l'USM (l'Union syndicale des...
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16 déc. 2021
Une jeune magistrate a mis fin à ses jours au mois d'août dernier. Suite à ce drame alors relayé par la presse nationale, de nombreux magistrats ont décidé de tirer la sonnette d'alarme au regard de la situation actuelle de la justice française. En effet, c'est à la suite de ce suicide qu'a été publiée « la tribune dite des 3000 » pour attirer l'attention du grand public et du Gouvernement sur le monde judiciaire actuellement en grande...
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15 déc. 2021
Les enjeux principaux de la distinction SPIC / SPA sont la détermination du droit applicable (administratif ou civil) et la détermination du juge compétent. La naissance de la catégorie de SPIC a provoqué celle de la distinction.
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14 déc. 2021
« La République est et sera toujours aux côtés des défenseurs de la liberté d'expression. » Fleur Pellerin, Ministre de la Culture. C'est un droit fondamental de l'homme qu'évoque ici la ministre de la Culture, suite aux évènements survenus le 7 janvier 2015 envers Charlie Hebdo, lors d'une conférence de Presse à Paris. Pendant des années, hommes et femmes se sont battus pour obtenir le droit d'exprimer et de penser chacune de leurs opinions...
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14 déc. 2021
Depuis quelques semaines maintenant, la campagne électorale pour la prochaine élection présidentielle du printemps 2022 bat son plein. Des candidats sont déjà déclarés, d'autres sont sur le point de le devenir. S'intéresser à l'élection présidentielle revient à s'intéresser au mode de l'élection du Chef de l'État. L'article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Chef de l'État « est élu pour 5 ans, au suffrage universel direct...
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13 déc. 2021
En droit de la responsabilité, il n'y a pas de responsabilité sans un lien de causalité ; il n'y a alors pas de responsabilité sans qu'il existe une relation de causalité entre plusieurs comportements (c'est-à-dire le comportement d'une personne, voire le fait d'une chose dont on a la garde, ou encore d'une personne dont on doit répondre) et le dommage dont la victime se plaint. Au titre des règles de fond qui régissent cette responsabilité se...
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10 déc. 2021
Les études de droit sont réputées pour être complexes et décourager un certain nombre de participants, que ce soit ceux qui poursuivent de manière standard leurs études (juste après le baccalauréat) ou bien ceux qui souhaitent réaliser une reconversion professionnelle. La capacité en droit, accessible sans le bac, permet une remise à niveau intéressante pour quiconque s'intéresse à cette filière.
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9 déc. 2021
Le mémoire de droit est un travail de rédaction ayant pour but de mettre en exergue la capacité à apporter une réflexion personnelle sur une problématique précise. Autrement dit, l'étudiant doit aller au bout de sa réflexion et s'efforcer de ne pas laisser transparaître ses opinions, en manifestant de la rigueur tout au long de son travail, que ce soit sur le fond ou sur la forme.
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8 déc. 2021
Pourquoi peut-on dire que l'article 16 de la Constitution fait opposition au principe de séparation des pouvoirs ? Ce principe peut-il faire l'objet de dérogations ? Etc. Voici quelques exemples de sujets pour une dissertation juridique sur le thème de la séparation des pouvoirs.
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7 déc. 2021
Vous n'êtes pas sans savoir que les études en droit débouchent très souvent sur des métiers nécessitant une certaine confiance en soi permettant la prise de parole en public. Être un bon orateur est une qualité essentielle en droit. Mais attention, si vous ne vous en sentez pas capable à l'heure actuelle, rassurez-vous. Cela s'apprend.
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6 déc. 2021
Dans une décision du 3 décembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer totalement la possibilité pour le seul procureur de la République de requérir l'accès aux données de connexion à l'occasion d'une enquête préliminaire. Ces informations sont en effet considérées comme sensibles, et donc celles-ci ne pourront être utilement transmises qu'après l'intervention d'une autorité dite indépendante. Quel a été le...
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6 déc. 2021
Le lexique des termes juridiques définit le mandat comme l'« acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques ».
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3 déc. 2021
L'histoire du droit est une matière complète qui se décline en de nombreuses sous matières telles que l'histoire des institutions, l'histoire du droit pénal, l'histoire politique contemporaine, l'histoire du droit des obligations... L'histoire du droit se décline en autant de branches qu'il y a dans le droit privé et le droit public ce qui rend cette matière particulièrement diffuse.
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2 déc. 2021
La hiérarchie des normes en France a été institutionnalisée par la Pyramide de KELSEN, aussi appelée « Pyramide de la hiérarchie des normes », formulée pour la première fois par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973).
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1 déc. 2021
Le fait, pour un acquéreur, de garder le silence auprès du vendeur, sur la valeur réelle du bien qu'il s'apprête à acquérir n'est pas constitutif d'une réticence dolosive comme en témoigne l'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 3 mai 2000.
Lire cet article › 30 Nov. 2021
Fut une époque où la coutume était la principale source de droit en France. Nous illustrerons cette affirmation par l'exemple du roi de France Philipe IV le Bel (1268-1314) qui déclara ne pas vouloir empêcher les religieux d'utiliser certains de leurs outils (glaive spirituel) « dans les cas où ils ont compétence en vertu de la coutume ou du droit ». Ainsi, durant la période médiévale et moderne, le royaume de France est visiblement régi par...
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30 Nov. 2021
Par une décision QPC du 24 novembre 2021, les sages du Conseil constitutionnel ont décidé de censurer partiellement des dispositions législatives qui permettent d'interdire, lorsque des contrôles routiers sont effectués par les forces de l'ordre, l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation. Pourquoi une telle décision ?
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29 Nov. 2021
En droit civil, la capacité juridique est la faculté d'une personne de pouvoir agir en justice et également contracter des actes juridiques. Le Code civil prévoit un régime de protection pour les personnes physiques qualifiées d'incapables soit du fait de leurs états physique ou mental ou soit du fait de leur âge. Ainsi il existe deux sortes d'incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés du fait d'une altération de leur...
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26 Nov. 2021
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Treize années ont été nécessaires pour que les autorités françaises transposent la directive. Cette transposition est issue d'une loi du 28 mai 1998. Avec cette loi, une responsabilité de plein droit des produits défectueux a été introduite dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Avec la...
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25 Nov. 2021
Le droit s'applique à tous, toutes les règles de droit se veulent générales et ont un caractère permanent, ce qui explique son caractère normatif. Il est cependant différent des règles sociales qui, elles, ne sont pas toutes juridiques, mais qui doivent néanmoins être respectées pour le bien-être de la communauté et que la vie en société soit possible. Toute règle peut être interprétée à la fois comme appartenant au droit subjectif et objectif.
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24 Nov. 2021
Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs parents d'élèves afin que le juge des référés procède à la suspension de l'obligation de présentation du pass sanitaire pour les enfants de plus de 12 ans et deux mois lors de leurs activités extra scolaires et sportives. De même, ces derniers lui ont demandé la suspension de l'enseignement à distance obligatoire pour l'ensemble des collégiens, mais aussi des lycéens dès lors que ces derniers sont...
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24 Nov. 2021
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, est un arrêt majeur dans le domaine du droit constitutionnel, qui a trait principalement à la hiérarchie des normes.
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23 Nov. 2021
La rupture des pourparlers est-elle constitutive d'une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts ? C'est à cette question que nous répondu dans cet exemple de cas pratique corrigé.
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23 Nov. 2021
Le droit pénal des affaires est un droit pénal spécial qui s'intéresse plus particulièrement à des crimes dits « en col blanc ». Le droit pénal des affaires comprend les infractions particulières liées aux affaires, c'est-à-dire aux entreprises, à leurs dirigeants et à toute activité économique. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit assez récent et encore sujet à beaucoup de réformes et d'interprétations jurisprudentielles.
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19 Nov. 2021
Le droit des successions est une branche du droit notarial qui s'intéresse particulièrement à la succession, c'est-à-dire la transmission du patrimoine d'une personne à son décès. La succession s'organise classiquement selon l'ordre légal des héritiers ou selon l'ordre établi par un testament le plus souvent rédigé par un notaire. Ce droit est régi par le Code civil et de manière plus exceptionnelle par le Code général des impôts.
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18 Nov. 2021
On peut définir la prérogative comme étant un avantage, un droit, un pouvoir voire un privilège lié à une fonction particulière ou un titre dont une personne peut jouir. Elle peut être aussi bien théorique, exclusive que reconnue.
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17 Nov. 2021
De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.
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17 Nov. 2021
Nous l'avons évoqué dans de précédents articles, la réforme de l'assurance chômage a fait couler beaucoup d'encre. Le Conseil d'État s'est par ailleurs plusieurs fois exprimé sur ce sujet ; ce dernier s'est du reste de nouveau intéressé à cette réforme le 15 novembre, plus précisément encore sur le fond de celle-ci
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16 Nov. 2021
Cet arrêt Oxygène liquide rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 janvier 1956, concerne le principe général de la responsabilité du fait des choses et sa consécration jurisprudentielle en droit français.
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15 Nov. 2021
Dans son Second traité du gouvernement civil, John Locke érige les « lois établies, connues, reçues et approuvées d'un commun consentement, qui soient comme l'étendard du droit et du tort, de la justice et de l'injustice » en première condition de la sortie de l'état de nature. Si cette conception n'évoque que la seule loi délibérée par les citoyens et faisant l'objet d'une consécration explicite comme source du droit, la notion de « règle de...
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12 Nov. 2021
La justice est garante du bon fonctionnement de la société, elle permet d'assurer la protection de tous les citoyens, peu importe leur métier, leur origine sociale ou leurs croyances. Le droit comprend en outre diverses branches, chacune spécialisée dans un domaine particulier. Les étudiants en droit doivent, dès la première année, apprendre à formuler une règle de droit et une question de droit. Toutes les branches du droit sont concernées...
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11 Nov. 2021
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » tel est rédigé l'article 1101 du Code civil.
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10 Nov. 2021
La puissance publique dispose traditionnellement de moyens exorbitants du droit (CE, 1912, Granit porphyroïde des Vosges) afin d'assurer l'efficacité de son action, au premier titre desquels la conciliation aux principes de légalité et de sécurité juridique, l'action publique fait aujourd'hui face à de nouvelles contraintes, budgétaires notamment, qui lui imposent de repenser les modalités de son action à travers des réorganisations (RGPP en...
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9 Nov. 2021
Pour sa validité, un contrat doit respecter les conditions imposées par la loi. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, il est irrégulier. Dans ce cas, le contrat est frappé de nullité. Cette dernière se présente donc comme une sanction de l'invalidité de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions de formation ou qui ne contient pas un élément essentiel. La nullité se situe à côté d'un certain nombre de sanctions qui frappent le...
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9 Nov. 2021
Le vendredi 5 novembre, après de nombreux débats et des rejets catégoriques de la part du Sénat, l'Assemblée nationale s'est prononcée, « en dernier mot », en faveur du projet de loi de « vigilance sanitaire » avec 118 voix pour, 89 contre. L'adoption définitive de ce projet de loi permet, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 l'exigence du pass sanitaire en France. Quelques heures seulement après cette décision de la part de...
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8 Nov. 2021
La phrase d'accroche est la première partie de l'introduction, et joue dès lors un rôle primordial, car elle permet de donner une bonne impression au lecteur. Cette phrase d'accroche peut faire référence à un auteur, une jurisprudence, un article, un évènement actuel, un évènement historique, ou bien un adage latin. Cependant, il est primordial de s'assurer que cette phrase ne dépasse pas le sujet. Effectivement, la phrase d'accroche devrait...
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5 Nov. 2021
Tout d'abord, qu'est-ce que la Constitution ? C'est un ensemble de textes juridiques. Y sont définies les différentes institutions qui composent l'État et organisent leurs relations. Elle a également pour ambition de rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constituerait la règle la plus élevée de l'ordre juridique, elle est aussi appelée « loi fondamentale ».
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4 Nov. 2021
Le présent cas pratique s'inscrit dans le cadre des relations collectives de travail, et plus particulièrement sur les moyens d'action des syndicats en défense de l'intérêt des salariés licenciés pour motif économique, mais également sur les conditions de validité d'un accord collectif particulier : le plan de sauvegarde de l'emploi.
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3 Nov. 2021
L'affaire des sondages a récemment été à la une des journaux. A cette occasion, fut notamment reconnue, au bénéfice de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'immunité présidentielle. L'ordonnance de renvoi a reconnu l'ancien Chef de l'État irresponsable des faits qui lui étaient reprochés en ce qu'il existe une « inévitable imbrication » entre d'une part « l'image » du Chef de l'État, et, « son activité politique et la...
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3 Nov. 2021
La crise sanitaire qui a débuté en 2020 a exercé une influence considérable sur l'ensemble des domaines d'activité. Aujourd'hui, presque deux ans après le début de cette pandémie, des dizaines d'interrogations restent encore en suspens, que ce soit par rapport au droit ou encore à l'économie du pays ou bien à un niveau plus social.
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2 Nov. 2021
Dans cet article, nous proposons une fiche d'arrêt et un plan détaillé de commentaire pour la décision rendue par le Conseil d'État en date du 22 février 2007 : l'arrêt APREI.
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2 Nov. 2021
Les res nullius sont, avec les res derelictae (les biens abandonnés), les choses dites sans maître, et qui s'opposent aux res communis, soit les choses communes, ainsi qu'aux res propria : les biens qui appartiennent à un propriétaire légal. Mais derrière cette notion latine, se cache un véritable cadre légal propre aux res nullius, qui concernent précisément une certaine catégorie de biens, et trouvent illustration dans quelques situations...
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